Divorce

Sujet (Cloturé) initié par Brigitteil y a 1 an - 749 vues

Bonjour nous nous sommes mariés en 1983 avec un contrat de mariage avec séparation de bien. Nous avons une maison en commun et quelques liquidités. Avant mon mariage, j'ai reçu un petit héritage et pendant mon mariage un second héritage. Si nous divorçons, vais je récupérer ces deux héritages et le reste de nos biens seront-ils bien divisés en deux ? Merci pour votre retour

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2 réponses

BELIGHA

Chère madame,

Votre question est très claire et la réponse dépend directement du régime matrimonial que vous avez choisi. Le contrat de mariage avec séparation de biens simplifie grandement la liquidation en cas de divorce.

Le principe de votre contrat de mariage

Sous le régime de la séparation de biens, il n'existe pas de "masse commune" de biens comme dans un régime classique. Chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

La règle est simple : un bien appartient à celui qui l'a acquis ou l'a reçu.

La répartition de vos biens en cas de divorce

Vos héritages :

Oui, vous récupérerez la totalité des deux héritages. L'argent ou les biens reçus par succession ou donation sont considérés comme des biens propres, qu'ils soient reçus avant ou pendant le mariage. Votre mari ne peut prétendre à aucune part de cet argent.

La maison en commun :

La maison est un bien en indivision. Cela signifie que vous en êtes propriétaires tous les deux, à hauteur de la part que vous avez chacun financée. Si vous l'avez achetée "à part égale", vous possédez chacun 50 %.

En cas de divorce, vous devrez soit la vendre pour vous partager le produit de la vente, soit l'un de vous deux devra racheter la part de l'autre (c'est le rachat de soulte). Le partage se fera en fonction de vos parts respectives.

Les liquidités :

La répartition des liquidités dépendra de leur origine et du compte sur lequel elles se trouvent.

Si l'argent est sur un compte joint, il est présumé appartenir aux deux époux par moitié, sauf si l'un de vous peut prouver que l'argent vient d'une source qui lui est propre (comme l'un de vos héritages).

Si l'argent est sur un compte personnel à votre nom, il vous appartient.

En résumé, la liquidation de votre régime matrimonial en cas de divorce se fera en trois étapes :

Vos héritages restent entièrement votre propriété.

La maison sera divisée en fonction des parts de chacun (très probablement 50/50).

Les liquidités seront partagées en fonction de la preuve de leur origine.

Il est recommandé de consulter un notaire qui pourra vous aider à faire les comptes précis et à trouver la solution la plus adaptée pour la maison.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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2 publications

Contacter

Dans votre régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage et de ceux reçus par succession ou donation, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage.

1. **Vos héritages**

* L'héritage reçu avant le mariage est un bien propre, il reste entièrement à vous.
* L'héritage reçu pendant le mariage est également un bien propre, car en séparation de biens, les successions et donations ne tombent pas dans les biens communs.
* Vous devrez simplement pouvoir **prouver l'origine** de ces fonds (actes notariés de succession, relevés bancaires).

2. **La maison en commun**

* Si elle est achetée à vos deux noms, elle est en indivision et sera partagée selon les quotes-parts inscrites dans l'acte d'achat (souvent 50/50).
* Peu importe qui a financé, sauf si vous pouvez prouver qu'une partie de l'achat a été réglée avec vos fonds propres d'héritage : dans ce cas, vous pouvez demander une **créance de reprise** sur le prix de vente.

3. **Liquidités**

* Chacun garde ses comptes personnels.
* Les comptes ou placements aux deux noms sont partagés selon les quotes-parts ou à défaut, par moitié.

En résumé : vos deux héritages sont protégés et vous reviennent intégralement, à condition de prouver leur origine. Le reste (maison et comptes communs) se partage selon l'indivision, avec possibilité de récupérer ce qui a été payé avec vos fonds propres.

Merci d'indiquer ma réponse comme résolue si cela vous convient.

il y a 1 an

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