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puis je demander à la maman de l'utiliser pour régler d'autres frais de scolarité que simplement les fournitures (100€)? comme une éventuelle sortie? ou, comme elle le dit c'est son dû par rapport à son bas salaire elle en fait ce qu'elle veut?
si je refuse de payer certains frais liés à la scolarité car pour moi cela fait partit de la prime de rentrée, peut elle se retourner contre moi car sur le jugement il est noté que je dois participer à 50% aux besoins scolaires de ma fille?
suis je en droit de lui demander des justificatifs?
merci
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée par la CAF sous conditions de ressources, au parent qui a la charge de l'enfant, pour contribuer aux dépenses liées à la rentrée (fournitures, vêtements, frais divers liés à la scolarité).
Il n'existe pas de contrôle strict de l'usage de cette prime : le parent bénéficiaire peut l'utiliser pour tout ce qui est considéré comme une dépense scolaire ou liée à l'entretien de l'enfant. En pratique, même si l'ARS est destinée à couvrir une partie des frais de rentrée, la loi ne vous permet pas d'exiger qu'elle soit utilisée exclusivement pour certains frais (fournitures, sorties...).
Si votre jugement prévoit que vous participez à 50 % aux frais scolaires, cela reste une obligation indépendante de l'ARS : même si l'autre parent perçoit cette allocation, cela ne vous dispense pas de payer votre part des frais définis dans la décision. Un refus de payer pourrait donc donner lieu à une action en recouvrement ou à une demande d'exécution forcée.
Vous pouvez demander des justificatifs des dépenses scolaires si cela est prévu explicitement dans votre jugement ou dans vos accords, mais en l'absence de mention, le parent n'est pas tenu de détailler l'usage de l'ARS.
Merci d'indiquer ma réponse comme résolue si cela vous convient.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Votre question est très pertinente car elle touche à un point fréquent de désaccord entre parents séparés. Il est important de bien distinguer la prime de rentrée scolaire (ARS) de vos obligations parentales fixées par un jugement.
1. Que comprend la prime de rentrée scolaire?
La prime de rentrée scolaire, officiellement appelée Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), est une aide versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sous conditions de ressources. Elle est destinée à aider les familles modestes à faire face aux dépenses liées à la rentrée (fournitures, vêtements, etc.).
La loi ne détaille pas ce qui peut être acheté avec cette somme. C'est donc à la personne qui reçoit l'allocation (le parent chez qui l'enfant réside principalement) de décider de l'utilisation de cet argent pour le bien de l'enfant.
2. Puis-je demander à la maman de l'utiliser pour d'autres frais?
Non, vous ne pouvez pas lui imposer l'usage de cette prime. L'ARS est une allocation versée à la famille, et non pas une contribution de votre part. La maman a juridiquement le droit de l'utiliser comme elle le souhaite, tant que c'est dans l'intérêt de votre fille. Son argument selon lequel c'est une aide due à son faible salaire est correct.
3. Puis-je refuser de payer?
Non, vous ne pouvez pas refuser de payer. C'est un point capital : votre obligation de participer à 50% aux besoins scolaires de votre fille, telle que fixée par le jugement, est une obligation légale distincte de l'ARS. La prime de rentrée scolaire est une aide de l'État, elle ne vous exonère pas de vos devoirs financiers de parent. Les "besoins scolaires" peuvent inclure les fournitures, mais aussi les sorties, les voyages scolaires, ou les frais de cantine.
Si vous refusez de payer votre part, la mère peut se retourner contre vous et saisir un juge pour faire exécuter le jugement, ce qui pourrait vous être préjudiciable.
4. Suis-je en droit de demander des justificatifs?
Oui, vous êtes en droit de demander des justificatifs. C'est même une pratique saine et recommandée pour assurer la bonne exécution du jugement et la transparence. Pour que vous puissiez payer 50% des frais, la mère doit vous fournir la preuve de l'existence et du montant de ces frais (facture, attestation de l'école, etc.). Vous pouvez donc légitimement lui demander des reçus pour tous les frais dont elle vous demande de partager le paiement.
En résumé :
La prime de rentrée scolaire appartient à la mère, et vous ne pouvez pas en contrôler l'usage.
Votre obligation de participer aux frais scolaires à 50% est une obligation indépendante que vous devez respecter.
Vous avez le droit de demander des justificatifs pour les dépenses que vous devez co-financer.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Prime de rentrée scolaire (ARS) : c'est une aide de la CAF destinée à couvrir une partie des frais liés à la rentrée (fournitures, vêtements, frais d'inscription, transport, sorties scolaires, etc.). Elle n'est pas juridiquement "fléchée" uniquement pour les fournitures. Utilisation : la personne qui la perçoit (souvent le parent qui a la garde principale) est libre d'en faire l'usage qu'elle juge nécessaire pour l'enfant, sans obligation légale de rendre compte à l'autre parent. Partage des frais scolaires: si le jugement prévoit 50 % des "besoins scolaires", vous êtes tenu de participer, que l'autre parent ait perçu l'ARS ou non. L'ARS ne réduit pas votre part sauf mention explicite dans le jugement. Justificatifs : vous pouvez les demander, mais elle n'est pas obligée de vous en fournir pour l'ARS elle-même ; en revanche, pour les frais que vous devez rembourser, elle doit prouver qu'ils existent et concernent l'enfant.
En clair : l'ARS est son droit et elle en dispose librement ; votre obligation de 50 % reste valable. Un refus de payer pourrait entraîner un recours contre vous.
Par principe, la prime de rentrée scolaire participe au financement des frais de rentrée, quelle que soit leur nature.
Il s'agit néanmoins d'une simple aide de sorte qu'elle ne fait pas obstacle au partage par moitié des frais scolaires courants et extra scolaires (telles les sorties ou activités de loisirs et sportives).
Si toutefois Madame vous demande de régler des frais purement scolaires liés à la rentrée, tels que les fournitures ou frais d'inscription, je vous invite à lui réclamer les justificatifs de ces dépenses ainsi que du versement de l'allocation afin qu'ils soient déduits du montant réclamé.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU. Votre bien dévoué
il y a 1 an
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Romain
Bonjour,
Je suis dans le même cas, mon enfant est en résidence alternée et est inscrit dans le privé. les frais d'inscription sont de 450€. Le jugement prévoit un partage par moitié des frais de scolarité. En temps normal elle faisait le chèque à l'école et je lui remboursait la moitié par virement bancaire. Seulement cette année l'enfant a 6 ans et elle perçoit l'ARS DE 423,48€ Elle m'a réclamée 225€ pour partager les frais d'inscription, je lui ai donc demandé de d'abord retirer le montant de l'ARS avant de procéder au partage des frais. Elle refuse catégoriquement de la déduire du montant des frais d'inscription en disant que l'ARS n'est pas faites pour payer les frais d'inscription mais seulement les fourniture et habits (or la plupart des fournitures sont fournies par l'école grâce à ces frais d'inscriptions) Je lui ai demandé alors de bien vouloir me verser la moitié de l'ARS afin de pouvoir moi aussi habiller et chausser mon fils étant donné qu'il vit à 50% du temps chez moi. Elle refuse également et ne fait preuve d'aucune transparence sur l'utilisation de l'ARS.
Que faire ?
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je comprends votre frustration. La situation que vous décrivez est un point de désaccord très fréquent entre parents séparés, surtout en résidence alternée. Votre position est tout à fait légitime.
La nature de l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)
L'ARS est une prestation sociale destinée à aider les familles à faire face au coût de la rentrée scolaire. Elle est versée à l'un des parents, mais elle est destinée à l'enfant.
L'argument de la mère : La mère a tort de dire que l'ARS n'est destinée qu'aux fournitures et aux habits. La loi ne l'affecte pas spécifiquement à une dépense. C'est une aide forfaitaire.
Le partage de l'ARS : Le juge considère généralement que l'ARS est destinée à l'enfant. En cas de résidence alternée, il est donc logique et équitable de la partager par moitié entre les deux parents, car tous deux contribuent aux dépenses du quotidien, y compris celles de la rentrée scolaire.
Le partage des frais et le partage de l'ARS
Votre raisonnement est logique, mais juridiquement, les deux points sont distincts :
Les frais de scolarité : Le jugement vous oblige à partager ces frais par moitié, soit 225 € pour vous. La mère est en droit de vous réclamer cette somme, car la décision du juge ne fait pas mention d'une déduction de l'ARS.
Le versement de l'ARS : Le fait que la mère perçoive l'ARS est une chose, mais étant donné que l'enfant vit en résidence alternée, vous êtes en droit de lui réclamer la moitié de cette somme, soit 211,74 €. L'ARS étant versée en une seule fois à l'un des parents, il est d'usage que ce dernier partage le montant avec l'autre parent.
Votre plan d'action
Pour résoudre cette situation, il est conseillé de procéder avec méthode :
Payez votre part des frais d'inscription : Réglez les 225 € que vous réclame la mère, car c'est une obligation fixée par le jugement. Le non-paiement pourrait être considéré comme une faute de votre part.
Envoyez-lui un courrier formel : Faites un courrier recommandé avec accusé de réception à la mère. Dans ce courrier, rappelez-lui les principes de la résidence alternée et le fait que l'ARS est une prestation destinée au bien-être de l'enfant. Demandez-lui de vous verser votre part (211,74 €) afin que vous puissiez également assumer les dépenses liées à la rentrée.
Saisissez le JAF : Si elle refuse catégoriquement et que la situation devient ingérable, vous pourrez saisir le Juge aux affaires familiales pour demander une modification du jugement. Vous demanderez alors au juge d'ordonner le partage de l'ARS en cas de résidence alternée. Le juge pourrait même décider que la CAF verse l'ARS en alternance un an à chaque parent, ou qu'il y ait un versement direct à la CAF qui la divisera.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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