Regularisation par mariage et enfant

Question

Je suis de nationalité marocaine, je suis venu sur le territoire francais en aout 2016 pour les etude(master) que j'ai obtenu en septembre 2019 A l'issue de ce master j'ai obtenu un cdd de 6 mois qui s'est terminé au debut du premier confinement  J'ai repris un autre cdd en renouvellant mon sejour avec celui ci ( j'ai pu obtenir un recepisse jusqu'au 13 aout 2022 entre tzmps j'ai arreté le CDD et repris un CDI en juillet 2022  Quand je voulais renouveler j'ai découvert que j'ai un oqtf qui a ete envoyé a mon ancienne adresse (j'ai demenager 7 jours avant que cette decision soit prise pour aller dans la ville ou j'ai eu le cdi et j'ai vecu un mois dans l'hotel de l'entreprise en attendant de trouver un logement) J'ai pris un avocat qui m'a dit que c'est trop tard il faut faire une année avec l'entreprise pour proceder a une régularisation par le travail 3 mois avant de terminer l'année avec l'entreprise ils m'ont viré et l'avocat m'a dit qu'il ne pouvait rien faire a ce sujet Depuis mais 2022 je sollicitais different avocats pour solutionner ma situation mais malheureusement même en allant au tribunal administratif ma requête a été rejeté  Récemment je viens de me marier avec une française que je connais depuis un an et on attend un enfant pour debut mars Quel est la démarche a suivre svp

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation combine deux éléments importants pour une éventuelle régularisation : un **mariage avec une Française** et la **naissance imminente d'un enfant français**. **1. Régularisation par mariage avec un(e) Français(e)** En principe, l'article L.423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger marié à un(e) Français(e), sous certaines conditions : * Mariage célébré en France ou transcrit à l'état civil français si célébré à l'étranger, * Vie commune et effective avec le conjoint, * Entrée régulière sur le territoire ou justification de liens personnels et familiaux forts si la situation est irrégulière. Dans votre cas, la présence d'un OQTF compliquera un peu la démarche, mais elle n'empêche pas une régularisation, surtout si vous pouvez prouver la stabilité de votre couple et votre intégration. **2. Régularisation par enfant français à naître** L'article L.423-3 du CESEDA prévoit aussi un droit au séjour pour le parent d'un enfant français, à condition de : * Reconnaître l'enfant avant ou après la naissance, * Prouver que vous contribuez effectivement à son entretien et à son éducation. Si vous reconnaissez l'enfant avant la naissance (reconnaissance anticipée à la mairie) et que vous vivez avec la mère, cela renforcera votre dossier. **3. Démarche concrète** * Faites immédiatement la **reconnaissance anticipée** de l'enfant à la mairie. * Constituez un dossier complet : * Copie intégrale de l'acte de mariage, * Pièces d'identité et nationalité française de votre épouse, * Preuves de vie commune (bail, factures, compte joint...), * Acte de reconnaissance anticipée de l'enfant, * Justificatifs d'intégration (contrats de travail passés, diplômes, etc.). * Déposez une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" à la préfecture. * Si la préfecture refuse à cause de l'OQTF, vous pourrez saisir le tribunal administratif en mettant en avant l'atteinte disproportionnée à votre vie familiale (article 8 de la CEDH). **4. Point important sur l'OQTF** Tant que vous n'avez pas quitté le territoire, l'OQTF reste théoriquement exécutable. Mais la préfecture ne peut pas ignorer un mariage avec un(e) Français(e) et la perspective d'un enfant français. Ces éléments constituent des "circonstances nouvelles" permettant un réexamen. En résumé : mariage + reconnaissance anticipée + preuves de vie commune = bases solides pour demander la régularisation malgré l'OQTF. Merci d'indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre parcours est complexe, et il est tout à fait compréhensible que vous ayez rencontré des difficultés avec l'administration. La situation a cependant radicalement changé, et vous avez désormais des atouts très solides pour régulariser votre situation en France. Votre nouvelle situation est un atout majeur Le fait que vous soyez marié avec une citoyenne française et que vous attendiez un enfant ensemble est le fondement juridique le plus puissant pour obtenir un titre de séjour. C'est ce qu'on appelle la vie privée et familiale. Le mariage : L'article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que l'étranger qui est marié avec un ressortissant français peut obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale". L'enfant à venir : La naissance de votre enfant renforcera encore plus la solidité de votre dossier et prouvera la réalité de votre vie de couple. Votre ancien OQTF et les rejets de vos requêtes passées étaient basés sur votre statut d'étudiant ou de salarié. Votre nouveau statut d'époux d'un ressortissant français est un fait nouveau que l'administration est obligée de considérer. Il vous ouvre une nouvelle voie de régularisation qui n'était pas disponible auparavant. La procédure à suivre Vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour déposer un dossier de demande de titre de séjour "vie privée et familiale". Rassemblez les documents nécessaires : Votre passeport et vos anciennes cartes de séjour si vous les avez. Votre acte de mariage français. La carte d'identité ou le passeport de votre épouse française. Une preuve de la communauté de vie : ce point est crucial. Il faut prouver que vous vivez ensemble. Rassemblez des documents à vos deux noms (bail de location, factures d'électricité/gaz, relevés de compte joints) et d'autres preuves de votre vie commune (photos, attestations, etc.). Une preuve de la grossesse : un certificat médical de votre épouse mentionnant la grossesse et la date présumée d'accouchement. Prenez rendez-vous à la préfecture : C'est la démarche la plus importante. Vous devez obtenir un rendez-vous pour déposer ce dossier complet. N'hésitez pas à vous renseigner sur le site internet de votre préfecture pour connaître la procédure exacte et la liste exhaustive des documents à fournir. L'importance de votre dossier Votre dossier est très fort. Le fait que vous ayez été marié il y a peu de temps et que vous soyez en attente d'un enfant sont des faits nouveaux qui militent en votre faveur. Votre passé avec l'administration peut rendre la démarche stressante, mais ne vous laissez pas décourager. Cette nouvelle situation vous donne une excellente chance de régulariser votre statut. Il serait également prudent de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à constituer le dossier et à vous assurer que tout est en ordre avant de le déposer. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Regularisation par mariage et enfant
Sujet initié par Omar, il y a 1 mois - 338 vues

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