Facture fournisseur électricité

Sujet initié par Dezika, il y a 1 jour - 185 vues

Bonjour,

C'est une situation surprenante et la réponse que vous avez reçue n'est pas conforme aux obligations légales en France. Un client a le droit d'obtenir ses factures à une fréquence régulière et à tout moment sur demande.

Enedis vs. Fournisseur d'énergie

Il est important de clarifier le rôle de chaque acteur.

Enedis est le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Son rôle est de gérer le réseau, d'effectuer les raccordements et les relevés de compteur. Enedis ne vous envoie pas de facture de consommation d'électricité, sauf dans des cas spécifiques de clients qui ont un contrat direct avec eux (appelé CARD).

Votre fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, etc.) est l'entreprise avec laquelle vous avez souscrit un contrat pour la fourniture d'électricité. C'est lui qui vous facture l'électricité que vous consommez, sur la base des données de relevé transmises par Enedis. C'est donc votre fournisseur qui est votre interlocuteur pour les factures de consommation.

Il est probable que vous ayez appelé le service client d'Enedis pour le relevé et le service client de votre fournisseur pour la facturation. Si c'est le cas, vous devez vous adresser à votre fournisseur d'énergie pour obtenir les factures.

Les obligations légales de facturation

Non, l'information selon laquelle vous ne pouvez pas recevoir de facture avant 12 mois de contrat est fausse. En France, les fournisseurs d'énergie sont tenus de respecter des règles précises :

Facturation régulière : En l'absence de compteur communicant (Linky), le relevé réel se fait au moins une fois par an. Cependant, vous pouvez recevoir une facture tous les mois, tous les deux mois ou par un système de mensualisation.

Accès aux factures : Quel que soit le mode de facturation choisi, votre fournisseur a l'obligation de vous fournir gratuitement une facture (papier ou électronique) et de vous donner accès à votre historique de consommation et de facturation via un espace client en ligne.

L'article L. 224-11 du Code de la consommation stipule que la facturation doit être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle. Par ailleurs, les fournisseurs ne peuvent pas facturer une consommation remontant à plus de 14 mois.

Que faire pour résoudre votre litige ?

Contactez votre fournisseur : Adressez-vous directement au service client de votre fournisseur d'électricité, par écrit de préférence (via l'espace client en ligne ou par email).

Demandez une facture de régularisation : Précisez que vous avez besoin d'une facture détaillée pour la période de votre choix, et demandez un relevé de compteur si vous n'en avez pas eu depuis un certain temps.

Mise en demeure : Si votre fournisseur refuse toujours, envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Rappelez-leur leurs obligations légales de facturation.

Saisissez le médiateur national de l'énergie : En cas de litige persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'énergie, qui interviendra pour résoudre votre problème.

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