Demande de changement de statu en vpf

Sujet initié par ST @Sébastien, il y a 1 jour - 569 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre situation est délicate, mais l'approche que vous avez choisie est tout à fait pertinente et s'appuie sur une base juridique solide.

La validité de votre demande

Votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" (VPF) sur la base de l'article 6-1 de l'Accord franco-algérien est un choix juridique justifié. Cet accord est en effet un droit "de plein droit" (automatique) pour les ressortissants algériens qui remplissent les conditions de résidence.

Le point le plus délicat de votre dossier est la période d'irrégularité entre 2005 et 2013. La préfecture a tendance à ne pas prendre en compte ces années pour le calcul de la "résidence habituelle". Cependant, la jurisprudence du Conseil d'État peut être plus souple, notamment lorsque, comme vous, le ressortissant a depuis régularisé sa situation (avec l'obtention d'un doctorat) et a de fortes attaches en France. Votre argument est donc valide, mais il n'est pas à l'abri d'une contestation administrative.

Votre plan d'action immédiat

La situation la plus urgente est le fait que votre récépissé a expiré et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture. Cela vous place dans une situation précaire, car vous n'avez plus de document vous autorisant à séjourner en France. Vous devez agir rapidement.

Envoyez un courrier de mise en demeure : Adressez une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR) à la préfecture de police de Paris. C'est la seule façon de laisser une trace juridique et de forcer l'administration à se positionner. Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler les dates de votre demande initiale (le 4 juillet 2024).

Préciser que votre récépissé a expiré le 13 juillet 2025.

Demander le renouvellement immédiat de votre récépissé.

Exiger une réponse sur le fond de votre demande de titre de séjour sur la base de l'article 6-1 de l'Accord franco-algérien.

Rassemblez vos preuves : Le temps que le courrier soit traité, rassemblez toutes les preuves possibles de votre présence en France depuis 2001 (relevés bancaires, factures d'électricité, de téléphone, avis d'imposition, etc.). Ces documents sont essentiels pour prouver votre "résidence habituelle".

Envisagez de prendre un avocat : Votre situation est à un stade critique. L'expiration de votre récépissé et le risque d'un refus de la préfecture rendent l'intervention d'un avocat spécialisé en droit des étrangers vivement recommandée. Il saura défendre votre dossier sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne la prise en compte de la période d'irrégularité, et il pourra vous représenter en cas de recours devant le tribunal administratif.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre situation relève bien de l’**article 6-1 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968**, qui prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an « vie privée et familiale » aux ressortissants algériens justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans (ou quinze ans si des années ont été passées en qualité d’étudiant).

**1. Sur le fondement de votre demande**

* Vous remplissez en principe la condition de durée, puisque vous êtes en France depuis 2001 et avez plus de 15 ans de présence justifiée, dont plusieurs années avec un statut étudiant.
* Les périodes passées en situation irrégulière ne font pas obstacle à la demande si vous pouvez prouver la continuité de votre résidence (quittances, documents administratifs, soins médicaux, attestations, etc.).
* La délivrance est dite « de plein droit », mais dans la pratique, la préfecture examine toujours les pièces justificatives et peut solliciter des compléments ou retarder la décision.

**2. Sur la lenteur de la procédure**

* Le fait que votre récépissé ait expiré sans renouvellement effectif est problématique. La préfecture a l’obligation de vous maintenir en situation régulière pendant l’instruction de votre dossier (article R.311-4 du CESEDA).
* Vous avez intérêt à **demander par écrit**, via un courrier recommandé avec AR, le renouvellement de votre récépissé et à rappeler que votre demande est en attente depuis juillet 2024.

**3. Démarches conseillées**

1. Adressez un **courrier recommandé** à la préfecture, mentionnant la date du dépôt de votre demande, le fondement légal (art. 6-1), et la liste des pièces déjà fournies.
2. Joignez la preuve de votre résidence continue depuis 2001.
3. Demandez explicitement le renouvellement immédiat de votre récépissé, afin de sécuriser votre situation administrative et vos droits (sécurité sociale, travail, etc.).
4. Si absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir :

* Le **défenseur des droits**.
* Un **référé « injonction »** devant le tribunal administratif pour obtenir le renouvellement du récépissé.

**4. En résumé**
Votre demande est juridiquement fondée, mais vous devez agir rapidement pour faire respecter vos droits et éviter un vide administratif. La clé est de formaliser toutes vos démarches par écrit et de conserver des copies.

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