Achat immobilier

Sujet (Cloturé) initié par Lana, il y a 6 mois - 503 vues

Chère madame,

Bonjour,

C'est une situation délicate, et votre ancien propriétaire tente de vous mettre la pression. Il est important de ne pas céder à la panique et d'adopter une réponse ferme, mais mesurée.

La loi est de votre côté

En droit, lorsque vous achetez un bien immobilier, tout ce qui s'y trouve et qui n'est pas expressément exclu de la vente dans l'acte notarié est considéré comme faisant partie du bien, ou comme des déchets à débarrasser. L'acte de vente notarié est le document qui fait foi.

Votre acte de vente stipule que l'appartement est vendu non meublé.

Il n'y a aucune clause mentionnant la mise de côté ou la récupération de biens.

Dès la signature de l'acte de vente, l'appartement et tout ce qu'il contenait sans clause contraire sont devenus votre propriété et votre responsabilité. L'ancien propriétaire avait le devoir de vider complètement les lieux avant la signature.

Que répondre à l'ancien propriétaire ?

Il est crucial de répondre à leur lettre. Ne pas répondre pourrait être interprété comme un aveu. Votre réponse doit être polie, factuelle et surtout, non émotionnelle.

Voici un plan de réponse que vous pouvez suivre :

Rappelez les faits : Commencez par rappeler la date de l'achat et la nature de la transaction : la vente d'un appartement vide.

Citez l'acte de vente : Mentionnez que l'acte de vente notarié, qui est le seul document juridique qui régit la transaction, ne fait aucune mention de la conservation ou de la restitution de biens meubles.

Rappelez leur obligation : Expliquez que l'ancien propriétaire avait l'obligation de vider l'appartement de tous ses biens avant la signature de l'acte de vente.

Soyez ferme : Précisez que, suite à la vente, vous avez procédé à des travaux et que les objets qu'ils mentionnent ont été traités comme des biens dont vous aviez la charge de vous débarrasser, en l'absence de toute information contraire.

Rejetez la menace : N'entrez pas dans le détail de leur menace de poursuite. Terminez en indiquant que, dans ces conditions, vous rejetez leur demande de restitution de 1 800 €, car elle n'a aucune base légale.

Modèle de lettre

Voici un modèle de réponse que vous pouvez adapter :

[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse]

[Nom et Prénom de l'ancien propriétaire]
[Adresse de l'ancien propriétaire]

[Lieu], le [Date]

Objet : Votre demande de restitution de biens meubles

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier du [Date du courrier de l'ancien propriétaire] concernant la récupération de biens meubles que vous auriez laissés dans l'appartement que j'ai acquis le [Date de la signature chez le notaire].

Comme stipulé dans l'acte de vente notarié, que vous et moi avons signé, l'appartement a été vendu non meublé. L'acte de vente ne contient aucune clause spécifique concernant des biens meubles qui auraient dû être conservés ou restitués. En l'absence de toute information de votre part avant la vente, j'ai considéré que l'appartement était libre de tout bien.

Dès la signature, j'ai entrepris des travaux et j'ai procédé au débarras des biens laissés sur place, conformément à ce qui est d'usage dans ce type de transaction.

Par conséquent, je rejette votre demande de restitution de 1 800 €, qui n'est pas fondée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.