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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Recel successoral
Sujet initié par C.Moi, il y a 17 heures - 210 vues

Bonjour,

Succession en 1850 . le décédé avait 3 enfants . l’héritage a été recueilli par un seul enfant .les deux autres sont oubliés .
Le recel est une infraction continue ;donc sans prescription .
Les successeurs de l’héritier son ils en situation de recel successoral ?
Merci .

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1 réponse
Bonjour,

Votre question est très spécifique et soulève un point important du droit des successions, mais la réponse, compte tenu de l'ancienneté des faits, est malheureusement très claire.

Le recel successoral et la prescription

Le recel successoral est l'acte d'un héritier qui dissimule volontairement un bien de la succession ou sa qualité d'héritier dans le but de s'approprier une part plus importante de l'héritage. Cet acte est sanctionné par la perte de ses droits sur les biens recelés.

Cependant, il ne s'agit pas d'une infraction "continue" sans prescription, comme vous le supposez. En droit français, toute action en justice est soumise à un délai de prescription.

Actuellement, le délai pour une action en justice concernant une succession est de 10 ans à compter du jour du décès ou du jour où la fraude a été découverte.

Même sous l'ancien droit, les délais étaient bien plus longs, mais jamais infinis. Une affaire datant de 1850 est, sans aucun doute, largement prescrite. Il n'y a plus aucune possibilité légale d'intenter une action en justice pour un recel successoral remontant à une époque si lointaine.

La situation des successeurs de l'héritier

Même si l'action n'était pas prescrite (ce qui n'est pas le cas), il serait impossible de poursuivre les successeurs de l'héritier qui a tout recueilli.

Pour qu'il y ait recel, il faut un acte intentionnel de fraude. Les successeurs n'ont pas commis l'acte initial de recel. Pour qu'ils soient reconnus coupables de recel, il faudrait prouver qu'ils ont sciemment et de manière active continué à dissimuler l'héritage, ce qui est une preuve impossible à apporter pour des faits si anciens.

En résumé, la notion de recel successoral ne s'applique plus à un cas de succession de 1850. Le délai de prescription, même sous les anciennes lois, a depuis longtemps expiré. Il n'existe malheureusement aucune voie de recours juridique pour ce cas de figure aujourd'hui.

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il y a 17 heures
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