Bonjour Maitre . Nous avons obtenu avec la demande de référé la reddition des comptes de gestion et l'inventaire non réactualisé , comptes de gestion en inadéquation avec les comptes bancaires et inventaire bidon ; nous avons demandé la communication du dossier de tutelle , la personne protégée a été diagnostiquée maladie dite d'Alzheimer de type mixte ( mention figurant dans le dossier de tutelles ) avant son entrée en maison de retraite et avant le jugement de tutelle. Le juge des contentieux ,juge des tutelles nous a informé qu'il est dessaisi du dossier de tutelle au décès de la personne protégée . Le dossier est consultable aux archives départementales ,lesquelles archives ne donnent pas de suite à notre demande de consultation . Courrier recommandé LRAR avec motivations et attestation d'hérédité . Vous remerciant pour vos précieux conseils recevez Maitre mes sincères Salutations.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire