Gmf : contrat signé par curateur sans mandat + sinistre matériel classé corporel

Sujet initié par Warpex, il y a 8 heures - 215 vues

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Bonjour,

Les deux anomalies que vous soulevez sont des points juridiques importants qui méritent une attention particulière. Il est essentiel de ne pas les prendre à la légère.

Je ne peux pas vous donner de conseil juridique, mais je peux vous éclairer sur les principes de droit qui s'appliquent à ces situations.

1. La signature du contrat d'assurance par le curateur

Votre analyse est pertinente. La curatelle, même renforcée, ne prive pas automatiquement la personne protégée de son droit de signer certains actes. En règle générale, le curateur a pour mission d'assister la personne protégée dans ses actes de la vie civile, mais il ne peut pas se substituer à elle pour tous les actes.

Le principe de l'assistance : L'article 467 du Code civil stipule que la personne en curatelle ne peut faire des actes "qui, en cas de tutelle, ne pourraient être accomplis qu'avec une autorisation du juge". Pour les actes de disposition (comme la vente d'un bien), l'assistance est obligatoire. Pour les actes d'administration, comme la signature d'un contrat d'assurance, le curateur a souvent plus de latitude, mais il doit agir en conformité avec l'ordonnance du juge.

La validité du contrat : Si le curateur a agi sans autorisation ou s'est substitué à la personne sans y être expressément autorisé par le juge des tutelles, le contrat pourrait être considéré comme nul. Une telle action pourrait en effet être qualifiée d'abus de pouvoir du curateur si elle a été faite à l'insu ou au détriment des intérêts de la personne protégée.

La clé de cette situation se trouve dans l'ordonnance du juge qui a mis en place la curatelle. C'est ce document qui définit précisément les pouvoirs et les devoirs du curateur.

2. L'erreur de classification d'un sinistre

Une erreur de classification est un problème sérieux. Un sinistre "corporel" a un impact bien plus lourd qu'un sinistre "matériel" sur le bonus-malus et les primes futures.

L'obligation de bonne foi de l'assureur : L'article L.113-2 du Code des assurances oblige l'assureur à agir de bonne foi. Fournir un relevé d'information erroné, avec un sinistre mal classifié et un nombre de sinistres incorrects, est un manquement à cette obligation.

La manœuvre dolosive : Pour qu'il y ait manœuvre dolosive (un dol), il faudrait prouver l'intention de tromper de l'assureur. C'est difficile à établir. Il est plus probable que ce soit une erreur administrative grave, mais qui peut être corrigée.

Dans les deux cas, le relevé d'information qui est la preuve officielle de votre historique d'assurance est erroné et doit impérativement être rectifié.

Que faire concrètement ?

Rassemblez toutes les preuves : Récupérez l'intégralité du dossier d'assurance, l'ordonnance de curatelle et toutes les communications que vous avez eues avec la GMF concernant le sinistre.

Mettez la GMF en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la GMF. Dans cette lettre, exposez clairement les deux problèmes. Demandez une rectification immédiate du relevé d'information pour le sinistre et exigez une explication sur la validité du contrat signé par le curateur.

Consultez un avocat : Étant donné la complexité de la situation (curatelle, droit des contrats, droit des assurances), il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé. Il pourra analyser l'ordonnance de curatelle et la validité du contrat, et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour défendre les droits de l'assurée.

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