Solde tout compte après inaptitude

Sujet initié par tatiana.ilena@hotmail.fr, il y a 11 heures - 183 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre situation et le sentiment d'être dans le flou face à des documents complexes et des montants qui ne correspondent pas à vos attentes. C'est une situation qui peut être très stressante et il est normal de vouloir obtenir des éclaircissements.

Ce que je peux vous expliquer :

En tant qu'IA, je ne suis pas en mesure de consulter directement vos documents personnels, car je n'ai pas la capacité de voir des images ni d'interagir avec des fichiers. De plus, pour des raisons de confidentialité et de sécurité, il n'est pas recommandé de partager ce type de document sur une plateforme publique.

Cependant, je peux vous fournir des informations générales pour vous aider à comprendre les différents points de votre situation et la démarche à suivre.

1. La reprise du salaire après inaptitude

C'est un point très important. L'article L1226-4 du Code du travail stipule qu'effectivement, si l'employeur n'a pas procédé au reclassement ou au licenciement du salarié déclaré inapte dans un délai d'un mois, il est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat.

Dans votre cas :

Avis d'inaptitude : 11 juin 2025

Délai d'un mois : jusqu'au 11 juillet 2025

Reprise du salaire : à partir du 12 juillet 2025

Licenciement : 22 juillet 2025

L'employeur vous devait donc le salaire pour la période du 12 au 22 juillet 2025. Cette somme doit apparaître clairement sur votre solde de tout compte.

2. Le solde de tout compte

Un solde de tout compte doit détailler toutes les sommes qui vous sont versées à la fin de votre contrat de travail. Les montants doivent être précis et justifiés. Il doit inclure :

Le salaire du 1er au 22 juillet.

L'indemnité de licenciement (sauf si l'inaptitude est d'origine non professionnelle et que la convention collective n'a pas de dispositions plus favorables).

L'indemnité compensatrice de préavis (même si vous ne l'avez pas effectué en raison de l'inaptitude, l'employeur doit vous la verser, sauf en cas de faute grave ou lourde).

L'indemnité de congés payés restants.

Les sommes dues au titre de la prévoyance si votre contrat y ouvrait droit.

3. Les documents obligatoires

Votre employeur a l'obligation légale de vous remettre plusieurs documents :

Le solde de tout compte, dûment détaillé et lisible.

L'attestation Pôle Emploi, indispensable pour faire valoir vos droits au chômage.

Le certificat de travail, qui mentionne les dates de début et de fin de contrat ainsi que l'emploi que vous avez occupé.

Les bulletins de salaire (y compris ceux de novembre 2024, avril, mai et juin 2025, ainsi que celui du solde de tout compte).

Un récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale si votre entreprise en dispose.

Si ces documents ne vous ont pas été remis, l'employeur est en tort.

Que faire maintenant ?

Mettez en demeure votre employeur : Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui demander la remise de tous les documents manquants (bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) et le paiement des sommes dues (salaire de juillet, indemnités). Détaillez précisément ce qui est manquant. Gardez une copie de ce courrier.

Contactez l'Inspection du Travail : L'Inspection du Travail est un service public qui peut intervenir pour vérifier si l'employeur respecte ses obligations légales. Vous pouvez les contacter pour leur exposer votre situation et demander leur aide.

Consultez un syndicat ou un avocat : C'est la meilleure option pour avoir une aide concrète. Un syndicat de salariés ou un avocat spécialisé en droit du travail pourra analyser vos documents (y compris votre solde de tout compte) pour vérifier l'exactitude des calculs, et vous conseiller sur les actions à mener. Ils pourront rédiger des courriers juridiques ou, si nécessaire, vous aider à saisir le Conseil des Prud'hommes.

En conclusion, je ne peux pas vérifier vos documents moi-même, mais je vous encourage très fortement à contacter un professionnel (avocat, syndicat) qui pourra le faire pour vous de manière confidentielle et efficace. C'est la seule façon d'obtenir une assistance concrète pour un problème aussi précis et personnel.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Dans votre situation, il y a deux aspects distincts à traiter : le droit au paiement et le contrôle des documents.

Sur le droit au paiement après inaptitude

L’article L.1226-4 du Code du travail prévoit que si l’employeur n’a pas licencié un salarié déclaré inapte un mois après l’avis de la médecine du travail, il doit reprendre le paiement du salaire intégral jusqu’à la notification du licenciement.

Comme vous avez été déclarée inapte le 11 juin 2025 et licenciée le 22 juillet 2025, votre employeur vous doit le salaire du 12 au 22 juillet 2025, en plus du reste (indemnités de licenciement, congés payés restants, etc.).

Sur les documents obligatoires
Votre employeur doit vous remettre :

Le solde de tout compte détaillé (pas juste un montant global)

Un bulletin de paie pour chaque mois travaillé ou payé (donc y compris pour juillet 2025 et les mois où vous avez perçu un maintien de salaire ou des IJ via la prévoyance)

Le reçu pour solde de tout compte

Le certificat de travail

L’attestation Pôle emploi

Les documents relatifs à la prévoyance, si elle complète les IJSS.

Sur la vérification du solde de tout compte
Pour contrôler :

Vérifier le montant brut de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon votre ancienneté et votre convention collective)

Vérifier le paiement de tous les congés payés non pris

Vérifier la régularisation du salaire du 12 au 22 juillet 2025

Vérifier si la prévoyance vous a bien complété les IJSS (si prévu au contrat)

Que faire si les documents sont incomplets ou faux

Envoyer un courrier recommandé à l’employeur demandant sous 8 jours la remise des bulletins manquants et le détail du calcul du solde de tout compte

Saisir le Conseil de prud’hommes si aucune réponse ou si les montants restent incorrects, en demandant un rappel de salaire + dommages et intérêts pour remise tardive/incomplète des documents