Demande de documents complémentaires consulat français a casablanca maroc

Sujet initié par Bra, il y a 2 jours - 283 vues

Bonjour

Dans ce type de situation, la demande du consulat vise généralement à s’assurer que la situation juridique de l’enfant issu d’un précédent mariage est claire et sécurisée, notamment au regard de l’autorité parentale et du droit de sortie du territoire.

Le document juridique attendu est souvent l’un des suivants :

Jugement de divorce ou jugement fixant l’autorité parentale précisant la résidence habituelle de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement.

Autorisation écrite et légalisée du parent titulaire de l’autorité parentale (ou de l’autre parent) indiquant qu’il ne s’oppose pas à ce que l’enfant reste au Maroc ou ne rejoigne pas la France dans le cadre du regroupement familial.

Décision judiciaire ou acte notarié confirmant que l’enfant ne sera pas inclus dans la demande, par exemple en cas de garde exclusive de l’autre parent.

Dans certains cas, un acte de kafala ou un document équivalent si la situation de l’enfant est encadrée par ce type de mesure.

L’objectif est que le consulat dispose d’une preuve officielle montrant que :

L’exclusion de l’enfant de la demande est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Cette décision ne viole pas les droits de l’autre parent.

Il n’y a pas de risque de contentieux ultérieur sur la résidence ou le déplacement de l’enfant.

Pour la lettre explicative, il est conseillé de :

Rappeler que vous avez déjà obtenu l’avis favorable du préfet.

Expliquer clairement pourquoi l’enfant n’a pas été inclus (par exemple : stabilité scolaire, environnement familial, souhait exprimé par l’enfant ou par l’autre parent, raisons médicales ou psychologiques).

Préciser que cette décision a été prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant et en accord avec les dispositions légales marocaines et françaises.

Joindre en annexe le document juridique qui confirme la situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Dans votre situation, le consulat cherche essentiellement à vérifier deux points :

L’autorité parentale et le droit de sortie du territoire concernant l’enfant issu du précédent mariage de votre épouse.

L’absence de projet d’immigration immédiat pour cet enfant, et que votre décision de ne pas l’inclure dans le regroupement familial est volontaire et dans son intérêt.

Voici comment cela se traduit concrètement :
1. Document juridique attendu

Le consulat demande généralement :

Une décision judiciaire marocaine (ou un jugement étranger équivalent) précisant qui détient l’autorité parentale et si l’enfant peut ou non quitter le territoire marocain.

Ou une attestation d’accord du père biologique (l’autre parent) visée et légalisée par les autorités marocaines, confirmant qu’il ne souhaite pas que l’enfant parte en France.

Dans certains cas, un jugement fixant la résidence habituelle de l’enfant au Maroc, ou l’attribuant à l’autre parent, suffit.

Le but est de sécuriser juridiquement la situation de l’enfant pour éviter tout risque de déplacement non autorisé.
2. Lettre explicative de votre part

Elle doit être très claire, courte et factuelle :

Expliquer que vous avez volontairement exclu l’enfant de la demande pour préserver sa stabilité (ex. scolarité, environnement familial).

Mentionner que l’autre parent est impliqué dans la vie de l’enfant et que vous respectez ses droits parentaux.

Indiquer que, le cas échéant, un projet de regroupement futur pourrait être envisagé si les conditions changent, mais qu’à ce jour ce n’est pas le cas.

3. Points pratiques

Rédiger la lettre en français formel, datée et signée, adressée « À l’attention du Consulat général de France à Casablanca ».

Fournir copies légalisées de tout document judiciaire ou attestation, et si nécessaire, traduction assermentée.

Joindre à votre envoi la copie de l’avis favorable préfectoral pour rappeler que la procédure est déjà validée en France pour votre épouse.