Bonjour

Question

Je souhaiterais y aller faire la demande d'asile en Espagne sachant que j'ai une demande de titre de séjour en cours en France
Ma question est que si ça posée de problème sur la demande qui est en cours

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous en prie. Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une question très importante et complexe, car elle touche au droit d'asile européen, et il est crucial de comprendre les implications de vos démarches. Le règlement "Dublin III" La situation que vous décrivez est régie par le règlement européen dit "Dublin III". Ce texte établit que l'examen d'une demande d'asile relève d'un seul et unique État membre de l'Union européenne. Le pays responsable est déterminé selon plusieurs critères, et l'un des principaux est le pays où le demandeur a déposé une première demande d'asile ou a obtenu un titre de séjour. Les conséquences de votre démarche Si vous avez déjà une demande de titre de séjour en cours en France et que vous déposez une demande d'asile en Espagne, cela aura des conséquences directes sur votre situation. Annulation de votre demande en France : La France considérera que l'Espagne est le pays responsable de votre demande de protection. Votre demande de titre de séjour en France risque d'être annulée. La France pourrait refuser de l'examiner, car vous êtes entré dans une procédure d'asile dans un autre État. Procédure "Dublin" en Espagne : L'Espagne, une fois informée que vous avez une procédure en cours en France (demande de titre de séjour), pourrait classer votre demande d'asile en "procédure Dublin". L'Espagne pourrait alors demander à la France de vous "reprendre en charge" pour que votre dossier soit traité par les autorités françaises. Risque de transfert : Dans le cadre de la procédure Dublin, vous pourriez faire l'objet d'une décision de transfert vers la France. Cela signifie que les autorités espagnoles pourraient vous renvoyer en France pour que votre demande d'asile soit traitée sur le territoire français. Est-ce que cela pose un problème sur la demande en cours ? Oui, cela poserait un problème majeur. En déposant une demande d'asile dans un autre pays, vous mettez en péril votre demande de titre de séjour en France. L'administration française interprétera votre démarche comme une volonté de quitter le territoire, et elle pourrait mettre fin à l'examen de votre dossier. Conclusion et conseil Il est fortement déconseillé de déposer une demande d'asile en Espagne tant que votre demande de titre de séjour est en cours en France. Cela risquerait non seulement d'annuler votre procédure en France, mais aussi de vous faire entrer dans le mécanisme de la procédure Dublin, qui est long et incertain. Si vous souhaitez obtenir un conseil précis et adapté à votre situation, la meilleure chose à faire est de consulter une association spécialisée dans le droit des étrangers ou un avocat en droit de l'immigration en France. Ils sont les mieux placés pour vous guider dans vos démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, cela peut poser problème.

Si vous avez une demande de titre de séjour en cours en France et que vous partez demander l’asile en Espagne, deux règles vont s’appliquer :

Règlement Dublin III (UE)

Ce texte prévoit que le pays responsable d’examiner une demande d’asile est, en principe, le premier pays dans lequel la personne a déposé une demande ou où elle a déjà une procédure en cours.

Si vous faites une demande d’asile en Espagne alors que vous êtes enregistré en France avec une demande de titre de séjour, les autorités espagnoles peuvent estimer que la France est responsable et vous renvoyer vers elle.

Effet sur la demande de titre de séjour en France

Déposer une demande d’asile dans un autre pays de l’UE peut être interprété par la préfecture française comme une volonté de ne pas poursuivre votre projet de séjour en France.

La préfecture pourrait considérer que votre demande en France devient sans objet et la classer, surtout si elle reçoit l’information par les échanges européens (Eurodac, SIS).

En clair, votre démarche en Espagne pourrait entraîner :

un transfert vers la France au titre de Dublin III,

ou la clôture de votre procédure française si les autorités considèrent que vous avez choisi un autre État membre.

Si votre objectif est d’obtenir une protection internationale, il vaut mieux réfléchir à la stratégie avant de déposer une demande ailleurs, car le simple dépôt en Espagne ne garantit pas que ce pays traitera votre dossier.