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Sujet (Cloturé) initié par Virginieil y a 1 an - 1346 vues
Bonjour Maitre
Notre fille de 18 ans, jusqu'à présent en garde alternée, sans versement de pension alimentaire, entrera en etudes supérieures à la rentrée 2025. J ai demandé une audience au juge, car son père ne veut pas regler les frais de logement, alimentation, frais de transport, à la même hauteur que moi. L audience est prévue en décembre 2025. J ai un revenu annuel imposable de 35 000 e, dont 20% représentant ma pension invalidité. L année d avant ce montant était de 30000, avec pension invalidité comprise. En 2024 j ai eu un trop perçu expliquant cette différence entre 30 000 et 35 000 pour 2024. Mon ex mari à un revenu imposable de 24000 e. Je précise que nous avons une fille unique et que nous vivons seuls tous les deux. Le rattachement fiscal ne peut se faire qu' auprès de l un des deux parents, si je ne me trompe pas. Notre fille vit chez moi depuis fin mai 2025, ne voulant plus aller chez son père, assez discriminant envers sa fille. D ailleurs en janvier et février 2023, il avait mis sa fille dehors elle est revenue chez moi durant ce temps, j ai donc demande une médiation familiale mais lui a refusé de s y présenter. Il est toujours réticent lorsqu il s agit de payer, Au cours des dernières années j ai d ailleurs assurer bien davantage que lui les frais vestimentaires et argent personnel de notre fille. Ma question est : à quoi dois je ma ttendre de la part du juge, serai je obligée de payer davantage que lui ? Quel rattachement devra choisir ma fille car elle ne peut être rattachée aux deux parents apparemment ? Comment défendre mon dossier ? Notre fille ne sera pas boursière elle aura uniquement 100 e d APL sur un loyer en colocation de 450. Je precise que mkn remboursement de pret maison s eleve a 800 e mensuel et ce encore'10 ans et pas d autre pret. Son pere rembourse un pret maison de 500 mensuel et pret voiture de 200 mensuel. Merci de votre réponse. Bien à vous.
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Mon enfant est devenu majeur en 2020. dans le cadre d'une garde alternée suite à jugement de divorce, peut-il continuer à être rattaché à part égales par les 2
Etudiante de moins de 25 ans, j’ai déclaré en 2022 de manière isolée mes revenus de 2021 en étant donc détachée du foyer fiscal de mes parents. toutefois, pour
Maître , le juge a décomposé le montant que nous avions convenu avec mon ex-joint de la façon suivante concernant notre enfant, qui lui est fiscalement rattaché : 1)
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Nous avons 3 enfants majeurs non autonomes économiquement (étudiants) sont-ils rattachés à l'un des 2 parents en cas de divorce (qui à la garde?...), y a t il pension
Nous avons un jugement de divorce de 2011 avec garde alternée, sans pension. a l'époque, rien n'a été mentionné sur le rattachement des enfants majeurs en
Je souhaiterais avoir des petites précisions concernant une situation nouvelle . le jugement de mon divorce datant de 2017 prévoyait une garde alternée pour les deux
Voici une réponse structurée pour vous éclairer sur les points essentiels :
1. À quoi vous attendre de la part du juge aux affaires familiales
Le juge va examiner plusieurs éléments pour fixer une éventuelle pension alimentaire ou une répartition équitable des frais liés aux études de votre fille :
Les ressources respectives des deux parents (35 000 € pour vous, 24 000 € pour le père)
Les charges fixes (prêts immobiliers, voiture, etc.) Le mode de vie de l'enfant et ses besoins réels (loyer, transport, alimentation, etc.)
Le comportement parental, notamment votre implication et les faits que vous avez décrits (refus de médiation, mise à la porte...)
Le juge peut décider d'une contribution proportionnelle aux revenus. Dans votre cas, vous avez un revenu plus élevé, mais aussi des charges plus lourdes.
Le juge tiendra compte de cet équilibre. Il est peu probable que vous soyez tenue de payer davantage que le père, surtout si votre fille vit exclusivement chez vous et que vous assumez déjà la majorité des frais.
2. Rattachement fiscal : un seul parent possible
Effectivement, votre fille ne peut être rattachée qu'à un seul foyer fiscal. Le choix dépend de plusieurs critères :
Si elle est rattachée à votre foyer, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt
Si elle fait sa propre déclaration, vous pouvez lui verser une pension alimentaire déductible (jusqu'à 6 794 € par an si elle ne vit plus chez vous, ou 4 039 € si elle vit chez vous toute l'année)
Dans votre cas, puisque votre fille vit chez vous depuis mai 2025, le rattachement à votre foyer fiscal semble le plus logique et fiscalement avantageux.
3. Comment défendre votre dossier devant le juge
Voici quelques conseils pour bien préparer votre audience :
Documentez vos charges : prêt immobilier, dépenses alimentaires, frais de transport, etc.
Justifiez les besoins de votre fille : loyer, APL, absence de bourse, frais de scolarité
Exposez les faits familiaux : refus de médiation, mise à la porte, déséquilibre dans la prise en charge
Préparez un dossier clair avec pièces justificatives (avis d'imposition, relevés bancaires, attestations, etc.)
Le juge appréciera une présentation calme, structurée et centrée sur l'intérêt de l'enfant. Vous pouvez aussi demander que la pension soit versée directement à votre fille si elle est majeure et autonome.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Virginie
Bonjour Maître Beligha, Maitre Petsoko,
Un grand merci pour la clarté de vos réponses à tous les deux.
Un point que je n ai pas très bien compris : si ma fille est rattachée à moi fiscalement je bénéficierai de 2 parts et mon ex mari d 1 part, fiscalement, est ce bien cela ? Et dans ce cas, me concernant je ne pourrai rien déduire des montants que je verserai à ma fille ? Mon ex mari versera quant à lui,un montant mensuel à notre fille ?
En revanche si ma fille se déclare seule au niveau des impôts, mon ex mari et moi même auront chacun 1 part ?Et nous deduirons chacun les montants annuels versés à notre fille sur le montant des revenus à déclarer ?
Étant donné que ma fille lors des vacances scolaires, des week end, vivra davantage chez moi, vaut il mieux qu' elle fasse sa propre declaration aux impots ou qu' elle soit rattachee à moi fiscalement ? Étant donné que j aurai donc davantage de frais alimentaires.
Je ne sais comment procéder et ma.fille se sent un peu mal à l aise,de devoir choisir entre le rattachement à son père ou à moi. De mon côté je ne suis pas à 50 e près mensuel pour ma.fille !
Merci et bien à vous
Virginie
il y a 1 an
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