Recours irtf
Sujet initié par Zakaria adila, il y a 13 heures - 263 vues

Bonjour,
Je doit faire un recours d’IRTF suite à un contrôle d’ID , ca fais 13 ans j’ai commis 2 vole ( une garde à vue , et prison de 2 mois )
Et depuis plus aucun connerie
Est ce que le justice ou le préfet surtout peut appuis sur ca pour ne pas m’ annuler le IRTF en sachent que je suis memebre d’une famille européenne , et le préfet m’a met un IRTF sans essayer de comprendre ma situation ect , contrôle ID , garde à vue , IRTF perssone m’a demander si j’ai des preuve alors que le préfet dis que j’en ai pas de preuve que j’ai de la famille en France
2. Est ce que mes enfants peuvent témoigner ils ont 11 ans
3. Je doit envoyer que à la justice ou bien je doit envoyer à la préfecture et la cnil aussi
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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Vous avez reçu une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) à la suite d’un contrôle d’identité, alors que vous vivez en France depuis 13 ans et que vos seules condamnations remontent à plus d’une décennie.

Depuis, vous n’avez commis aucun délit, ce qui montre une réelle évolution de votre comportement. Malgré cela, le préfet a prononcé une IRTF sans prendre en compte votre vie familiale ni vous permettre de présenter des preuves.

Cela peut être contesté, car une IRTF doit être motivée et proportionnée à la situation personnelle de l’intéressé2.

En tant que membre d’une famille européenne, vous bénéficiez de protections spécifiques. Le droit de l’Union européenne interdit les mesures d’éloignement qui portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Si vous avez des enfants en France, même mineurs, cela peut être un argument fort. Les tribunaux ont déjà annulé des IRTF au motif qu’elles empêchaient un parent de maintenir un lien avec ses enfants.

Vos enfants, même s’ils ont 11 ans, peuvent témoigner indirectement par des attestations scolaires, médicales ou des lettres rédigées par des proches ou des professionnels qui attestent de votre rôle parental.

Concernant les recours, vous devez agir rapidement. Le recours principal se fait devant le tribunal administratif compétent, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’IRTF.

Vous pouvez également adresser un recours gracieux au préfet pour demander l’abrogation de la mesure, en expliquant votre situation familiale, votre ancienneté en France, et l’absence de menace actuelle pour l’ordre public.

Il n’est pas nécessaire de saisir la CNIL sauf si vous contestez votre inscription dans le fichier SIS (Système d’information Schengen), ce qui peut être fait après l’annulation ou la levée de l’IRTF.

En résumé, vous pouvez contester l’IRTF devant le tribunal administratif, demander son abrogation à la préfecture, et appuyer votre dossier avec des éléments familiaux, professionnels et personnels. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger votre recours ou structurer vos arguments pour le tribunal.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 11 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

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