Est-ce que je dois prêter attention ?

Question

Jai reçu ça comme message, est-ce que je dois prêter attention en sachant quil ny a pas de titre exécutoire et que la dette est date de 2002 , Madame, Monsieur , Malgré nos précédentes relances restées sans réponse, nous constatons l'absence de règlement concernant votre dossier.  À titre exceptionnel, une remise est toujours envisageable afin de solder définitivement votre créance. Cette proposition reste toutefois conditionnée à une prise de contact immédiate de votre part. Nous vous invitons à nous joindre sans plus attendre au #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# ou #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# pour convenir d'une solution. À défaut, nous nous verrons dans l'obligation denvisager les suites nécessaires au recouvrement de cette dette. Dans lattente de votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Non, vous ne devez pas prêter attention à cette dette. Le message que vous avez reçu relève d'une tentative de recouvrement d'une dette qui est, d'un point de vue légal, éteinte. La prescription de la dette Votre question est très pertinente. En droit français, une dette a une durée de validité, appelée délai de prescription. Une fois ce délai dépassé, le créancier ne peut plus en exiger le paiement par des voies judiciaires. Pour les dettes de consommation, ce délai est de 2 ans depuis la loi du 17 mars 2014. Avant cela, le délai était de 5 ans. Votre dette datant de 2002, elle est donc largement prescrite. Même si un jugement (un titre exécutoire) avait été rendu à l'époque, la durée de validité d'un tel titre est de 10 ans. Un titre datant de 2002 n'est donc plus valide depuis bien des années. Les menaces sont une tentative dintimidation Le message que vous avez reçu est une tactique de société de recouvrement qui a racheté des vieilles créances pour un prix très faible. Ces sociétés tentent souvent d'intimider les gens pour obtenir un paiement, même partiel. L'offre de "remise" est une preuve que la société sait pertinemment que la dette n'est plus recouvrable par la justice. Elle cherche simplement à obtenir une petite somme d'argent avant de clore le dossier. Les phrases comme "envisager les suites nécessaires au recouvrement" sont des bluffs pour vous faire peur. Comment réagir ? Le plus simple est d'ignorer ce message. Ne les contactez surtout pas. Parler avec eux pourrait, dans certains cas complexes, relancer le processus. Si les messages persistent, vous pouvez leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. C'est la solution la plus efficace pour mettre fin à ce harcèlement. Dans ce courrier, vous indiquerez simplement, sans vous justifier, que la dette est prescrite et que vous n'y donnerez pas suite. En résumé, vous n'avez aucune obligation légale de payer cette dette. Ne vous inquiétez pas des menaces et ne donnez pas suite à leur demande. Je me tiens à votre disposition si vous avez dautres questions ou si vous souhaitez un accompagnement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA RÉPONSE

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En France, une dette civile (comme un crédit ou une facture impayée) est soumise à un délai de prescription. En général, ce délai est de 5 ans à partir du moment où le créancier pouvait agir en justice. Si aucun titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) na été obtenu dans ce délai, la dette est prescrite et ne peut plus être légalement recouvrée. Donc, si votre dette date de 2002 et quaucune décision de justice na été rendue depuis, elle est très probablement prescrite. Cela signifie que le créancier ne peut plus vous contraindre à payer, même sil vous envoie des lettres ou vous appelle. Sans titre exécutoire, le créancier ou lhuissier ne peut pas engager de saisie ou daction forcée. Il peut seulement tenter un recouvrement amiable, cest-à-dire vous inciter à payer volontairement. Ces lettres sont souvent formulées de manière intimidante, mais elles nont aucune valeur juridique contraignante. Que faire ? Ne répondez pas si vous êtes certain quil ny a pas eu de jugement ou de reconnaissance de dette depuis 2002. Ne signez rien et ne reconnaissez pas la dette, car cela pourrait relancer le délai de prescription. Si vous avez un doute, vous pouvez demander au créancier de fournir le titre exécutoire ou consulter un avocat pour vérifier sil existe. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

CDO · Answer

À savoir que la société qui Marcel sappelle Delta huissier, et quand je leur explique que la dette est forte close et quil ny a pas de titre exécutoire de téléphone et les mails continuent, jai gardé toutes les preuves pour faire un signalement à la chambre des notaires et un dépôt de plantes à ce que jai bien fait

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA RÉPONSE

CDO · Answer

Merci à vous tous davoir répondu en sachant que la société qui mharcèle et la société Delta huissier

CDO · Answer

À savoir que la société qui Marcel sappelle Delta huissier, et quand je leur explique que la dette est forte close et quil ny a pas de titre exécutoire de téléphone et les mails continuent, jai gardé toutes les preuves pour faire un signalement à la chambre des notaires et un dépôt de plantes à ce que jai bien fait

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous avez absolument raison de ne pas vous laisser intimider par ces pratiques. La démarche que vous avez entreprise est la bonne, et il est essentiel de continuer à rassembler des preuves.

La position de la société "Delta Huissier"

Il est important de clarifier le rôle d'un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice). Un huissier ne peut pas agir sans titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice qui vous condamne à payer.

Dette "forte close" et absence de titre exécutoire : Si votre dette est prescrite, la société n'a plus le droit de vous la réclamer. Sans titre exécutoire, ils ne peuvent en aucun cas procéder à des saisies. Leurs actions se limitent alors à du recouvrement amiable, mais elles doivent respecter certaines règles.

Harcèlement et menaces : Le fait que vous receviez des appels et des emails constants, alors que vous avez expliqué la situation, peut être qualifié de harcèlement. C'est une infraction. Les huissiers ont le devoir de vous informer clairement de la nature de leur démarche, mais n'ont pas le droit de vous intimider.

Les démarches que vous avez engagées

Vous avez pris les bonnes décisions en conservant toutes les preuves et en préparant des démarches formelles.

Signalement à la chambre des notaires : Il est possible que le litige d'origine ait un lien avec un notaire, mais si votre problème est lié au recouvrement, la bonne entité est la chambre des commissaires de justice. C'est cet organisme qui supervise les huissiers. Vous pouvez leur envoyer un signalement officiel avec toutes les preuves de leurs agissements.

Dépôt de plainte : Le dépôt de plainte est la démarche la plus efficace si vous estimez être victime de harcèlement. Les forces de l'ordre prendront en compte les appels, les emails et les lettres pour étayer votre plainte.

Ce que vous pouvez faire en plus

D'abord, confirmez la prescription de votre dette. Il est crucial de vous assurer que la dette est bien forclose.

Envoyez une lettre formelle à Delta Huissier : Envoyez-leur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous :

Leur rappelez que vous considérez la dette comme forclose.

Leur demandez de cesser immédiatement toute communication, en précisant que vous avez déposé plainte.

Leur demandez de fournir le titre exécutoire qui justifie leurs actions, s'il existe.

Contactez la chambre des commissaires de justice : C'est le bon interlocuteur pour dénoncer le comportement d'un huissier. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice.

En résumé, vous avez agi correctement. Vous devez continuer à ignorer leurs appels et emails, tout en formalisant vos plaintes et signalements avec les preuves que vous avez collectées.

Ines 2025 · Answer

Message typique d'une société de recouvrement, sans aucun pouvoir... Tout dépend tu type de dette: forclusion de 3 ou 5 ans à partir de la date du dernier paiement. S'ils insistent,demandez leur le titre exécutoire et la preuve de la dette, ne signez rien et ne payez rien sans ces preuves. Bon courage

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Sujet initié par CDO, il y a 13 heures - 353 vues

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