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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Requête référé urgente
Sujet initié par DJE, il y a 1 heure - 62 vues

Bonjour,

Je vais aller voir mon avocat pour une requête en urgence.

Mes bailleurs me soustraient de l'énergie, plainte déposée depuis Mai 2025 mais l'enquête n'avancent pas.

4300 euros en 11mois de location, mon fournisseur menacé de coupure malgré une contestation envoyée par lettre recommandée.

Puis je demander au juge avec cette requête en référé, en plus un référé constat qui permet d’obtenir la désignation d’un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un litige devant la juridiction?

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Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait demander au juge des référés un référé expertise. C'est même la procédure la plus adaptée et la plus efficace dans votre situation.

Qu'est-ce qu'un référé expertise ?

Le référé expertise est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir la nomination d'un expert judiciaire. Son objectif n'est pas de juger l'affaire sur le fond, mais de :

Constater les faits : L'expert se rendra sur place pour observer et décrire la situation.

Analyser les causes : Il étudiera les installations électriques pour déterminer si une soustraction frauduleuse d'énergie a bien eu lieu.

Établir un rapport : Il rédigera un rapport qui sera la base de votre plainte et de votre litige contre les bailleurs.

Ce rapport d'expertise, qui est un document judiciaire, aura une valeur probante bien plus forte que n'importe quel rapport d'électricien privé. Il permettra de prouver la faute de vos bailleurs et de chiffrer précisément votre préjudice.

Pourquoi est-ce la bonne démarche ?

L'urgence est justifiée : La menace de coupure d'électricité et l'ampleur du préjudice (4300 €) sont des motifs suffisants pour justifier une procédure en référé.

La preuve : Le rapport de l'expert judiciaire sera une preuve irréfutable de la fraude. C'est l'élément clé qui fait défaut à votre fournisseur d'énergie pour contester la facture.

Rapidité : Le juge des référés peut statuer en quelques semaines, ce qui est beaucoup plus rapide qu'une enquête de gendarmerie ou une procédure au fond.

En attendant le jugement en référé, vous pouvez également demander une suspension de la procédure de coupure auprès du juge des référés. C'est une autre mesure d'urgence qu'un avocat peut facilement demander.

En résumé, la requête en référé pour obtenir la nomination d'un expert est la meilleure stratégie à adopter pour prouver la soustraction frauduleuse d'énergie et vous défendre contre la menace de coupure. N'hésitez pas à en discuter en détail avec votre avocat.

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il y a 1 heure
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