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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Je souhaite faire une réintégration dansla nationalité française
Sujet (Cloturé) initié par Fabrice48, il y a 1 mois - 738 vues

Bonjour,
J'ai posé des questions précédemment et je remercie les avocats de leurs réponses. Toutefois il me manque des réponses. Mon nom est Fabrice Lova Mahery Razafimandimby et j''ai 48 ans , je suis à Madagascar mais j'ai v"cu en France pendant 10 ans de 1989 à 2000. Ma nationalité française obtenu par déclaration en France par le tribunal des grandes instances d'Evreux du 10 Aout 1995 a été supprimé en 2005 pour cause contradictoire, moi qui ai vécu en France 5 ans, cause de mon éligibilité de cette obtention et je possédais mon père qui a la nationalité française par décret " Décret du 7 Avril "1938" et qui lui résidait aussi en France. Cependant nous avons perdu la nationalité française en 2005, pour résumer c'est parce que mon grand père ne s'était pas établis en France.
Resté en France, mon père a été réintégré dans la nationalité française par déclaration en 2007. Mon père est mort en 2019.Moi je suis à Madagascar et cela depuis l'an 2000. Maintenant je souhaite être réintégré dans la nationalité française et là où ça se complique c'est que soit disant j'ai le choix mais cela est difficile parce que pour le cas où je souhaiterais faire une réintégration en étant à l'étranger, je me dois de travailler pour un organisme français. et pour le cas où je dois faire un réintégration simplement, je dois résider en France et ayant un travail là- bas au moment de la signature du décret.

Si j'opte donc pour le fait que je dois me rendre en France. Cela signifie que je paye tout pour me rendre là-bas alors ma question est:

Quel est mon statut aujourd'hui pour moi qui veut m'y rendre? Qu'en est il par exemple du visa? Y a t il un pré encadrement pour cela avant la réintégration dans la nationalité? Je ne parle pas de prise en charge financière mais de prise en charge légale. Le temps que je passe en France en attendant de faire la signature suis je un étranger?que suis au yeux des autorités?

Merci de vos réponses
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Une question en droit des étrangers ?
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83%de réponse
Bonjour

Tant que le décret de réintégration n'est pas signé, vous êtes juridiquement un étranger en France. Vous devrez donc entrer et rester avec un titre de séjour en cours de validité, respecter le droit des étrangers (visas, renouvellements, autorisation de travail le cas échéant), et prouver que la France devient votre centre de vie. Il n'existe pas de "pré‑statut" spécial lié à un futur dossier de réintégration: le droit commun s'applique jusqu'au décret.

Venir en France: quel visa demander

Visa long séjour "visiteur" (VLS‑TS visiteur): adapté si vous n'avez pas encore d'emploi.

Conditions principales: ressources suffisantes et stables, hébergement en France, engagement à ne pas travailler, assurance.

Avantage: vous permet de vous établir légalement, de valider le visa comme titre de séjour, puis de déposer votre dossier de réintégration en préfecture.

Limite: l'absence d'activité professionnelle peut fragiliser le critère d'insertion au moment d'examiner la réintégration; envisagez une transition vers un statut salarié ensuite.

Visa long séjour "salarié" ou "entrepreneur/profession libérale": si vous avez une promesse d'embauche (avec autorisation de travail) ou un projet économique solide.

Avantage: renforce nettement l'insertion professionnelle exigée pour la réintégration.

Limite: suppose de sécuriser un employeur ou un projet avant le départ.

Réintégration depuis l'étranger (exception): possible uniquement si vous travaillez pour l'État français ou un organisme d'intérêt particulier pour l'économie/culture françaises, résidez à Monaco, ou êtes engagé dans l'armée/volontariat de service national. Si vous n'entrez pas dans ces cas, la voie "depuis l'étranger" n'est pas ouverte.

Un visa court séjour (Schengen C) n'est pas adapté: il ne permet ni de s'installer durablement, ni de déposer utilement une réintégration (il faut une résidence habituelle et un séjour régulier durable).

Ce qui sera examiné pour la réintégration
L'administration vérifie que vous avez été français par le passé, que vous résidez en France au moment du décret, que votre séjour est régulier, votre niveau de français et votre "assimilation" (connaissance de la société/valeurs), votre moralité (casiers), et surtout votre insertion professionnelle (emploi, revenus stables). Il n'y a pas de durée minimale légale de présence, mais en pratique, quelques mois de résidence réelle et, idéalement, une activité professionnelle renforcent le dossier.

Plan d'action concret

Étape 1 – Choisir et obtenir le visa:

Si vous n'avez pas encore d'emploi: préparez un VLS‑TS "visiteur" (preuves de ressources, hébergement).

Si une opportunité existe: ciblez un VLS‑TS "salarié" (promesse d'embauche + autorisation de travail).

Étape 2 – Vous établir en France:

Valider le VLS‑TS, fixer un domicile, ouvrir droits sociaux selon le statut, et, si vous êtes entré comme visiteur, viser rapidement un emploi ou une activité autorisée (changement de statut) pour consolider l'insertion.

Étape 3 – Monter le dossier de réintégration en préfecture:

Preuves de votre ancienne nationalité (anciens documents français, décision d'enregistrement de 1995, décisions d'annulation).

Casiers judiciaires (France si déjà résident; Madagascar).

Justificatifs de résidence, d'emploi ou de ressources, niveau de français et éléments d'assimilation (parcours scolaire en France, liens familiaux, etc.).

Dépôt et entretien; comptez plusieurs mois d'instruction.

Étape 4 – Maintenir la régularité:

Renouvelez votre titre si nécessaire pendant l'instruction et informez la préfecture de tout changement (adresse, emploi).

Réponses directes à vos questions
Quel est votre statut en arrivant en France? Un étranger en séjour régulier, selon le visa et le titre obtenus. Jusqu'au décret, vous n'avez pas la nationalité française et devez respecter le régime des étrangers.

Y a‑t‑il un "pré‑encadrement" légal spécifique? Non. Pas de statut transitoire spécial lié à une future réintégration. Ce sont vos visas/titres classiques qui encadrent votre présence.

Pouvez‑vous préparer la réintégration depuis l'étranger? Oui, en rassemblant les preuves (ancienne nationalité, décisions de 2005, casiers, etc.). Mais le dépôt utile se fera en France (sauf cas d'exception évoqués).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
Fabrice48
Je voudrais porter à votre connaissance les documents que je possède et ceux que je dois me procurer mais il n'est pas possible de joindre des fichiers dans le site. Toutefois je les ai fait parvenir à votre email si l'email dont je parle est bien le votre et que vous y avez accès.
il y a 1 mois
Fabrice48
Je voudrais vraiment que vous preniez plus connaissance de mon dossier et des impressions qui s'y en dégagent. Pour cela je dois vous les citer: 1 Jugement du 25 Octobre 2002 par le tribunal de grande instance d'Evreux 2 jugement de la cour d'appel de Rouen du 12 Janvier 2005.J'ai expliqué un peu ce que je voulais faire et regarder les priorités dans ce qu'il faudra que je fasse. Alors pour en revenir à l'autre option qui était l'itinéraire vers un dépôt de plainte, je vous rappelle d'abord que principalement, le protagoniste que je désigne serait mon père et que je rappelle aussi qu'il est mort en 2019. Dans mon esprit je ne cherche pas à me plaindre de l'administration mais je me plaint , pour avoir été mis à l'écart et d'avoir été mis dans l'ignorance volontairement pendant une très longue période et lui a joué le principal rôle dans cette histoire. et je suis convaincu que mes oncles qui sont encore en vie et qui sont retraités ici à Madagascar ont joué des rôles dans le fait de m'avoir mis dans l'ignorance. Pour le cas ,donc où je porterai plainte, ce serait contre eux. Dans le document que j'ai appellé jugement de la cour d'appel du 12 Janvier 2005, ils sont dénommés comme "les consorts Razafimandimby" ? La longue période dont je parle je la divise d'abord en 2 pour vous expliquer.

En 1999 j'étais encore en France, dans le document il y est mentionné que le ministère public a assigné ma nationalité française. C'était le 27 Avril 1999 .De cet acte je n'en savais vraiment rien et c'est le premier reproche que je fais à mon père mais aussi peut-être au foyer où j'habitais à l'époque qui eux non plus ne m'avaient rien dit.. En 2000, je suis retourné ici à Madagascar et j'y suis toujours. La nationalité de mes oncles a été assignée le 11 Mai 1999, comme étant mentionné aussi dans le document De ce qui en découle de ces assignation c'est que le jugement contre a été donné le 25 Octobre 2002 par le tribunal des grandes instances d'Evreux disant que nous n'avons plus la nationalité française. Mon père a fait partie de cela,lui c'est le procureur de la République du tribunal d'Evreux qui a assigné sa nationalité, le document le mentionne, pour lui c'était le 31 juillet 1999.Voilà ce qui en est de la première partie.

Ce qu'il fallait faire à ce moment c'est d'accepter la décision et de voir les options. Pourtant il est mentionné dans le document que les " consorts" Razafimandimby ont interjeté appel à cette décision . De Madagascar je ne savais rien de cela , cela signifie que je n'ai pas du tout signé de document montrant mon implication dans cette interjection d'appel ni disant que je voulais faire appel. Parce qu'à mon avis il ne fallait pas faire appel et cela je ne savais pas. Donc le reproche c'est de m'avoir fait "faire" donc appel
Je reproche donc aux "consorts " Razafimandimby d'avoir fait de moi un "Appelant" à une décision de justice. et par la suite du résultat qui en sort qui est négatif, d'avoir fait de moi un "Condamné", La décision mentionné dit que les "consorts " Razafimandimby sont condamnés aux dépens d'appel
La suite est bizarre parce que je vous informe que je n'ai rien payé à cette condamnation de dépens d'appel. Je suis resté dans l'ignorance..Je suis resté à Madagascar
Cela dit que cette facture qui a été payée est la preuve qu'ils ont volontairement voulu me cacher le déroulement de toute la procédure judiciaire. et de suite. C'était en 2005 et nous sommes en 2025 cela pouvait continuer ainsi. J'ai découvert cela récemment lors de mes démarches pour refaire ma carte d'identité d'ici à Madagascar
Je ne me serais jamais lancé à faire appel de cette décision si je savais à l'époque qu'elle existait.
Ensuite il y a concours de circonstance parce que la mort de mon père en 2019 fait disparaître les témoins et les preuves de tout cela, lui qui ne m'a rien dit de toute cette longue procédure et en occurrence à la fin ,le paiement de la facture de la perte. Preuve encore que mes oncles savaient.
Le but de ce message étant devoir l'option qui était de se plaindre, en voilà les explications.Se plaindre dans le but de me faire sortir des "consorts" Razafimandimby et de reconnaitre que je n'ai pas perdu en faisant appel de la décision avec eux
Vous qui m'avez conseillé d'aller de l'avant, je voulais que vous sachiez cela.
Je vous demande donc si vous pouvez m'aider à faire savoir cela au procureur de la république du tribunal d'Evreux

je vous demande aussi votre avis sur le fait de se pencher vers la réintégration dans la nationalité française ou vers le fait de se pencher à porter plainte contre les consorts Razafimandimby
il y a 1 mois
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