Je souhaite faire une réintégration dansla nationalité française

Sujet initié par Fabrice48, il y a 4 heures - 203 vues

Bonjour

Tant que le décret de réintégration n’est pas signé, vous êtes juridiquement un étranger en France. Vous devrez donc entrer et rester avec un titre de séjour en cours de validité, respecter le droit des étrangers (visas, renouvellements, autorisation de travail le cas échéant), et prouver que la France devient votre centre de vie. Il n’existe pas de “pré‑statut” spécial lié à un futur dossier de réintégration: le droit commun s’applique jusqu’au décret.

Venir en France: quel visa demander

Visa long séjour “visiteur” (VLS‑TS visiteur): adapté si vous n’avez pas encore d’emploi.

Conditions principales: ressources suffisantes et stables, hébergement en France, engagement à ne pas travailler, assurance.

Avantage: vous permet de vous établir légalement, de valider le visa comme titre de séjour, puis de déposer votre dossier de réintégration en préfecture.

Limite: l’absence d’activité professionnelle peut fragiliser le critère d’insertion au moment d’examiner la réintégration; envisagez une transition vers un statut salarié ensuite.

Visa long séjour “salarié” ou “entrepreneur/profession libérale”: si vous avez une promesse d’embauche (avec autorisation de travail) ou un projet économique solide.

Avantage: renforce nettement l’insertion professionnelle exigée pour la réintégration.

Limite: suppose de sécuriser un employeur ou un projet avant le départ.

Réintégration depuis l’étranger (exception): possible uniquement si vous travaillez pour l’État français ou un organisme d’intérêt particulier pour l’économie/culture françaises, résidez à Monaco, ou êtes engagé dans l’armée/volontariat de service national. Si vous n’entrez pas dans ces cas, la voie “depuis l’étranger” n’est pas ouverte.

Un visa court séjour (Schengen C) n’est pas adapté: il ne permet ni de s’installer durablement, ni de déposer utilement une réintégration (il faut une résidence habituelle et un séjour régulier durable).

Ce qui sera examiné pour la réintégration
L’administration vérifie que vous avez été français par le passé, que vous résidez en France au moment du décret, que votre séjour est régulier, votre niveau de français et votre “assimilation” (connaissance de la société/valeurs), votre moralité (casiers), et surtout votre insertion professionnelle (emploi, revenus stables). Il n’y a pas de durée minimale légale de présence, mais en pratique, quelques mois de résidence réelle et, idéalement, une activité professionnelle renforcent le dossier.

Plan d’action concret

Étape 1 – Choisir et obtenir le visa:

Si vous n’avez pas encore d’emploi: préparez un VLS‑TS “visiteur” (preuves de ressources, hébergement).

Si une opportunité existe: ciblez un VLS‑TS “salarié” (promesse d’embauche + autorisation de travail).

Étape 2 – Vous établir en France:

Valider le VLS‑TS, fixer un domicile, ouvrir droits sociaux selon le statut, et, si vous êtes entré comme visiteur, viser rapidement un emploi ou une activité autorisée (changement de statut) pour consolider l’insertion.

Étape 3 – Monter le dossier de réintégration en préfecture:

Preuves de votre ancienne nationalité (anciens documents français, décision d’enregistrement de 1995, décisions d’annulation).

Casiers judiciaires (France si déjà résident; Madagascar).

Justificatifs de résidence, d’emploi ou de ressources, niveau de français et éléments d’assimilation (parcours scolaire en France, liens familiaux, etc.).

Dépôt et entretien; comptez plusieurs mois d’instruction.

Étape 4 – Maintenir la régularité:

Renouvelez votre titre si nécessaire pendant l’instruction et informez la préfecture de tout changement (adresse, emploi).

Réponses directes à vos questions
Quel est votre statut en arrivant en France? Un étranger en séjour régulier, selon le visa et le titre obtenus. Jusqu’au décret, vous n’avez pas la nationalité française et devez respecter le régime des étrangers.

Y a‑t‑il un “pré‑encadrement” légal spécifique? Non. Pas de statut transitoire spécial lié à une future réintégration. Ce sont vos visas/titres classiques qui encadrent votre présence.

Pouvez‑vous préparer la réintégration depuis l’étranger? Oui, en rassemblant les preuves (ancienne nationalité, décisions de 2005, casiers, etc.). Mais le dépôt utile se fera en France (sauf cas d’exception évoqués).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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