Interdiction des locations de meublés de tourisme

Sujet initié par Sylvie, il y a 8 heures - 141 vues

Bonjour

Oui, il est désormais légal d’interdire la location de meublés de tourisme (type Airbnb) dans les lots à usage commercial, en plus des lots à usage d’habitation, sous certaines conditions. Cette possibilité découle de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, qui a renforcé les outils de régulation des meublés touristiques au sein des copropriétés2.

Traditionnellement, les règlements de copropriété pouvaient interdire la location de meublés de tourisme dans les lots d’habitation, notamment lorsqu’ils n’étaient pas occupés à titre de résidence principale. La nouveauté introduite par la loi Le Meur est l’extension de cette interdiction aux lots commerciaux, dès lors que ces locaux sont utilisés pour de la location touristique. Cela permet aux copropriétés de mieux encadrer les usages et de prévenir les nuisances ou les détournements d’usage des locaux commerciaux.

Pour que cette interdiction soit valable, elle doit être inscrite dans le règlement de copropriété et adoptée en assemblée générale à la majorité des deux tiers (article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée). Il est donc essentiel de bien rédiger la clause d’interdiction en précisant qu’elle s’applique à tous les lots, y compris commerciaux, lorsqu’ils sont utilisés comme meublés de tourisme.

En résumé, votre copropriété peut légalement étendre l’interdiction aux lots commerciaux, à condition de respecter les règles de vote et de modification du règlement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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