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Recours administratif préalable obligatoire: questions
Sujet initié par Amélie, il y a 9 mois - 1185 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Il y a 3 semaines j'ai envoyé des courriers recommandés avec accusé de réception à une administration car je fais un recours administratif préalable obligatoire envers une décision défavorable que cette administration a rendu à mon encontre.
J'ai envoyé un courrier (en copie conforme) à 4 personnes différentes (le président + le vice-président + le directeur + le président du jury) au sein de cette administration (donc même adresse postale).

La poste écrit sur notre preuve de dépôt que les courriers recommandés avec AR sont délivrés entre 1 à 3 jours.
En ce qui me concerne la poste s'est montrée défaillante, car elle a mis plus de 3 jours pour délivrer mes courriers et 2 n'ont toujours pas été délivrés.

Le 1er destinataire l'a reçu 5 jours après envoi; l'autre (le président) l'a reçu une semaine et demie après dépôt de mon courrier à la poste; et pour les deux autres, je vois que les informations s'arrêtent au 7 et 9 août. Donc depuis une semaine je n'ai plus de nouvelles de mes 2 autres courriers.

Pour la dernière info du 9 août il est écrit que "le courrier n'a pas pu être délivré ce jour et qu'il sera remis au plus tôt en distribution."
Et pour l'info du 7 août, il est écrit que mon courrier "est en transit sur leurs plateformes logistiques."
J'avais fait une réclamation la semaine suivant le dépôt des mes courriers quand je voyais qu'il n'y avait aucune évolution dans le suivi de mon courrier. Ils m'ont remboursé que pour les deux courriers qui n'ont pas encore été délivrés, car ils disaient qu'ils n'arrivaient pas à les retrouver.

Etant donné que je voyais que l'évolution de mes courriers n'avançait pas, j'ai décidé d'envoyer la semaine dernière, mon recours par email aux 4 destinataires, avec ma preuve de dépôt de mon courrier postal.
J'avais activé l'accusé de réception et l'accusé de lecture. J'ai vu qu'ils ont tous reçu les mails, mais seuls 2 destinataires l'ont lu, dont le président; ou alors, seuls deux destinataires m'ont renvoyé l'accusé de lecture.

Par conséquent, j'aimerais savoir à partir de quand commence à courir leur délai pour me répondre (que ce soit positivement ou négativement: refus explicite ou implicite)?
Est-ce à partir de la date de la 1ère réception du courrier postal pour l'un des destinataires?
ou à partir de la date de la réception du courrier par le président (qui est la personne la plus importante, car en haut de la hiérarchie)?
ou à partir de la date de réception de mes mails?
ou bien faut-il qu'ils aient tous reçu mon recours par courrier postal pour que leur délai de réponse commence à courir?

Le problème auquel je suis confrontée, c'est que à cause de l'incompétence et de la lenteur de la poste, mon propre délai pour agir s'est écoulé de plus de la moitié, car un peu plus d'un mois s'est écoulé depuis la prise de décision défavorable de cette administration à mon égard. Donc il n'y a plus que 3 semaines et demi avant la fin de mon délai pour faire mon RAPO.

Je suis un peu perdue et ne sais plus quoi faire à cause de la poste qui me pénalise.

Dans l'attente de vos conseils et d'une réponse rapide

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour,

Ne disposant pas des éléments précis de votre dossier, je ne peux que vous fournir une réponse d'ordre général.

S'agissant d'abord, de la saisine de l'administration sachez qu'en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière à l'obligation de la transmettre à l'administration compétente et en avise l'intéressé. Donc le fait de savoir s'il fallait adresser votre recours au président, au vice-président, au directeur, etc., ne pose pas réellement de difficulté.

S'agissant ensuite du point de départ du délai au terme duquel peut naître une décision implicite, selon l'article L. 114-3 du même code, le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.

S'agissant enfin du délai de recours devant la juridiction administrative, le Conseil d'Etat a jugé dans un arrêt récent que « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires [...] la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai ».

Compte tenu de la complexité de la procédure administrative, je vous recommande vivement de consulter un avocat, à qui vous pourrez soumettre l'ensemble des pièces et informations de votre dossier pour un accompagnement adapté.

Bien cordialement,
il y a 9 mois
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Amélie
Bonjour,

Pour donner plus de précisions sur ma situation, j'ai engagé un recours administratif préalable envers mon université pour sa décision d'ajournement de mon année.
Avant d'envoyer mon courrier, j'ai pris des conseils juridiques auprès d'avocats sur ce site, qui m'ont dit d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et en copie conforme au président de l'université + le directeur à la directeur des études et formation + le vice-président en charge des études et formation + le président du jury.
La 1ère personne à avoir reçu la LRAR c'est le président du jury, puis 1 semaine et demie après c'est le président qui a reçu le courrier.
Le vice-président et le directeur n'ont quant à eux à ce jour, toujours pas reçu le courrier, après l'avoir déposé à la poste il y a 1 mois.
Donc puisque j'en ai eu marre du service défectueux de la poste j'ai décidé d'envoyer mon courrier par mail à chacun de ces 4 destinataires et j'ai joint dans leur mail une copie de preuve de mon dépôt de courrier postal.

Je voulais savoir pour leur délai, c'est quelle date qui compte/qui est effective pour faire courir leur délai pour me répondre?
C'est quelle date de réception de mon courrier qui est valable? C'est celle de la 1ère personne qui a reçu le courrier? ou celle du président?
ou est-ce que tous les destinataires doivent recevoir mon courrier postal pour que leur délai d'action commence à courir?
ou est-ce que c'est la réception de mon mail (mail qui a été distribué à tous les destinataires) qui compte pour leur délai, avant ma saisine du juge administratif s'il y a silence ou refus explicite?

Est-ce que mon recours qui a été envoyé par mail est aussi valable dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire?

Dans l'attente d'un retour rapide

Merci pour vos réponses

Respectueusement
il y a 9 mois
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