Succession mobilier, refus accès au logement

Sujet initié par Ptal, il y a 9 jours - 309 vues

Bonjour,

Votre belle-mère ne peut pas empêcher l'exécution du testament. Les meubles légués doivent être remis aux héritiers, même si elle est propriétaire du logement.

Vous ne pouvez pas demander au notaire d'imposer une caution, car ce n'est pas prévu par la loi. En revanche, le notaire peut constater officiellement le refus et rappeler à votre belle-mère ses obligations.

Si elle continue à refuser l'accès, vous pouvez faire intervenir un commissaire de justice. Il ne peut pas entrer sans son accord, mais il pourra constater le refus et vous permettre ensuite de saisir le juge. Le juge peut alors autoriser l'entrée dans le logement pour récupérer les meubles.

Elle peut demander que le déménagement soit fait par un professionnel si elle invoque la protection de son domicile, mais les frais ne seraient pas automatiquement à votre charge. Si son refus est jugé abusif, le juge peut la condamner à supporter les frais liés à la restitution.

La première étape est de demander au notaire d'intervenir par écrit. Si aucun résultat, vous passez par un huissier, puis par le juge si nécessaire.

Si cela vous aide, pensez à valider la réponse avec le bouton vert.