Cnf - algérien - attestation recognitive

Question

Afin de déposer une demande de CNF, je dois prouver que mon père etait bien français au moment de ma naissance, bien qu'ayant perdu sa nationalité entre 1967 et 1968.  Un jugement a été rendu indiquant qu'il etait citoyen français puisqu'il est indiqué sur son acte &#12298; admis a la qualité de citoyen francais en vertu d'un jugement du tribunal... &#12299;mais les autorités algériennes refusent de me transmettre ce jugement.  Ma question : est il possible de solliciter une attestation recognitive demandant les périodes exactes auxquelles mon pere etait bien francais. Étant né en 1964, mon père s'il a perdu la nationalité apres l'indépendance de l Algérie, je suis quand même francais par filiation? Ma demande de CNF pourrait elle aboutir si j obtiens la preuve que mon pere avait bien la nationalite francaise en 1964, année de ma naissance ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est un cas typique des complexités liées à la nationalité française des personnes originaires d'Algérie et nées après l'indépendance. Voici les réponses à vos questions. La nationalité de votre père au moment de votre naissance Le principe de la filiation : En droit français, un enfant né d'un parent français (le père ou la mère) est de nationalité française, quelle que soit la date et le lieu de sa naissance. Pour que vous soyez français par filiation, il faut que votre père ait eu la nationalité française au moment de votre naissance, en 1964. La perte de la nationalité française des Algériens : L'indépendance de l'Algérie a eu pour conséquence la perte de la nationalité française pour les personnes de statut civil de droit local. Cependant, un délai a été accordé jusqu'au 22 mars 1967 pour souscrire une "déclaration de reconnaissance de la nationalité française" (ou "déclaration récognitive"). Le cas de votre père : Le fait que votre acte de naissance mentionne qu'il a été "admis à la qualité de citoyen français en vertu d'un jugement du tribunal..." est une preuve très forte de sa nationalité française. S'il n'a perdu cette nationalité qu'entre 1967 et 1968 (par défaut de déclaration récognitive), cela signifie qu'il était bien français au moment de votre naissance en 1964. L'attestation recognitive La "déclaration récognitive" n'est plus possible à souscrire aujourd'hui. Cependant, la mention sur l'acte de votre père est une preuve. Vous n'avez pas besoin d'une "attestation recognitive" dans le sens d'une nouvelle démarche, mais vous avez besoin de la preuve que votre père était bien français en 1964. Le jugement du tribunal en est la preuve ultime. Que faire si l'Algérie refuse ? Le jugement du tribunal est probablement conservé dans les archives françaises, notamment au Service central de l'état civil (SCEC) de Nantes ou aux archives nationales d'Outre-Mer (ANOM) à Aix-en-Provence. Vous devez les contacter et leur expliquer votre situation. Le SCEC de Nantes est souvent le point de contact privilégié pour les documents d'état civil des Français nés à l'étranger ou sur d'anciens territoires français. La réussite de votre demande de CNF Oui, votre demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) pourrait tout à fait aboutir si vous parvenez à prouver que votre père avait la nationalité française au moment de votre naissance en 1964. Le CNF est le document officiel qui atteste de votre nationalité française. Pour l'obtenir, vous devez prouver votre filiation (votre acte de naissance) et la nationalité française de votre père à la date de votre naissance. Le jugement en votre possession est une pièce à conviction très importante, même si les autorités algériennes vous refusent une copie. La perte de la nationalité après votre naissance ne change rien au fait que vous êtes né d'un parent français. Vous avez acquis la nationalité française à la naissance par filiation. Démarches concrètes Rassemblez tous les documents : Votre acte de naissance, l'acte de naissance de votre père (même s'il est algérien) et tout document prouvant sa filiation et son état civil. Contactez le Service central d'état civil (SCEC) à Nantes : Expliquez votre situation et demandez-leur s'ils peuvent vous aider à retrouver une trace du jugement mentionné sur l'acte de votre père. Le fait qu'il y ait une mention sur l'acte est un excellent point de départ pour leurs recherches. Déposez votre demande de CNF : Une fois que vous aurez un maximum de preuves (même si elles ne sont pas toutes les copies officielles du jugement), déposez votre demande de CNF au tribunal judiciaire compétent (généralement celui de votre domicile en France, ou le tribunal de Paris si vous résidez à l'étranger). Joignez-y une lettre explicative. Le chemin peut être long, mais la mention sur l'acte de votre père est une base solide pour votre démarche. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En droit français, la règle est claire&#8239;: si lun de vos parents était Français à la date de votre naissance, vous êtes Français de naissance par filiation, peu importe quil ait perdu cette nationalité par la suite. La perte intervenue en 1967 ou 1968 naurait donc aucune incidence sur votre propre nationalité, à condition de prouver quil était bien Français en 1964 et que votre filiation était légalement établie à ce moment-là. Le certificat de nationalité française (CNF) est le document officiel qui atteste de cette qualité. Pour lobtenir, il faut fournir&#8239;: votre acte de naissance intégral, lacte de naissance intégral de votre père avec la mention de sa nationalité ou de lacte qui la reconnue, et tout document probant (jugement, décret, attestation) établissant quil possédait la nationalité française à la date de votre naissance. Si le jugement algérien est inaccessible, vous pouvez solliciter auprès des autorités françaises compétentes  par exemple le Service central détat civil (SCEC) ou les Archives nationales doutre&#8209;mer (ANOM)  une attestation ou un extrait recognitif précisant les périodes pendant lesquelles votre père a eu la nationalité française. Ce type de document, sil est délivré par une autorité française, peut valoir preuve dans le cadre de votre demande. En résumé, si vous parvenez à obtenir une preuve officielle que votre père était Français en 1964, votre demande de CNF a toutes les chances daboutir. Lessentiel est de constituer un dossier solide avec des pièces originales ou des expéditions certifiées, traduites et légalisées si nécessaire, afin que le greffe puisse constater sans ambiguïté la nationalité de votre père à la date de votre naissance. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Oui, en droit français, si vous prouvez que votre père était français au moment de votre naissance (1964), vous êtes français par filiation, peu importe quil ait perdu cette nationalité après. Vous pouvez demander à ladministration française (par exemple au Service central détat civil ou aux Archives nationales doutre-mer) une attestation ou extrait recognitif précisant les dates de possession de la nationalité. Cette preuve, jointe à votre dossier, peut permettre lobtention du CNF même si le jugement algérien est inaccessible. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE

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