Demande dassistance urgente problème de titre de séjour

Question

Je me permets de vous contacter concernant une situation urgente relative à mon titre de séjour. Je possède actuellement un titre de séjour valable jusquen novembre 2025. En 2022, jai effectué une demande de changement dadresse auprès de la préfecture suite à mon déménagement. Cette demande a été acceptée, mais à ce jour, mon nouveau titre ne ma toujours pas été remis. Entre-temps, jai eu un problème judiciaire. Jai été placé sous contrôle judiciaire, puis cette mesure a été levée par le juge en charge du dossier. Laffaire reste toutefois en cours et le jugement na pas encore été rendu. Concernant mon titre de séjour, malgré plusieurs démarches à la préfecture, on mindique que le blocage viendrait « au niveau de la hiérarchie ». Jai saisi le juge des référés pour obtenir la remise de mon titre, mais cela na donné aucun résultat. Ma situation est particulièrement préoccupante, car : Mon titre de séjour arrive à expiration en novembre 2025 ; Je ne parviens pas à lancer la procédure de renouvellement ; Mon épouse est française et mes enfants également ; Sans régularisation rapide, je risque de me retrouver sans papiers et dans limpossibilité de travailler ou de circuler librement. Démarches effectuées Déplacements répétés à la préfecture, où lon mindique que « le dossier bloque au niveau supérieur » et quaucune action nest possible à leur niveau. Compte ANEF bloqué : impossibilité de déposer une demande de renouvellement, mention indiquant que ladministration na pas connaissance de la date de remise de mon dernier titre. Intervention dune précédente avocate : courrier resté sans réponse. Recours devant le tribunal administratif : requête rejetée. J'ai fait appel aux Défenseurs des droits aucun retour de leur part. 3. Éléments contextuels Un contentieux judiciaire est en cours (procès en attente, contrôle judiciaire levé). Je suis marié depuis 12 ans à une ressortissante française et père de 4 enfants français. Je risque de me retrouver sans titre de séjour valide à lexpiration de lactuel, dans moins de trois mois. Je sollicite donc votre aide en urgence afin dengager les démarches nécessaires pour débloquer la situation et protéger mes droits. Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes les pièces justificatives et informations complémentaires utiles. Dans lattente de votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Voici ce que vous pouvez faire concrètement pour débloquer la situation :

Analyse de votre situation

Vous avez un titre de séjour en cours de validité jusqu’en novembre 2025, mais le titre physique n’a pas été remis suite à un changement d’adresse en 2022.

La préfecture justifie ce blocage par une décision « au niveau de la hiérarchie », ce qui laisse penser à une mesure administrative liée à votre procédure judiciaire.

Votre contrôle judiciaire ayant été levé, il n’existe plus de mesure restrictive immédiate, mais tant que la procédure pénale n’est pas terminée, la préfecture peut rester prudente.

L’urgence réside dans le fait que vous ne pouvez pas engager le renouvellement tant que ce titre n’est pas officiellement émis.

Vos options juridiques

Relance écrite et mise en demeure à la préfecture

Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet, rappelant que :

Votre titre est valide jusqu’en novembre 2025.

Le contrôle judiciaire a été levé.

Vous êtes marié à une Française et père d’enfants français (article L.423-23 du CESEDA).

Exiger sous 15 jours la remise du titre ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

Saisine du Défenseur des droits

Utile si la préfecture bloque sans justification écrite claire.

Le Défenseur peut intervenir directement auprès de la préfecture pour débloquer le dossier.

Recours en référé-liberté

Plus adapté que le référé-suspension dans votre cas, car vous pouvez invoquer une atteinte grave et manifestement illégale à votre droit au respect de la vie privée et familiale et à travailler.

À faire avec un avocat spécialisé en droit des étrangers, en joignant les preuves de votre mariage, de vos enfants, de votre levée de contrôle judiciaire et de vos démarches administratives.

Anticiper le renouvellement

Même si la situation n’est pas débloquée, déposez une demande de renouvellement 3 à 4 mois avant l’expiration (août 2025), par écrit et avec récépissé, pour éviter toute rupture de droit.

Conseil pratique
Ne restez pas uniquement sur des démarches orales ou par e-mail. Chaque échange avec la préfecture doit être confirmé par un courrier recommandé. Cela constituera une preuve pour le tribunal si vous devez démontrer leur inertie ou leur refus implicite.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Votre situation est très délicate et nécessite une action rapide. Le blocage administratif que vous rencontrez est probablement lié à votre affaire judiciaire en cours, mais cela ne justifie pas le refus de la préfecture de vous délivrer un titre de séjour. Analyse de la situation L'affaire judiciaire : Le fait que le procès soit en attente n'est pas un obstacle légal à la délivrance d'un titre de séjour. Tant que le jugement n'est pas rendu, vous êtes présumé innocent. Le contrôle judiciaire ayant été levé, la préfecture ne peut pas se cacher derrière ce motif pour vous refuser votre titre. Le refus de la préfecture : Le blocage "au niveau de la hiérarchie" est une façon pour l'administration de ne pas s'expliquer. Le refus de vous délivrer un titre de séjour est une décision administrative qui doit être motivée, ce qui n'est pas le cas ici. Votre situation familiale : Le fait d'être marié à une Française et d'avoir des enfants français est un atout majeur. C'est un argument qui a beaucoup de poids. Le non-renouvellement de votre titre de séjour serait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de la vie privée et familiale. Les démarches à effectuer Il est crucial d'agir vite car votre titre expire en novembre. Constituez un dossier solide : Rassemblez tous les documents prouvant votre situation : votre acte de mariage, les actes de naissance de vos enfants, votre titre de séjour actuel, la preuve du rejet de votre demande de référé, et la preuve de la levée de votre contrôle judiciaire. Saisissez le tribunal administratif en référé : Même si votre précédente demande a été rejetée, vous pouvez en faire une nouvelle. Il y a deux types de référé à envisager : Référé-suspension : Vous pouvez demander la suspension de la décision implicite de refus de la préfecture et l'injonction de vous délivrer un titre de séjour. Référé-liberté : C'est une procédure d'urgence. Vous pouvez la solliciter en arguant du fait que l'inaction de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement illégale à votre droit de circuler et de travailler. Ce référé peut être utile pour obtenir une décision dans les 48 heures. Contactez un nouvel avocat : Vous devez absolument prendre un avocat spécialisé en droit des étrangers. Le fait que votre précédente avocate n'ait pas eu de succès ne signifie pas que tous les avocats auront le même résultat. Un avocat pourra analyser votre dossier et vous représenter devant le tribunal. Mettez la préfecture en demeure : L'avocat pourra envoyer une lettre de mise en demeure à la préfecture, en recommandé avec accusé de réception, pour leur rappeler leur obligation de vous délivrer votre titre de séjour et les conséquences de leur inaction. La situation est compliquée, mais elle est loin d'être désespérée. Votre lien familial avec la France est un argument majeur. Le plus important est d'agir vite pour que vous ne vous retrouviez pas en situation irrégulière. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Lkt12 · Answer

Si vous êtes avocat en droit des étrangers pouvez vous me représenter ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans ce cas, la meilleure démarche est de contacter directement Maître Yvan Beligha par les coordonnées ou le bouton "Contacter" affiché sur la plateforme où vous avez vu sa réponse.
Il pourra confirmer s’il peut vous représenter, étudier votre dossier, et vous indiquer les pièces à lui transmettre immédiatement (titre actuel, preuve de mariage, actes de naissance des enfants, échanges avec la préfecture, décisions de justice).

Vu que votre titre de séjour expire en novembre 2025, il est important que le contact soit pris sans attendre pour permettre de lancer rapidement une mise en demeure et/ou un nouveau référé.

Lkt12 · Answer

Vous n'êtes pas avocat en droit des étrangers ?

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