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2 demandes en cours titre étudiant et titre salarié
Sujet (Cloturé) initié par chris, il y a 10 mois - 948 vues

Bonjour,
j'ai une question, je suis un étudiant étranger bac+5 obtenu en france, j'ai lancé ma procédure de renouvellement de mon titre étudiant car actuellement je suis une nouvelle formation, mon titre de séjour étudiant arrive à expiration en septembre, mais entre temps j'ai eu une opportunité d'embauche très intéressante et j'ai décidé de lancer une demande de changement de statut étudiant à salarié ce mois d'août, mais j'ai une inquiétude est ce que les deux demandes ne vont pas entrés en conflit ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vos deux démarches risquent d'entrer en conflit si elles sont traitées en parallèle, car la préfecture n'instruit en principe qu'une seule demande de titre de séjour à la fois.

Voici comment cela fonctionne généralement :

Si vous maintenez la demande de renouvellement étudiant : elle sera traitée en priorité et, si acceptée, vous obtiendrez un nouveau titre étudiant. Votre demande "étudiant → salarié" pourrait alors être considérée comme caduque ou devoir être refaite après.

Si vous maintenez la demande de changement de statut : la préfecture considérera que vous n'êtes plus dans une démarche de renouvellement étudiant mais dans une transition vers salarié. Votre demande de renouvellement étudiant pourrait alors être classée sans suite.

Ce que je vous conseille :

Contacter rapidement la préfecture pour expliquer que vous avez déposé deux demandes et préciser laquelle doit être prioritaire.

Décider de la stratégie en fonction de votre situation :

Si votre embauche est certaine et urgente → privilégiez le changement de statut.

Si votre embauche est incertaine ou l'employeur a besoin de temps → maintenez le titre étudiant pour rester en règle, puis changez de statut plus tard.

Vérifier les délais : un changement de statut étudiant → salarié peut parfois prendre plusieurs mois, donc il faut anticiper la période entre l'expiration de votre titre actuel et la délivrance du nouveau.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Cher monsieur,

Bonjour,

C'est une situation délicate. Les deux demandes peuvent entrer en conflit et créer une confusion administrative.

La règle générale

La préfecture ne traitera qu'une seule de vos demandes. En général, la préfecture ne traitera pas deux dossiers distincts pour la même personne.

La demande de changement de statut (étudiant à salarié) est prioritaire sur votre demande de renouvellement de titre étudiant, car elle implique un changement de votre situation professionnelle.

La demande de renouvellement (titre étudiant) est en attente.

Conséquences

Le risque de refus : Si la préfecture vous délivre une autorisation de travail dans le cadre de votre demande de changement de statut, elle annulera votre demande de renouvellement de titre étudiant. Cela n'aura pas de conséquence grave pour vous.

Le risque de confusion : Il est possible que votre dossier soit bloqué pendant un certain temps à cause de cette double demande.

Que faire ?

Contactez la préfecture : La meilleure chose à faire est de contacter le service des étrangers de la préfecture et de les informer de la situation. Expliquez que vous avez lancé une demande de changement de statut et que vous souhaitez annuler votre demande de renouvellement de titre étudiant.

Concentrez-vous sur la demande de changement de statut : C'est la demande la plus importante. Vous devez vous assurer que votre dossier de changement de statut est complet et que vous avez fourni toutes les pièces justificatives nécessaires.

L'autorisation provisoire de séjour : Si la préfecture ne vous donne pas de nouvelles, demandez une Autorisation Provisoire de Séjour (APS), afin de pouvoir travailler légalement en attendant la réponse de la préfecture.

Le plus sûr est de clarifier votre situation auprès de la préfecture pour éviter tout malentendu.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
chris
Bonjour Maitre,
Merci pour votre retour mon titre étudiant arrive à son terme en septembre et je viens de demander un changement de statuts salarié en Août, je risque de n'avoir aucun titre valide entre temps. est ce que j'annule ma demande de renouvellement étudiant ?
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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