Jaf

Sujet initié par Amel, il y a 18 heures - 239 vues

Bonjour,

Vous dites que votre ex refuse de faire monter les enfants ou de les laisser sonner à l’interphone pour que vous les récupériez, et qu’il exige une remise en main propre, alors que ce n’est pas spécifié dans le jugement du JAF.
Si le jugement du JAF ne précise rien sur les modalités exactes de la remise des enfants (par exemple "en main propre", "au pied de l'immeuble", "au domicile", etc.), vous êtes en droit d’organiser la remise comme cela vous arrange, tant que l’enfant est bien pris en charge en toute sécurité.
Vous pouvez donc faire descendre les enfants et les faire sonner à l’interphone. surtout si votre ex ne veut pas monter ou si vous ne souhaitez pas avoir de contact direct avec lui.
Concernant votre mari qui est sans papiers et visé par une OQTF
Il peut légalement t'accompagner pour aller récupérer les enfants tant qu’il ne fait rien d’illégal. Mais votre mari peut être contrôlé, et s’il est visé par une OQTF, il peut être interpellé par la police.
Même s’il n’a rien fait d’illégal dans le cadre de la garde des enfants, le simple fait d’être en situation irrégulière peut entraîner une vérification d’identité et donc une procédure administrative (placement en rétention, etc.

Merci d'indiquer que la question est résolue

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Bonjour Madame,

Votre question concerne la "remise" de vos enfants à votre domicile sans être contrainte de voir votre ex -conjoint .

Les modalités de remise des enfants n'étant pas spécifiées dans le jugement rendu par le JAF, vous êtes en droit de solliciter que votre ex-conjoint sonne à l'interphone et laisse les enfants âgés de 7 et 10 ans rentrer dans le bâtiment, afin de regagner votre domicile, si et seulement si la sécurité des enfants est assurée.

Le fait que votre ex-conjoint soit sous OQTF ne saurait le priver du droit de voir ses enfants, toutefois si ce dernier fait l'objet d'un contrôle d'identité il risque un placement en CRA.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement.
Maître Myriam CHARKI
Avocat au barreau de GRASSE

Chère Madame,
Tout dépend de la lettre du jugement. Soit le jugement impose la remise des enfants à un adulte, auquel cas il faut que vous descendiez les prendre,
Soit le jugement ne précise rien auquel cas il est possible que les enfants montent comme des grands.
Mais pour cela il faut aussi connaître leur âge. Le Droit passe après la logique!

En ce qui concerne le statut administratif de votre mari : vous indiquez qu'il est frappé d'une OQTF. Ce point n'est pas nécessairement connu de votre ex et ne le concerne pas. Il n'y a rien qui interdise qu'il puisse en assurer la garde temporaire.

Votre mari actuellement OQTF risque-t'il des problèmes si la police intervient? EN pratique oui puisqu'il est astreint à une OQTF. Il ne peut donc pas être en France. Il a l'obligation de quitter le territoire français. Cette obligation signifie qu'il doit spontanément organiser son départ. Il peut organiser son départ dans un délai de 2 / 3 mois mais il faut qu'il le fasse.

Lorsqu'il aura purgé son OQTF il pourra procéder à une nouvelle immigration dans les règles.
S'il n'exécute pas son OQTF il risque une Interdiction de Territoire Français. Dans ce cas il ne sera jamais régularisable. Et si il est arrêté dans cette situation il peut être expulsé de force, avec une interdiction définitive du territoire français.

Je déconseille cette situation. Je recommande que votre mari assume sa situation administrative et se mette en conformité.
En ce qui vous concerne, trouvez une solution. Votre entêtement à ne pas descendre récupérer vos enfants est anormale et peut générer une modification des conditions de résidence des enfants à votre détriment.

Merci d'indiquer que la question est résolue.