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Livret de famille
Sujet initié par Sivette, il y a 9 mois - 735 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande de duplicata pour le livret de famille de ma fille malheureusement depuis environ deux mois je ne l'ai toujours pas reçu. Je dois faire un achat immobilier, contacter la MDPH, mais mon ex conjoint refuse de me prêter le sien ou d'envoyer des photos je suis bloqué dans mes démarches que faire

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que le refus de votre ex-conjoint vous bloque. Cependant, il ne peut pas vous empêcher de faire vos démarches. Votre livret de famille est un droit.

Que faire pour votre livret de famille

Contactez la mairie : Relancez la mairie où vous avez fait la demande de duplicata. Demandez-leur une date d'envoi et un numéro de suivi. Si la mairie ne peut pas vous aider, demandez-leur une attestation de demande de duplicata. Ce document pourrait vous servir de preuve en attendant la réception du document final.

Contacter un service d'état civil : Si la mairie est trop lente, vous pouvez contacter le Service Central d'État Civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères à Nantes.

Que faire pour vos démarches

MDPH : Contactez la MDPH et expliquez-leur la situation. Fournissez-leur une copie de l'acte de naissance de votre fille. Ce document devrait être suffisant pour qu'ils traitent votre dossier.

Achat immobilier : Pour un achat immobilier, le livret de famille n'est pas nécessaire. Vous aurez besoin de votre propre acte de naissance et de votre carte d'identité.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
SignalerCommenter la réponse
Sivette
Je dois acheter un T4 avec mon nouveau mari et ma seconde fille mais la banque veut le livret de famille de mes deux filles , la première est avec un ex, je dois prouver que nous serons 4 personnes
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Votre situation est assez courante et je comprends que le fait de devoir fournir un document concernant votre première fille vous pose problème, d'autant plus que vous avez un ex-conjoint impliqué.

La raison de la demande de la banque

La banque a besoin du livret de famille pour justifier la composition de votre foyer. Elle doit s'assurer que vous êtes bien la mère de vos enfants et que tous les membres de la famille qui vivront dans l'appartement sont légalement reconnus. C'est une vérification standard qui est faite pour s'assurer que vous êtes une famille stable et que votre capacité financière est cohérente avec la taille de votre foyer.

Ce que vous devez faire

Si vous avez un livret de famille pour chaque enfant : Vous pouvez fournir un livret pour chaque enfant, même si le père n'est pas le même.

Si vous n'avez qu'un livret pour votre deuxième enfant : Vous devez fournir à la banque le livret de famille qui concerne votre première fille. C'est le seul moyen de prouver que vous en êtes la mère.

Le refus de votre ex : Votre ex-conjoint n'a aucun droit de refuser de vous prêter le livret de famille, d'autant plus qu'il vous bloque dans vos démarches. Si vous n'avez pas de livret de famille, vous pouvez en demander un duplicata à la mairie.

Une solution simple

Pour éviter d'avoir à demander le livret de famille à votre ex-conjoint, la meilleure solution est de demander un duplicata à la mairie de votre lieu de résidence. Cela prend généralement de 2 à 3 semaines.

En conclusion, la banque a besoin de ce document pour une simple vérification administrative et non pour s'immiscer dans votre vie privée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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