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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Sujet initié par Sivette, il y a 1 jour - 150 vues

Bonjour, mon ex a la garde de ma fille et moi des jours de visite malheureusement il a demandé à enlever mon appel car il dit que je n' appelle pas, c'est lui qui répond et m'insulte ou raccroche au nez. Il ne me donne pas de nouvelles ni papiers administratifs et financiers et médicaux et refuse mes demandes. Comment faire pour obtenir des renseignements et les documents demandés. Les médecins et l'école ne veulent pas me donner les doubles car le père les a mais sans me les partager. Je n' ai pas de réponses ni par mise en demeure ni par plainte. Je l'informe de tout quand j' ai l'enfant et lui fourni les documents

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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration. Vous êtes dans une situation de non-communication volontaire, ce qui est contraire à la loi. Le père de votre fille ne peut pas vous empêcher d'exercer votre autorité parentale.

La violation de l'autorité parentale

L'autorité parentale est un droit et un devoir pour les deux parents. Vous avez les mêmes droits que le père pour ce qui est de l'éducation, de la santé et de la vie de votre enfant. Le fait que le père refuse de partager les informations (santé, scolarité, etc.) est une violation de l'autorité parentale.

Que faire pour avoir les documents

Demandez les doubles : Les médecins et l'école sont dans l'obligation de vous donner les documents que vous demandez. C'est un droit qui est lié à l'exercice de votre autorité parentale.

Pour l'école : Envoyez une lettre recommandée au directeur de l'établissement. Rappelez-lui les articles de loi et l'autorité parentale conjointe.

Pour les médecins : Contactez-les par téléphone ou par courrier, et demandez-leur de vous donner une copie des documents médicaux. S'ils refusent, contactez le Conseil de l'Ordre des médecins.

Saisissez le juge : Si les démarches avec les médecins et l'école ne fonctionnent pas, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Vous pouvez le faire avec un avocat. Le JAF a le pouvoir de rappeler au père de votre fille ses obligations légales. Le fait que vous ayez une trace de vos tentatives pour obtenir des documents est une preuve de sa mauvaise foi.

La violation de votre droit à communiquer

Le fait que le père vous insulte ou raccroche au nez est aussi une violation. Vous pouvez envoyer un dernier e-mail ou SMS pour lui rappeler qu'il a l'obligation de communiquer avec vous pour le bien de l'enfant. Si le comportement persiste, vous pourrez utiliser cette preuve lors de la prochaine audience avec le JAF.

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il y a 1 jour
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