Est-ce qu'une composition pénale pe

Sujet initié par Alexandre, il y a 3 jours - 264 vues

Bonjour,
La proposition de peine fait l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.
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Cordialement

Bonjour ,

En droit français, l’officier de police judiciaire (OPJ) peut effectivement proposer à la personne mise en cause une composition pénale (article 41-2 du Code de procédure pénale).

Mais l’acceptation donnée devant l’OPJ n’est pas définitive.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

Proposition : l’OPJ peut proposer une composition pénale au mis en cause, mais toujours sur instruction et avec l’accord préalable du procureur de la République.

Consentement du mis en cause : la personne peut manifester son accord devant l’OPJ.

Homologation : l’accord doit ensuite être validé par le procureur puis éventuellement homologué par le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué.

Exécution : ce n’est qu’après homologation que la mesure devient exécutoire et que l’on peut dire que la personne est engagée de manière définitive.

⚖️ Donc :

Oui, l’OPJ peut recueillir l’acceptation de la composition pénale.

Non, cette acceptation ne suffit pas à « clore » l’affaire : seule l’homologation judiciaire donne force exécutoire à la composition pénale.

En pratique, si vous avez « accepté » devant l’OPJ, vous restez engagé dans la procédure, mais il y a encore l’étape de validation par le procureur et le juge.

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Bonjour
La composition pénale peut-elle être acceptée dès la proposition d'un OPJ ?

1. La composition pénale, c'est quoi ?
La composition pénale (Art. 41-2 du Code de procédure pénale) est une mesure alternative aux poursuites, proposée par le procureur de la République (et non directement par un OPJ). Elle permet à une personne reconnue coupable d'une infraction d'éviter un procès en acceptant une ou plusieurs sanctions (amende, stage, travail d'intérêt général, etc.).

2. Qui peut la proposer ?
- Pas l’OPJ (officier de police judiciaire) : Il n’a pas le pouvoir de valider une composition pénale.
- Seul le procureur de la République (ou son délégué) peut la proposer, après examen du dossier.

3. Quand est-elle proposée ?
En audition libre ou garde à vue : L’OPJ peut mentionner que le procureur pourrait envisager une composition pénale, mais ne peut pas l’accorder lui-même.

Après enquête : Le parquet décide si une composition pénale est adaptée (pour des délits mineurs : violences légères, outrages, etc.).

4. Peut-on l’accepter tout de suite ?
Non, car :
Le procureur doit l’homologuer.
Vous avez 1 mois pour accepter ou refuser .
Si vous acceptez, le juge doit valider la mesure.

5. Que faire si l’OPJ évoque une composition pénale ?
- Exiger une confirmation écrite du parquet (seul document valable).
- Consulter un avocat avant de signer quoi que ce soit.
- Ne pas céder à la pression : Vous avez le droit de refuser et de demander un procès.

Résumé
- Un OPJ peut-il valider une composition pénale ? Non, seul le procureur le peut.
- Quand est-elle proposée ?Après enquête, pour des délits mineurs.
- Peut-on l’accepter immédiatement ? Non, délai de réflexion obligatoire.

Attention :
Ne signez rien en garde à vue sans avocat. Une proposition verbale d’un policier n’a aucune valeur légale.

Besoin d’aide ? ➡ Contactez un avocat pénaliste ou la permanence juridique de votre tribunal.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Bonjour,

La composition pénale est une alternative aux poursuites, il s'agit d'une proposition de peine émanant du Procureur de la République qui a décidé de ne pas déclencher l'action publique.

En d'autres termes, il s'agit d'une proposition de peine mais c'est vous qui décidez d'accepter ou pas cette proposition.

En principe, la composition pénale présente l'avantage d'avoir une peine moindre que devant le tribunal correctionnel, etc.

Si vous acceptez, l'accord devra être homologué par le président du tribunal judiciaire.

Toutefois, en cas de refus le Procureur de la République peut décider de déclencher l'action publique (par exemple : convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, audience tribunal correctionnel, etc..).

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Cordialement.

Maître CHARKI Myriam
Avocat au barreau de GRASSE