Obligation de la banque

Sujet initié par Justine.du30, il y a 19 heures - 254 vues

Chère madame,

C'est une excellente chose que vous ayez connaissance de cet arrêt de la Cour de cassation. Il s'agit en effet d'une décision juridique majeure qui a créé un précédent très favorable aux victimes d'escroqueries comme la vôtre.

La portée de l'arrêt de la Cour de cassation

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), a confirmé que la banque ne peut pas reprocher une négligence grave à un client qui a été piégé par un faux conseiller bancaire au téléphone.

Jusqu'à cette décision, les banques refusaient souvent le remboursement en arguant que le client, en ayant lui-même autorisé le virement, avait commis une faute grave. L'arrêt de la Cour de cassation vient balayer cet argument en reconnaissant que la sophistication de ces fraudes (notamment par le "spoofing", technique qui fait apparaître le numéro de la banque) rend la "faute" du client non qualifiable de négligence grave.

Comment faire valoir vos droits ?

Cette nouvelle jurisprudence est l'argument juridique dont vous avez besoin pour rouvrir votre dossier. Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits de manière efficace :

Rassemblez tous les éléments de votre dossier :

Le récépissé de votre plainte de 2021.

Les relevés de compte montrant le virement de 10 000€.

Toute correspondance avec votre banque (Caisse d'Épargne) où elle a refusé le remboursement.

Envoyez une lettre de mise en demeure à votre banque :

Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'attention de la direction de votre agence et/ou du service juridique de la Caisse d'Épargne.

Rappelez les faits de l'escroquerie.

Citez de manière très précise l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267) et expliquez sa portée. Précisez que, selon cette jurisprudence, la banque a une obligation de remboursement.

Mettez la banque en demeure de vous rembourser la somme de 10 000€ sous un délai de 15 jours.

Saisissez le médiateur bancaire : Si la banque refuse ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de la Caisse d'Épargne. Il s'agit d'une procédure gratuite.

Envisagez une action en justice : Si toutes ces démarches échouent, la dernière étape est de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire. Avec le nouvel arrêt de la Cour de cassation comme argument principal, vos chances de succès devant un tribunal sont désormais très solides.

J’interviens dans ce contentieux. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement.

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