Titre de sejour

Question

Je viens vers vous afin dobtenir des éclaircissements concernant ma situation administrative et professionnelle. Jai récemment obtenu une régularisation par le dispositif des métiers en tension et je dispose actuellement dun récépissé. Normalement, cela devrait aboutir à la délivrance dun titre de séjour salarié. Toutefois, mon objectif professionnel nest pas de rester salarié mais de travailler à mon compte dans le secteur du BTP, soit en tant quautoentrepreneur, soit en créant une société. En effet, jai longtemps travaillé sans papiers et certains employeurs ont largement profité de ma situation précaire. Aujourdhui, je souhaite exercer mon métier en toute légalité et dans de meilleures conditions, en développant ma propre activité. Ma question est la suivante : Est-il possible, avec le titre de séjour que je vais obtenir, de me mettre directement à mon compte en tant quautoentrepreneur ou de créer une société ? Ou bien suis-je obligé de rester salarié dans un premier temps ? Je vous remercie par avance pour vos conseils. Veuillez agréer, Maître, lexpression de mes salutations distinguées

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Le titre de séjour portant la mention "salarié" vous autorise à exercer une activité salariée en France, mais il ne permet pas directement de créer une entreprise ou de devenir autoentrepreneur. Une réforme récente a clarifié cela : les ressortissants étrangers hors Union européenne titulaires dun titre de séjour salarié ne peuvent pas exercer une activité indépendante sans changer de statut. Cela signifie que vous devez demander un changement de statut vers un titre de séjour adapté à lactivité indépendante (comme "entrepreneur/profession libérale" ou "créateur dentreprise"). Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre démarche. Il est tout à fait louable de vouloir vous mettre à votre compte après un parcours difficile. C'est une aspiration professionnelle légitime, mais qui nécessite de suivre une procédure administrative précise. La nature de votre titre de séjour Le récépissé que vous détenez et le futur titre de séjour "salarié" sont délivrés pour vous permettre d'exercer une activité professionnelle sous contrat de travail, c'est-à-dire en tant qu'employé pour une entreprise. Ce titre de séjour n'autorise pas l'exercice d'une activité non salariée, comme celle d'auto-entrepreneur ou de gérant de société. Par conséquent, pour répondre directement à votre question : vous n'avez pas le droit de vous lancer directement à votre compte avec ce titre de séjour. Vous êtes légalement tenu de rester salarié dans un premier temps. La procédure pour changer de statut Pour atteindre votre objectif professionnel, vous devrez passer par une étape de changement de statut. Obtenez votre titre de séjour "salarié" : C'est la première étape indispensable. Vous devez d'abord obtenir ce titre de séjour, qui est lié à l'emploi qui a permis votre régularisation. Travaillez avec ce titre : Vous devez exercer votre activité salariée et respecter les conditions de votre titre de séjour. Cela vous permettra de valider votre présence régulière sur le territoire. Préparez votre projet professionnel : Pendant cette période, vous devez travailler activement à la création de votre entreprise. Cela inclut l'élaboration de votre business plan, la constitution de votre capital et l'obtention des qualifications nécessaires si votre métier dans le BTP le requiert. Déposez une demande de "changement de statut" : Après avoir travaillé pendant un certain temps (généralement après la première année de validité de votre titre "salarié"), vous pourrez déposer une demande auprès de la préfecture pour un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale". Les conditions pour le nouveau titre de séjour La préfecture examinera votre dossier avec attention. Vous devrez notamment prouver : La viabilité et le sérieux de votre projet d'entreprise. Vos ressources financières pour vous lancer (fonds de démarrage, capacité à subvenir à vos besoins). La compatibilité de votre projet avec votre formation et vos qualifications. En conclusion, vous ne pouvez pas passer de votre récépissé à un statut d'auto-entrepreneur. Vous devez d'abord obtenir votre titre "salarié", travailler avec ce dernier, puis entamer une procédure de changement de statut. Je vous conseille vivement de vous rapprocher de la préfecture ou d'une association spécialisée pour avoir des informations précises sur la procédure et les pièces à fournir, car chaque cas est unique et le processus peut être complexe. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation est tout à fait compréhensible, et il est tout à fait possible de migrer dun statut salarié vers un statut indépendant, mais sous certaines conditions. Voici ce que dit la réglementation : 1. Avec un titre de séjour "salarié", puis-je devenir auto-entrepreneur ou créer une société ? Oui, mais sous conditions ! Le titre de séjour "salarié" (ou "travailleur étranger") vous autorise à exercer uniquement lactivité salariée pour laquelle il a été délivré. Cependant, depuis 2021, la loi permet une flexibilité sous 2 conditions : - Demander une autorisation de changement de statut à la préfecture (avant de vous lancer). - Justifier dun projet viable (diplômes, expérience, marché porteur). Si vous devenez indépendant SANS autorisation, vous risquez : Une rupture de votre titre de séjour (car hors des conditions initiales). Des difficultés pour le renouveler. 2. Comment faire la demande pour devenir indépendant ? Deux options possibles : Option 1 : Demander une modification de votre titre en "profession libérale / entrepreneur" Démarche : Sadresser à votre préfecture avec : Un business plan (même simple). Un justificatif de compétences (diplômes, expérience en BTP). Un engagement de revenus suffisants (au moins 1 600  euros/mois pour un autoentrepreneur). Avantage : Si accepté, vous aurez un titre adapté à votre nouveau statut. Option 2 : Garder votre titre "salarié" tout en lançant une activité secondaire (autoentrepreneur) Possible si : Votre employeur principal accepte une réduction de temps de travail. La préfecture valide le cumul salarié + autoentrepreneur. Risque : Moins de stabilité (si perte demploi salarié, le titre peut être remis en cause). 3. Quelle est la meilleure stratégie ? &#10004; Si vous avez déjà des clients &#8594; Option 1 (changement de statut complet). &#10004; Si vous voulez tester en douceur &#8594; Option 2 (cumul salarié + autoentrepreneur). Conseil important : Ne quittez pas votre emploi salarié avant davoir laccord de la préfecture. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers si votre dossier est complexe. 4. Et si ma demande est refusée ? Vous pouvez : Faire un recours (via un avocat). Attendre le renouvellement et présenter un dossier plus solide. Rester salarié 1 an puis demander un changement de statut (plus facile après une première régularisation). Conclusion Oui, vous pouvez devenir indépendant, mais il faut impérativement laccord de la préfecture avant de quitter votre emploi salarié. Prochaine étape : Prenez rendez-vous avec la préfecture (section "étrangers"). Préparez un dossier solide (business plan + preuves de compétences). Ne rompez pas votre CDI avant validation. Si vous avez dautres questions, nhésitez pas ! Bonne chance pour votre projet entrepreneurial.  Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Bilal, il y a 2 jours - 331 vues

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