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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai contestation et demande référé expertise
Sujet initié par DJE, il y a 3 jours - 301 vues

Bonjour,

Logement signalé insalubre sur Histologe, la Mairie et la soliha ont remis leur rapport erroné. Ils n'ont pas souhaité nous protéger et plutôt faire l'autruche..
Quel délai pour contester et demander un référé d'expertise logement.

Si je perçois l'aide juridictionnelle, est ce que les frais d'expertise sont totalement, partiellement ou non pris en charge?

Si non, Pouvons nous payer ces frais en plusieurs fois?

Si référé expertise, agissent-ils rapidement pour vérifier les lieux?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Voici une réponse très concise et pratique :

Délai pour agir : vous pouvez saisir le juge des référés à tout moment, il n’y a pas de délai de forclusion strict, mais il faut agir vite pour préserver vos droits.
Référé expertise : le juge statue rapidement (quelques semaines en général), et l’expert est mandaté pour constater sur place.
Aide juridictionnelle (AJ) : elle couvre les frais d’expertise totalement (AJ totale) ou partiellement (AJ partielle).
Si AJ refusée: les frais d’expertise sont à votre charge, mais le tribunal peut autoriser un paiement échelonné.

En pratique : déposez rapidement une demande de référé expertise avec votre avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 2 jours
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Bonjour,

Je comprends votre désarroi. Il est inacceptable que les autorités ne prennent pas en compte la gravité de votre situation et que vous soyez obligé(e) d'agir seul(e). Votre démarche de demander une expertise est la bonne pour obtenir une preuve incontestable de l'insalubrité de votre logement.

Le délai pour agir

Il n'y a pas de délai pour demander un référé d'expertise. C'est une action que vous pouvez engager à tout moment pour faire constater l'état de votre logement. Cependant, plus vous agissez vite, plus vous pourrez obtenir une solution pour vous protéger, vous et votre famille.

La prise en charge des frais d'expertise

Oui, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise sont entièrement pris en charge.

L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocat et les frais de justice, ce qui inclut les honoraires de l'expert désigné par le tribunal. Vous n'aurez donc rien à payer pour cette expertise.

Puisque les frais sont couverts par l'aide juridictionnelle, la question du paiement en plusieurs fois ne se pose pas.

La rapidité de l'intervention

La procédure de référé est par définition une procédure d'urgence. Le juge aux référés rendra sa décision assez rapidement (souvent en quelques semaines) pour ordonner l'expertise. Cependant, l'expert désigné a son propre planning. Il vous contactera pour fixer une date de rendez-vous pour la visite. Même si le processus est plus rapide qu'un procès classique, il faut compter quelques semaines ou quelques mois avant que l'expert ne puisse se rendre sur les lieux et rendre son rapport.

Votre prochaine étape est de trouver un avocat spécialisé en droit immobilier pour qu'il dépose une requête en référé d'expertise et vous aide à constituer votre dossier d'aide juridictionnelle.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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