Oqtf/irtf expirés - conséquences sur une régularisation

Sujet initié par Nel, il y a 2 jours - 267 vues

Bonjour,

Je m'excuse, j'ai par erreur cliqué sur le bouton rouge indiquant que votre réponse ne repond pas a mon interrogation.

Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant le modele de courrier à adresser a la CNIL/Prefecture, je suis vivement intéressée.

Merci encore à vous.

Bonjour,

Je comprends que la situation de votre ami soit très préoccupante. Vous avez eu le bon réflexe en contactant la CNIL, mais il est vrai que les délais peuvent être longs. Voici des réponses précises à vos questions.

1. Comment vérifier si l'IRTF est toujours enregistrée ?

Il n'existe pas de moyen pour un particulier de vérifier directement une inscription dans le SIS. Vous avez déjà suivi la bonne procédure en contactant la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), car c'est l'organisme de contrôle en France qui peut accéder à ces informations.

CNIL : C'est la démarche la plus officielle. Le délai de réponse peut parfois atteindre plusieurs mois.

Préfecture : Vous pouvez également adresser un courrier à la préfecture qui a émis l'OQTF et l'IRTF. C'est elle qui est à l'origine de l'inscription au SIS. Il est judicieux de lui demander de vous confirmer si la mesure est toujours en vigueur et de solliciter la suppression de l'inscription.

2. Procédures pour demander la suppression

La suppression n'est pas automatique à la fin de la durée de l'IRTF. Une lettre de demande à la préfecture et à la CNIL est nécessaire.

À la préfecture : Vous devez demander la "mainlevée" de l'inscription au SIS en argumentant que la durée de l'IRTF est arrivée à son terme et que sa présence dans le système n'est plus justifiée.

À la CNIL : Votre démarche actuelle est la bonne. Vous pouvez envoyer un courrier de relance si vous n'avez pas de nouvelles dans les trois mois suivant l'envoi initial.

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette démarche, mais il est fortement recommandé. Un avocat spécialisé en droit des étrangers saura utiliser les bons termes juridiques et pourra, en cas de refus, saisir le tribunal administratif pour faire valoir le droit à la suppression de l'enregistrement.

3. Impact de l'IRTF sur une demande en Espagne

Oui, même si la durée de l'IRTF de 12 mois est dépassée, son inscription dans le SIS peut absolument bloquer une demande de régularisation dans un autre pays de l'espace Schengen, comme l'Espagne.

Toute autorité de contrôle ou d'immigration espagnole qui consultera le SIS verra l'alerte émise par la France. Cela sera perçu comme un signal négatif, même si la mesure est échue. C'est pourquoi il est crucial de faire radier cette inscription du SIS avant d'entamer toute démarche de régularisation dans un autre pays.

Modèle de lettre à adresser à la CNIL ou à la Préfecture

Voici un modèle de courrier que vous pouvez adapter et envoyer en lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Demande de consultation et de suppression de données dans le SIS / Demande de mainlevée d'une interdiction de retour

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom Nom de votre ami], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], demeurant à [Adresse complète].

J'ai fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d'une durée de 12 mois en date du [Date de l'arrêté]. J'ai quitté le territoire français et la durée de cette interdiction a expiré en juin 2023.

Cependant, je crains que l'enregistrement de cette mesure soit toujours présent dans le Système d'Information Schengen (SIS), ce qui me pose des difficultés administratives.

Conformément à l'article 41 du règlement européen 2018/1862 sur le SIS, je vous saurais gré de bien vouloir :

Me confirmer la présence ou non d'une alerte me concernant dans le SIS.

Prendre les mesures nécessaires pour procéder à la suppression de cette alerte, la mesure d'interdiction de retour étant arrivée à son terme.

Vous trouverez ci-joint une copie des documents attestant de mon identité, ainsi que de l'arrêté en question.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [Ville], le [Date]

[Signature]

N'oubliez pas d'envoyer une copie de la lettre et de tous les justificatifs pertinents à la CNIL et à la préfecture.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Je vous remercie pour votre retour et tous les détails précieux fournis.