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Livret de famille
Sujet initié par Sivette, il y a 9 mois - 1140 vues

Bonjour, j' ai fait une demande de duplicata pour un livret de famille pour faire un achat immobilier. Je ne l'ai pas encore reçu, mon ex conjoint en détient un mais refuse de me le prêter ou d'envoyer des photos. Il bloque le notaire, le courtier, la banque. Comment obliger mon ex a me le prêter car une attestation de blocage n' est pas valable ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Bonjour
Votre situation est délicate, mais des solutions légales existent pour contourner ce blocage. Voici les démarches à suivre :

1. Solutions immédiates (sans attendre le duplicata)
a) Utiliser un acte de naissance intégral
Le livret de famille n'est pas obligatoire pour un achat immobilier.

Un acte de naissance (avec filiation) peut souvent le remplacer.

Demandez-le en ligne sur service-public.fr.

b) Demander une attestation de famille
La mairie de votre lieu de mariage peut fournir une attestation de composition de famille.

Cela peut servir de preuve alternative.

2. Forcer votre ex à fournir le livret
a) Demande officielle par courrier recommandé
Envoyez une mise en demeure à votre ex-conjoint exigeant :

Soit la remise du livret sous 8 jours.

Soit l'envoi de photos lisibles des pages nécessaires.

Mentionnez que vous engagerez des poursuites en cas de refus.

b) Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Si votre ex refuse toujours, déposez une requête en référé pour :

Ordonner la remise du livret.

Condamner votre ex à une astreinte (amende par jour de retard).

Un avocat peut accélérer la procédure (délai : quelques semaines).

3. En cas d'urgence absolue (avant jugement)
Expliquez la situation au notaire : il peut parfois accepter un certificat de non-opposition temporaire.

La banque peut aussi provisionner le prêt sous réserve de régularisation ultérieure.

Résumé des actions à mener
✔ Tenter d'obtenir un acte de naissance intégral ou une attestation de famille.
✔ Envoyer une mise en demeure à votre ex-conjoint (AR).
✔ Si refus, saisir le JAF en urgence (via avocat si possible).
✔ Négocier avec le notaire et la banque pour débloquer temporairement le dossier.

Bon courage, cette situation peut être résolue rapidement avec les bonnes démarches !
il y a 9 mois
SignalerCommenter la réponse
Sivette
Je n' ai pas reçu le message
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation particulièrement frustrante car vous êtes bloqué pour un projet important à cause de la mauvaise volonté de votre ex-conjoint. Heureusement, il existe une solution pour avancer sans attendre le duplicata.

La réalité du livret de famille

Le livret de famille est un recueil des actes d'état civil (mariage, naissance, divorce, etc.). Pour une transaction immobilière, ce qui importe au notaire, c'est de vérifier votre situation familiale pour s'assurer que vous êtes le seul propriétaire du bien et qu'il n'y a pas d'autres ayants droit (enfants, ex-conjoint non divorcé) qui devraient être informés ou qui auraient un droit sur la vente.

Le notaire est dans son rôle en exigeant des preuves. Le fait que votre ex refuse de vous donner le livret de famille n'est pas une fatalité.

La solution : des documents de substitution

Le livret de famille n'est pas le seul document valable pour prouver votre situation familiale. Vous pouvez fournir au notaire l'ensemble des documents qui, mis bout à bout, remplissent la même fonction que le livret.

Il s'agit de :

L'acte de naissance intégral (qui mentionne votre état civil complet, incluant le mariage et le divorce s'ils ont eu lieu).

L'acte de mariage intégral (qui mentionne également la date et les conditions du divorce).

Le jugement de divorce.

Ces documents sont tous des actes authentiques et sont parfaitement acceptés par les notaires. Ils sont généralement plus rapides à obtenir qu'un duplicata de livret de famille, dont le délai peut s'étaler sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Comment obtenir ces documents rapidement

Vous pouvez faire les demandes en ligne, par courrier ou directement en mairie.

Demande d'acte de naissance et de mariage : Adressez-vous à la mairie de votre lieu de naissance et de mariage. La demande peut se faire via le site service-public.fr, et le délai de réception par courrier est généralement de quelques jours à quelques semaines.

Demande de jugement de divorce : Si vous n'avez plus une copie du jugement de divorce, vous pouvez la demander au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce.

Contactez immédiatement votre notaire pour l'informer que vous n'êtes pas bloqué et que vous allez lui fournir ces documents de substitution en attendant la réception du duplicata. Cela devrait lui permettre d'avancer dans le dossier et de débloquer la situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma reponse.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Sivette
Merci pour votre réponse rapide précise et pour vos conseils
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert de ma réponse pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Sivette
un grand merci pour tous ces conseils
il y a 9 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert de ma réponse pour indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
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