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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Livret de famille pour enfants d'étrangers nés en france
Sujet initié par Tekete, il y a 8 jours - 225 vues

Bonjour,
J'accompagne une maman nigériane protégée par l'OFPRA. Son premier enfant est né en Italie de père inconnu. J'ai donc demandé un livret de famille à l'OFPRA pour lui. Par contre les 2ème et 3ème enfants sont nés en France, d'un concubin malien en situation régulière. La mairie refuse de donner un livret de famille à la maman, qui peut pourtant produire son acte de naissance délivré par l'OFPRA.
Est-ce normal ?
Que pouvons-nous faire si cela ne l'est pas ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le livret de famille est délivré automatiquement à la naissance d’un enfant en France, que les parents soient français ou étrangers, dès lors que la filiation est établie.

Si la maman a déclaré la naissance des enfants à la mairie, un livret de famille devrait normalement lui être remis ou au moins pouvoir être demandé.

Le refus de la mairie peut être contesté, notamment si la filiation est reconnue (par déclaration conjointe ou judiciaire) et que l’état civil est complet.

Vous pouvez :

* Demander un rendez-vous avec le service état civil de la mairie pour clarifier la situation et comprendre la raison du refus.

* En cas de refus persistant, saisir le tribunal judiciaire via une requête en référé pour obtenir la délivrance du livret de famille.

* Faire appel à une association d’aide aux étrangers ou à un avocat spécialisé pour appuyer la démarche.

En résumé, la mairie ne peut pas refuser sans raison valable la délivrance d’un livret de famille quand les enfants sont nés en France et la filiation est établie.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 8 jours
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