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Contre-argumenter auprès du défenseur des droits pour qu'il m'aide face au baj
Bonjour,
Le 15 juillet 2025, j'ai soumis une demande au Défenseur des droits.
Dans cette saisine, j'ai exposé ma situation : "En tant que citoyen rencontrant des difficultés significatives pour accéder à l'aide juridictionnelle, je me permets de vous contacter. Malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de Caen, mes demandes d'aide juridictionnelle ont été systématiquement rejetées, avec l'indication que ces décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Je suis cependant persuadé que mes demandes reposent sur des bases juridiques solides, comme le confirment des documents d'avocats. Je respecte les plafonds de revenus requis pour bénéficier d'une aide juridictionnelle à 100 %, et j'ai même reçu des lettres d'acceptation d'avocats pour certains dossiers. Face à cette situation, je me sens complètement démuni et je crains de perdre la possibilité de défendre mes droits."
Dans un courriel daté du 8 août 2025, le Défenseur des droits m'a répondu : "Vous nous contactez au sujet des difficultés que vous rencontrez suite au rejet de votre demande d'aide juridictionnelle. Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés et sollicitez notre intervention.
Nos juristes ont examiné votre dossier. Un juge a déjà statué sur votre affaire. Le Défenseur des droits ne peut pas contester une décision judiciaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas intervenir dans votre dossier."
Je considère que le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) a commis une irrégularité manifeste ou un abus de pouvoir dans le traitement de mes demandes d'aide juridictionnelle.
De plus, je pense que l'État, à travers le fonctionnement du BAJ, m'a causé un préjudice grave en raison d'une décision illégale ou d'une carence prolongée dans le traitement de mes dossiers, notamment un retard de plus d'un an. Cela constitue une faute de service.
Je fais état d'un préjudice personnel, en lien avec ma situation de handicap et la privation de mon droit à un procès équitable, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Dysfonctionnement grave du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) :
Retard anormal de traitement : Le délai excessif et injustifié entre le dépôt de mes demandes (Juillet 2024) et la décision (Avril 2025), malgré mes relances et l'intervention inefficace du Défenseur des Droits, constitue un manquement à l'obligation de célérité et de diligence.
Négation et perte de dossiers : Le fait que le BAJ ait initialement "perdu" ou nié l'existence de mes demandes, alors que je pouvais prouver leur dépôt avec des accusés de réception tamponnés, est une faute caractérisée.
Obstruction à l'accès au droit : Le comportement des agents perçu comme du "harcèlement" et leur refus initial de réceptionner mes demandes (ce qui a nécessité une démarche vaine au commissariat) sont des entraves manifestes à mon droit fondamental d'accès à la justice et à l'aide juridictionnelle.
Mauvaise foi : Le rejet de mes demandes pour non-respect des conditions d'admission (article 7), alors que j'estime avoir prouvé leur recevabilité et leur bien-fondé, combiné aux précédentes difficultés, peut être perçu comme un acharnement et un traitement inéquitable.
Discrimination : En tant que personne en situation de handicap, je peux établir un lien entre mon handicap et les traitements que j'ai subis (refus de réception, perception de "harcèlement"), je peux invoquer une discrimination. C'est un motif grave qui pourrait renforcer la responsabilité de l'État.
Le Défenseur des droits n'a pas pu m'apporter un soutien efficace, malgré mes demandes soulignant l'impact systémique et discriminatoire du refus d'accès à l'aide juridictionnelle, ainsi que ma demande de médiation avec l'administration.
Être confronté à des refus d'aide juridictionnelle alors que je sais être éligible et que mes dossiers sont jugés fondés constitue une forme de "maltraitance institutionnelle" et représente un obstacle majeur à l'accès à la justice.
L'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique précise que les décisions du président du bureau d'aide juridictionnelle (ou de la cour d'appel en cas de recours) ne sont pas susceptibles de recours. C'est une caractéristique marquante de cette procédure. Toutefois, cette absence de recours direct ne signifie pas que je suis totalement démuni face à un dysfonctionnement grave de l'administration.
Face aux refus successifs malgré mon éligibilité à l'aide juridictionnelle, je souligne le caractère systémique du problème et l'atteinte à mon droit d'accès à un juge. Bien que le Défenseur des droits n'ait pas de pouvoir contraignant, ses recommandations, compte tenu de ma situation, devraient inciter à des changements et ses rapports devraient avoir un impact.
La gravité de cette faute révèle une défaillance manifeste de l'administration. Les refus répétés et injustifiés d'aide juridictionnelle, alors que mon éligibilité et la légitimité de mes demandes (selon des avocats) sont avérées, pourraient être interprétés comme une faute lourde, me privant ainsi de manière effective de l'accès à la justice.
Concernant le dysfonctionnement du service public : même sans caractériser une faute lourde, un dysfonctionnement grave et répété du BAJ qui me prive de manière anormale de mon droit à l'aide juridictionnelle peut engager la responsabilité de l'État.
Le refus d'aide juridictionnelle peut être considéré comme une violation de mon droit à un procès équitable, si cela m'empêche concrètement d'accéder à un juge pour défendre mes droits.
J'ai besoin de contre-argumenter juridiquement les propos du Défenseur des Droits afin de le convaincre d'intervenir en ma faveur (au niveau national et non via son délégué totalement dépassé par l'ampleur des blocages subis).
Merci de vos réponses
Le 15 juillet 2025, j'ai soumis une demande au Défenseur des droits.
Dans cette saisine, j'ai exposé ma situation : "En tant que citoyen rencontrant des difficultés significatives pour accéder à l'aide juridictionnelle, je me permets de vous contacter. Malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de Caen, mes demandes d'aide juridictionnelle ont été systématiquement rejetées, avec l'indication que ces décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Je suis cependant persuadé que mes demandes reposent sur des bases juridiques solides, comme le confirment des documents d'avocats. Je respecte les plafonds de revenus requis pour bénéficier d'une aide juridictionnelle à 100 %, et j'ai même reçu des lettres d'acceptation d'avocats pour certains dossiers. Face à cette situation, je me sens complètement démuni et je crains de perdre la possibilité de défendre mes droits."
Dans un courriel daté du 8 août 2025, le Défenseur des droits m'a répondu : "Vous nous contactez au sujet des difficultés que vous rencontrez suite au rejet de votre demande d'aide juridictionnelle. Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés et sollicitez notre intervention.
Nos juristes ont examiné votre dossier. Un juge a déjà statué sur votre affaire. Le Défenseur des droits ne peut pas contester une décision judiciaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas intervenir dans votre dossier."
Je considère que le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) a commis une irrégularité manifeste ou un abus de pouvoir dans le traitement de mes demandes d'aide juridictionnelle.
De plus, je pense que l'État, à travers le fonctionnement du BAJ, m'a causé un préjudice grave en raison d'une décision illégale ou d'une carence prolongée dans le traitement de mes dossiers, notamment un retard de plus d'un an. Cela constitue une faute de service.
Je fais état d'un préjudice personnel, en lien avec ma situation de handicap et la privation de mon droit à un procès équitable, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Dysfonctionnement grave du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) :
Retard anormal de traitement : Le délai excessif et injustifié entre le dépôt de mes demandes (Juillet 2024) et la décision (Avril 2025), malgré mes relances et l'intervention inefficace du Défenseur des Droits, constitue un manquement à l'obligation de célérité et de diligence.
Négation et perte de dossiers : Le fait que le BAJ ait initialement "perdu" ou nié l'existence de mes demandes, alors que je pouvais prouver leur dépôt avec des accusés de réception tamponnés, est une faute caractérisée.
Obstruction à l'accès au droit : Le comportement des agents perçu comme du "harcèlement" et leur refus initial de réceptionner mes demandes (ce qui a nécessité une démarche vaine au commissariat) sont des entraves manifestes à mon droit fondamental d'accès à la justice et à l'aide juridictionnelle.
Mauvaise foi : Le rejet de mes demandes pour non-respect des conditions d'admission (article 7), alors que j'estime avoir prouvé leur recevabilité et leur bien-fondé, combiné aux précédentes difficultés, peut être perçu comme un acharnement et un traitement inéquitable.
Discrimination : En tant que personne en situation de handicap, je peux établir un lien entre mon handicap et les traitements que j'ai subis (refus de réception, perception de "harcèlement"), je peux invoquer une discrimination. C'est un motif grave qui pourrait renforcer la responsabilité de l'État.
Le Défenseur des droits n'a pas pu m'apporter un soutien efficace, malgré mes demandes soulignant l'impact systémique et discriminatoire du refus d'accès à l'aide juridictionnelle, ainsi que ma demande de médiation avec l'administration.
Être confronté à des refus d'aide juridictionnelle alors que je sais être éligible et que mes dossiers sont jugés fondés constitue une forme de "maltraitance institutionnelle" et représente un obstacle majeur à l'accès à la justice.
L'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique précise que les décisions du président du bureau d'aide juridictionnelle (ou de la cour d'appel en cas de recours) ne sont pas susceptibles de recours. C'est une caractéristique marquante de cette procédure. Toutefois, cette absence de recours direct ne signifie pas que je suis totalement démuni face à un dysfonctionnement grave de l'administration.
Face aux refus successifs malgré mon éligibilité à l'aide juridictionnelle, je souligne le caractère systémique du problème et l'atteinte à mon droit d'accès à un juge. Bien que le Défenseur des droits n'ait pas de pouvoir contraignant, ses recommandations, compte tenu de ma situation, devraient inciter à des changements et ses rapports devraient avoir un impact.
La gravité de cette faute révèle une défaillance manifeste de l'administration. Les refus répétés et injustifiés d'aide juridictionnelle, alors que mon éligibilité et la légitimité de mes demandes (selon des avocats) sont avérées, pourraient être interprétés comme une faute lourde, me privant ainsi de manière effective de l'accès à la justice.
Concernant le dysfonctionnement du service public : même sans caractériser une faute lourde, un dysfonctionnement grave et répété du BAJ qui me prive de manière anormale de mon droit à l'aide juridictionnelle peut engager la responsabilité de l'État.
Le refus d'aide juridictionnelle peut être considéré comme une violation de mon droit à un procès équitable, si cela m'empêche concrètement d'accéder à un juge pour défendre mes droits.
J'ai besoin de contre-argumenter juridiquement les propos du Défenseur des Droits afin de le convaincre d'intervenir en ma faveur (au niveau national et non via son délégué totalement dépassé par l'ampleur des blocages subis).
Merci de vos réponses
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