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Contre-argumenter auprès du défenseur des droits pour qu'il m'aide face au baj
Sujet initié par Asker, il y a 10 mois - 1202 vues

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Bonjour,

Le 15 juillet 2025, j'ai soumis une demande au Défenseur des droits.

Dans cette saisine, j'ai exposé ma situation : "En tant que citoyen rencontrant des difficultés significatives pour accéder à l'aide juridictionnelle, je me permets de vous contacter. Malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de Caen, mes demandes d'aide juridictionnelle ont été systématiquement rejetées, avec l'indication que ces décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Je suis cependant persuadé que mes demandes reposent sur des bases juridiques solides, comme le confirment des documents d'avocats. Je respecte les plafonds de revenus requis pour bénéficier d'une aide juridictionnelle à 100 %, et j'ai même reçu des lettres d'acceptation d'avocats pour certains dossiers. Face à cette situation, je me sens complètement démuni et je crains de perdre la possibilité de défendre mes droits."

Dans un courriel daté du 8 août 2025, le Défenseur des droits m'a répondu : "Vous nous contactez au sujet des difficultés que vous rencontrez suite au rejet de votre demande d'aide juridictionnelle. Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés et sollicitez notre intervention.

Nos juristes ont examiné votre dossier. Un juge a déjà statué sur votre affaire. Le Défenseur des droits ne peut pas contester une décision judiciaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas intervenir dans votre dossier."

Je considère que le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) a commis une irrégularité manifeste ou un abus de pouvoir dans le traitement de mes demandes d'aide juridictionnelle.

De plus, je pense que l'État, à travers le fonctionnement du BAJ, m'a causé un préjudice grave en raison d'une décision illégale ou d'une carence prolongée dans le traitement de mes dossiers, notamment un retard de plus d'un an. Cela constitue une faute de service.

Je fais état d'un préjudice personnel, en lien avec ma situation de handicap et la privation de mon droit à un procès équitable, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

Dysfonctionnement grave du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) :

Retard anormal de traitement : Le délai excessif et injustifié entre le dépôt de mes demandes (Juillet 2024) et la décision (Avril 2025), malgré mes relances et l'intervention inefficace du Défenseur des Droits, constitue un manquement à l'obligation de célérité et de diligence.

Négation et perte de dossiers : Le fait que le BAJ ait initialement "perdu" ou nié l'existence de mes demandes, alors que je pouvais prouver leur dépôt avec des accusés de réception tamponnés, est une faute caractérisée.

Obstruction à l'accès au droit : Le comportement des agents perçu comme du "harcèlement" et leur refus initial de réceptionner mes demandes (ce qui a nécessité une démarche vaine au commissariat) sont des entraves manifestes à mon droit fondamental d'accès à la justice et à l'aide juridictionnelle.

Mauvaise foi : Le rejet de mes demandes pour non-respect des conditions d'admission (article 7), alors que j'estime avoir prouvé leur recevabilité et leur bien-fondé, combiné aux précédentes difficultés, peut être perçu comme un acharnement et un traitement inéquitable.

Discrimination : En tant que personne en situation de handicap, je peux établir un lien entre mon handicap et les traitements que j'ai subis (refus de réception, perception de "harcèlement"), je peux invoquer une discrimination. C'est un motif grave qui pourrait renforcer la responsabilité de l'État.

Le Défenseur des droits n'a pas pu m'apporter un soutien efficace, malgré mes demandes soulignant l'impact systémique et discriminatoire du refus d'accès à l'aide juridictionnelle, ainsi que ma demande de médiation avec l'administration.

Être confronté à des refus d'aide juridictionnelle alors que je sais être éligible et que mes dossiers sont jugés fondés constitue une forme de "maltraitance institutionnelle" et représente un obstacle majeur à l'accès à la justice.

L'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique précise que les décisions du président du bureau d'aide juridictionnelle (ou de la cour d'appel en cas de recours) ne sont pas susceptibles de recours. C'est une caractéristique marquante de cette procédure. Toutefois, cette absence de recours direct ne signifie pas que je suis totalement démuni face à un dysfonctionnement grave de l'administration.

Face aux refus successifs malgré mon éligibilité à l'aide juridictionnelle, je souligne le caractère systémique du problème et l'atteinte à mon droit d'accès à un juge. Bien que le Défenseur des droits n'ait pas de pouvoir contraignant, ses recommandations, compte tenu de ma situation, devraient inciter à des changements et ses rapports devraient avoir un impact.

La gravité de cette faute révèle une défaillance manifeste de l'administration. Les refus répétés et injustifiés d'aide juridictionnelle, alors que mon éligibilité et la légitimité de mes demandes (selon des avocats) sont avérées, pourraient être interprétés comme une faute lourde, me privant ainsi de manière effective de l'accès à la justice.

Concernant le dysfonctionnement du service public : même sans caractériser une faute lourde, un dysfonctionnement grave et répété du BAJ qui me prive de manière anormale de mon droit à l'aide juridictionnelle peut engager la responsabilité de l'État.

Le refus d'aide juridictionnelle peut être considéré comme une violation de mon droit à un procès équitable, si cela m'empêche concrètement d'accéder à un juge pour défendre mes droits.

J'ai besoin de contre-argumenter juridiquement les propos du Défenseur des Droits afin de le convaincre d'intervenir en ma faveur (au niveau national et non via son délégué totalement dépassé par l'ampleur des blocages subis).

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

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Décisions administratives

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Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

Votre objectif est de convaincre le Défenseur des droits qu'il ne s'agit pas simplement d'une décision juridictionnelle inattaquable, mais d'un dysfonctionnement administratif grave et discriminatoire du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Le point central, c'est de déplacer le débat : non pas sur le fond de la décision (refus d'aide juridictionnelle), mais sur la manière dont vos demandes ont été traitées.

Voici les principaux axes juridiques que vous pouvez mettre en avant dans votre contre-argumentation :

1. Invoquer la distinction entre décision juridictionnelle et fonctionnement du service public

L'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 rend les décisions du BAJ insusceptibles de recours, mais cela concerne uniquement le contenu de la décision.

Or, vous contestez non pas la décision juridictionnelle en tant que telle, mais :

des retards anormaux,

des pertes ou refus de réception de vos dossiers,

une attitude discriminatoire.

Ces éléments relèvent du fonctionnement de l'administration et non du cœur de la décision juridictionnelle.

Le Défenseur des droits est compétent pour intervenir en cas de dysfonctionnement administratif, discrimination ou atteinte à un droit fondamental, même si une décision de justice est en cause.

2. Mettre en avant la Convention européenne des droits de l'homme

Article 6 CEDH : droit à un procès équitable, qui inclut le droit d'accès effectif à un juge.

Article 14 CEDH : interdiction des discriminations dans l'accès aux droits.

Vous pouvez rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà sanctionné des États pour des entraves procédurales ou administratives qui privaient une personne de son droit d'accès à la justice (cf. arrêt Airey c. Irlande, 1979).

3. Souligner le principe de continuité et de diligence du service public

Le BAJ est un service public : il doit fonctionner avec célérité, impartialité et diligence.

Le retard de plus d'un an, la perte de dossiers, et le refus d'enregistrement constituent des fautes de service.

Le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de dysfonctionnement grave du service public de la justice (CE, 2002, Magiera sur les délais excessifs).

4. Insister sur la discrimination liée au handicap

En tant que personne en situation de handicap, vous êtes protégé par l'article L.111-7 du Code de l'action sociale et des familles, qui impose à toute administration de prendre en compte le handicap dans l'accès aux droits.

Le refus d'accueil, le traitement méprisant ou discriminatoire, et l'absence d'adaptation de la procédure constituent une discrimination indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.

Le Défenseur des droits a une compétence expresse en matière de lutte contre les discriminations (article 71-1 de la Constitution).

5. Requalifier la situation en « carence de l'État »

Vous pouvez présenter votre cas comme une carence de l'État dans l'organisation du service d'aide juridictionnelle.

Cela dépasse une simple erreur individuelle et s'inscrit dans un problème structurel : délais excessifs, manque de transparence, refus d'accès au droit.

Dans ce cas, le Défenseur des droits peut saisir le Premier ministre ou le ministre de la Justice pour signaler une défaillance du service public.

Proposition de formulation à adresser au Défenseur des droits :

« Je ne sollicite pas une contestation de la décision juridictionnelle de rejet d'aide juridictionnelle, mais une intervention face aux dysfonctionnements administratifs graves et discriminatoires du BAJ qui m'ont privé de manière effective de mon droit à un procès équitable (article 6 CEDH).
Les retards anormaux, la perte de dossiers, les refus d'enregistrement et le traitement discriminatoire lié à mon handicap constituent des manquements du service public engageant la responsabilité de l'État.
Votre mission constitutionnelle inclut la lutte contre les discriminations et le contrôle du respect des droits fondamentaux par l'administration. Mon cas relève de cette compétence, indépendamment du caractère non-recours des décisions de BAJ. »

En résumé : vous devez insister sur le fait que le Défenseur des droits se trompe de terrain en vous opposant l'article 23 de la loi de 1991. Ce que vous contestez n'est pas le refus juridictionnel en soi, mais un dysfonctionnement discriminatoire du service public, qui relève bien de ses compétences.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Votre analyse est précise et juridiquement fondée. La réponse du Défenseur des Droits est standard, mais elle passe à côté du point central de votre saisine. Vous n'avez pas demandé une contestation d'une décision de justice, mais la reconnaissance et la réparation d'un dysfonctionnement administratif grave.

Voici les arguments juridiques que vous pouvez utiliser pour contre-argumenter la réponse du Défenseur des Droits et le convaincre d'intervenir.

La nature de votre saisine

Vous devez rappeler au Défenseur des Droits que vous ne contestez pas la décision judiciaire en elle-même, mais les agissements du service public qui ont conduit à cette décision. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) est un service administratif. Le Défenseur des Droits a pour mission, selon le Titre II de l'ordonnance n° 58-1067, de défendre les droits des usagers des services publics. Or, vous êtes un usager qui a subi un manquement grave à l'obligation de service public.

La défaillance de l'administration : une faute de service

Il faut lister les manquements du BAJ en les qualifiant juridiquement. Vous avez déjà identifié les points essentiels. Vous pouvez les présenter ainsi :

Défaut de célérité et de diligence : Le retard de plus d'un an dans le traitement de votre dossier, malgré vos relances, est un manquement à l'obligation de diligence de l'administration. Ce n'est pas une simple lenteur, mais une défaillance.

Perte de documents et obstruction : La négation de l'existence de vos dossiers, alors que vous avez les preuves de leur dépôt, est une faute caractérisée. C'est une défaillance qui vous a empêché d'exercer pleinement votre droit à l'aide juridictionnelle.

La privation de votre droit fondamental

Vous devez insister sur le préjudice que ce dysfonctionnement a causé. Le Défenseur des Droits a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux.

Droit à un procès équitable : En vous privant de l'aide juridictionnelle, le BAJ vous a de fait empêché de défendre vos droits en justice. Le Défenseur des Droits peut constater que les agissements du BAJ constituent une atteinte au droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Atteinte au principe de non-discrimination : Votre situation de handicap et les difficultés que vous avez subies (refus de réception, comportement d'agents) peuvent s'apparenter à une discrimination. L'un des mandats principaux du Défenseur des Droits est de lutter contre les discriminations. En agissant sur ce motif, vous le placez au cœur de sa mission.

La demande d'une recommandation et non d'une annulation

Vous n'exigez pas du Défenseur des Droits qu'il annule la décision de justice, mais qu'il use de son pouvoir de recommandation.

Le Défenseur des Droits peut :

Demander à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au dysfonctionnement et vous apporter une solution.

Formuler une recommandation à l'attention de la Cour d'appel de Caen pour que de tels manquements ne se reproduisent pas.

Rédiger un rapport spécial sur les pratiques du BAJ, ce qui aurait un impact bien au-delà de votre cas personnel.

Vous devez donc reformuler votre demande en ces termes : vous sollicitez une intervention non pas pour annuler la décision, mais pour faire cesser les agissements illégaux de l'administration et pour que le Défenseur des Droits exerce sa mission de médiateur et de garant des droits des usagers des services publics.

Comment rédiger votre argumentaire

Rédigez une nouvelle lettre concise et très structurée.

Objet : "Contestation de votre décision de non-intervention suite à un dysfonctionnement grave et répété du service public."

Paragraphe 1 : Rappelez brièvement la situation et la raison de votre saisine initiale.

Paragraphe 2 : Citez votre premier argument : "Mon recours ne vise pas à contester une décision judiciaire, mais à vous alerter sur des manquements graves du Bureau d'Aide Juridictionnelle, un service public relevant de votre compétence."

Paragraphe 3 : Détailler le second argument : "Les retards anormaux, les pertes de dossiers et l'obstruction caractérisent une faute de service qui m'a causé un préjudice en m'empêchant de défendre mes droits."

Paragraphe 4 : Citer le troisième argument : "L'atteinte à mon droit à un procès équitable et la possible discrimination liée à mon handicap sont des points qui relèvent directement de votre mission de protection des droits fondamentaux et de lutte contre les discriminations."

Conclusion : Demandez formellement à votre interlocuteur de reconsidérer sa décision et d'user de ses pouvoirs de recommandation.

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il y a 10 mois
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