Immobilier

Sujet initié par Momo, il y a 1 jour - 158 vues

Bonjour,

Votre situation est très fréquente en cas de divorce, et la réponse peut sembler surprenante au premier abord.

Non, vous n'avez pas de droits de propriété sur la maison, mais vous avez un droit à une compensation financière.

Le principe du droit d'accession

En droit français, il existe un principe appelé droit d'accession. Ce principe est très simple : tout ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain.

Même si vous avez financé la construction de la maison avec un prêt commun, la maison appartient juridiquement à votre conjointe, car elle est l'unique propriétaire du terrain sur lequel elle a été construite.

Votre droit à une compensation financière

Même si vous ne possédez pas la maison, vous avez un droit absolu à être remboursé pour votre participation financière.

Votre droit est de recevoir une compensation pour les fonds que vous avez investis dans la construction de cette maison. Le montant de cette compensation est calculé sur la base de votre part dans le remboursement du prêt immobilier.

Le montant de l'indemnisation est égal à la plus petite des deux valeurs suivantes :

Soit la somme que vous avez effectivement payée (la moitié des mensualités du crédit).

Soit la plus-value apportée au terrain par la construction de la maison.

Ce calcul sera effectué par un notaire ou par un expert dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.

Le plus important est que vous êtes en droit de récupérer votre investissement. Informez-en immédiatement votre avocat, qui fera les démarches nécessaires pour intégrer ce point dans la procédure de divorce.

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Bonjour,

Oui, vous avez des droits sur la maison, même si elle est construite sur le terrain appartenant à votre conjointe, mais la situation est un peu complexe :

Principe de l’accession (article 552 du Code civil)
En droit français, le propriétaire du terrain est présumé propriétaire de ce qui est construit dessus. Donc juridiquement, votre conjointe est considérée comme propriétaire du terrain et de la maison.

Votre contribution financière
Vous avez participé à l’achat de la maison via le prêt immobilier commun. Cela vous ouvre droit à une créance contre votre ex-conjointe au moment de la liquidation du divorce.

En pratique, vous pouvez réclamer le remboursement de votre part dans le financement (capital remboursé, frais, intérêts éventuels).

Le juge aux affaires familiales tiendra compte de vos apports et pourra reconnaître cette créance.

Si vous étiez mariés sous un régime de communauté

Si le terrain est un bien propre de votre épouse (hérité ou acquis avant mariage), mais que la maison a été financée avec des fonds communs, la maison reste attachée au terrain (donc à votre conjointe), mais la communauté a une créance.

Si vous étiez mariés sous séparation de biens, vous pouvez aussi réclamer remboursement de vos participations.

En résumé : vous n’êtes pas copropriétaire de la maison elle-même, mais vous avez droit à une indemnisation financière au moment du partage, proportionnelle à votre participation au financement.

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