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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande d'information: changement de statut : de 'entrepreneur' vers 'salarié'
Sujet initié par F4S3dfxNJcPy58Z, il y a 22 heures - 172 vues

Bonjour,

Je suis de nationalité marocaine et je suis entrée en France pour la première fois en septembre 2022 en tant qu’étudiante. Actuellement, je détiens un titre de séjour portant le statut d’« entrepreneur », valable jusqu’au 14 février 2026. Cependant, pour des raisons personnelles, je n’ai pas pu concrétiser le projet initialement prévu dans ce cadre.

J’ai deux questions concernant un éventuel changement de statut :

J’ai entendu dire qu’il est possible de passer du statut d’« entrepreneur » à celui de « salarié », à condition d’avoir une promesse d’embauche avec un salaire au moins égal au SMIC, une autorisation de travail, ainsi qu’une lettre expliquant les raisons pour lesquelles le projet entrepreneurial n’a pas abouti. Est-ce exact ?

Est-il également envisageable de changer de statut pour celui de « chercheur », en s’inscrivant en doctorat (troisième cycle) ? Si oui, quelles sont les démarches à suivre pour effectuer cette transition de statut ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
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1 réponse
Bonjour,

Votre situation est bien comprise et les deux options que vous envisagez sont tout à fait pertinentes. Voici une clarification détaillée de chaque possibilité.

Oui, les deux changements de statut sont légalement possibles, mais ils nécessitent des démarches bien précises.

1. Changement de statut de « entrepreneur » à « salarié »

Votre compréhension est globalement exacte, mais il y a des nuances importantes à connaître.

Ce qui est exact :

Vous devez avoir une promesse d'embauche ou un contrat de travail signé.

Le salaire doit être au moins égal au SMIC.

Vous devez fournir à la préfecture une explication sur l'échec de votre projet entrepreneurial.

Ce qui est essentiel :
La condition la plus cruciale est l'obtention de l'autorisation de travail. C'est votre futur employeur qui doit en faire la demande en ligne auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

La DREETS examinera si le poste que vous visez ne peut pas être pourvu par un candidat français ou déjà présent sur le marché du travail français. Ce contrôle est appelé "opposabilité de la situation de l'emploi". Si le poste est dans un secteur en tension (où il y a une pénurie de main-d'œuvre), l'autorisation de travail sera plus facile à obtenir.

2. Changement de statut de « entrepreneur » à « chercheur »

Oui, ce changement de statut est tout à fait envisageable. C'est même une voie souvent plus directe si vous avez un projet académique sérieux.

Les démarches à suivre :

Trouver une inscription en doctorat : Vous devez d'abord obtenir l'acceptation d'une école doctorale en France. Vous devrez prouver que vous remplissez les conditions académiques pour y être admis.

Obtenir une Convention d'accueil : C'est le document clé pour ce statut. Une fois admis, votre laboratoire ou votre université signera une convention d'accueil qui précise les conditions de votre recherche et votre financement.

Déposer votre dossier : Avec cette convention d'accueil, vous déposerez votre demande de changement de statut à la préfecture.

Le statut de "chercheur" présente un avantage majeur : la procédure de la convention d'accueil est bien encadrée et ne nécessite pas de contrôle de la situation de l'emploi, ce qui peut rendre la transition plus simple que pour un statut de salarié.

En résumé, les deux options sont valides. Le choix dépendra de la solution que vous trouverez en premier : une promesse d'embauche d'un employeur prêt à faire la démarche, ou une admission dans une école doctorale.

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il y a 22 heures
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