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Changement d'avocat
Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 10 mois - 986 vues

Chers maîtres,

Dans mon dossier, actuellement en voie d'appel par mon ex compagnon dans le cadre de la garde de notre enfant, plusieurs éléments étranges surviennent :
- l'existence des pièces dont je n'ai jamais pris connaissance,
- Mon avocat qui ne soumet pas dans mon dossier les pièces que je fournis comme preuve en réponse des accusations de Monsieur,

Je souhaite changer d'avocat pour faire respecter mes droits et les préserver. Pensez vous que même malgré le fait que l'aide juridictionnelle soit accordé à l'autre que je n'ai d'ailleurs jamais rencontré, en changer à ce stade de la procédure soit possible?

Si oui auprès de qui ? Et sur quel fondement juridique ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il est tout à fait possible et même recommandé de changer d'avocat si vous n'avez plus confiance en lui. Le droit d'être représenté de manière efficace et transparente est un principe fondamental de notre système juridique.

Vos inquiétudes sont très sérieuses, en particulier le fait que des pièces de l'affaire vous soient inconnues et que votre avocat ne soumette pas vos propres preuves. C'est une violation du principe du contradictoire, qui est la base de toute procédure judiciaire.

Le droit de changer d'avocat

Vous avez le droit de changer d'avocat à tout moment, et ce, même en cours de procédure et même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle ne vous lie pas à un avocat spécifique.

La procédure avec l'aide juridictionnelle

Pour changer d'avocat tout en conservant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, voici les étapes à suivre :

Trouver un nouvel avocat : La première étape est de trouver un avocat qui accepte de reprendre votre dossier et d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez contacter l'Ordre des avocats du barreau de votre région, qui pourra vous fournir une liste d'avocats spécialisés en droit de la famille et acceptant l'aide juridictionnelle.

Informer votre avocat actuel : Une fois que vous avez trouvé votre nouvel avocat, vous devez informer votre avocat actuel de votre décision. C'est le nouvel avocat qui se chargera généralement de contacter son confrère pour récupérer votre dossier.

Informer le Bureau d'Aide Juridictionnelle : Le nouvel avocat en informera le bureau d'aide juridictionnelle. Il devra justifier du transfert du dossier pour que l'aide vous soit toujours accordée pour la suite de la procédure.

Le fondement juridique de votre démarche est le principe de la liberté de choix de son défenseur. Le nouvel avocat pourra, en reprenant le dossier, s'assurer que toutes les pièces nécessaires sont versées et que vos droits sont pleinement respectés, y compris le principe du contradictoire qui vous donne le droit de connaître toutes les pièces du dossier.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible de changer d'avocat en cours de procédure, y compris au stade de l'appel. Cela ne dépend pas du fait que votre ex-compagnon bénéficie de l'aide juridictionnelle : ce sont deux situations distinctes.

Votre liberté de choix
Le client reste libre de confier son dossier à l'avocat de son choix, même en cours d'instance. Vous pouvez donc mettre fin au mandat de votre avocat actuel et désigner un nouvel avocat.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle
– Vous pouvez demander à ce que l'aide juridictionnelle soit transférée à un autre avocat.
– Cette demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision initiale (généralement près du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel compétente).
– Il faudra justifier de vos raisons (perte de confiance, absence de communication, défaut de diligence, etc.).

Démarches concrètes
– Contacter un nouvel avocat pour qu'il accepte de reprendre votre dossier.
– Informer par écrit votre avocat actuel que vous mettez fin à sa mission.
– Si vous êtes à l'aide juridictionnelle, déposer une demande de remplacement auprès du bureau d'aide juridictionnelle en expliquant les motifs.

Base juridique
Le droit au libre choix de son avocat est reconnu, y compris dans le cadre de l'aide juridictionnelle (article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

En résumé : oui, vous pouvez changer d'avocat dès maintenant, en contactant un nouveau conseil et en saisissant le bureau d'aide juridictionnelle pour faire acter le transfert de l'aide si vous en bénéficiez.

Merci d'indiquer ma réponse en appuyant sur le bouton vert si elle vous convient.
il y a 10 mois
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MAGE
Merci maître
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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