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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Remplir ma saisine au conseil des prudhommes
Sujet initié par Kenzo, il y a 2 semaines - 326 vues

Bonjour,
Je cherche qui pourrait m'aider a remplir ma saisine aupres du conseil des prud'hommes en référé
Je n'ai pas recu mon salaire d'avril mai y compris mes conges payes a ce jour et mes documents de fin de contrat de travail j'éte en cdd depuis le 4 octobre 2024 et une fin de contrat de travail le 31 mai 2025 émis par mon employeur.
Merci pour votre aide.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans votre cas (salaires et documents de fin de contrat non remis), le référé devant le Conseil de prud’hommes est bien la bonne procédure car il s’agit d’une situation d’urgence et d’obligations évidentes de l’employeur.

Voici les éléments principaux pour remplir votre saisine :

Identification des parties

Vous : Nom, prénom, adresse.

Votre employeur : raison sociale, adresse du siège social.

Nature de la demande
Cochez « référé » (procédure d’urgence).

Exposé des faits
Expliquez de façon chronologique et simple :

Vous avez été embauché en CDD le 4 octobre 2024.

Le contrat a pris fin le 31 mai 2025.

Malgré plusieurs relances, l’employeur ne vous a pas payé vos salaires d’avril et mai, vos congés payés, ni remis vos documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).

Vos demandes au juge

Condamner l’employeur à vous verser immédiatement les salaires d’avril et mai 2025 ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.

Condamner l’employeur à vous remettre vos documents de fin de contrat sous astreinte (par exemple 50 euros par jour de retard).

Éventuellement demander des dommages et intérêts pour préjudice subi (retard de paiement + impossibilité d’actualiser votre dossier auprès de Pôle emploi).

Pièces à joindre

Votre contrat de travail.

Les bulletins de salaire précédents.

La preuve de fin de contrat (courrier, mail, ou silence de l’employeur si pas de document).

Vos relances si vous en avez.

Dépôt de la saisine

Vous pouvez déposer la saisine en ligne via saisineprudhommes.justice.fr, ou au greffe du Conseil des prud’hommes compétent (lieu de travail ou siège de l’entreprise).

Un conseil pratique : préparez un tableau clair avec les montants dus (salaire net avril + salaire net mai + congés payés) pour que le juge voie immédiatement la somme demandée.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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