Location contestation de facturation ménage

Sujet initié par Cedric, il y a 2 heures - 83 vues

Cher monsieur,

C'est une situation frustrante, et il est essentiel de connaître vos droits, car la loi est très claire sur ce point.

La retenue est-elle justifiée ?

Non, la retenue de votre caution pour le ménage ne semble pas justifiée au regard de la loi.

Le principe de l'état des lieux est de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie. La loi stipule que le locataire doit rendre le logement dans le même état qu'il l'a reçu, à l'exception de la vétusté normale.

Puisque votre état des lieux d'entrée mentionne que le logement était déjà sale et poussiéreux, votre bailleur ne peut pas exiger que vous le rendiez dans un état de propreté supérieur à celui d'origine. La saleté et la poussière sont des dégradations qui n'ont pas été de votre fait.

Le fait que le bailleur ait fourni un simple devis, et non une facture, est un point supplémentaire en votre faveur, car la loi exige une justification claire et une preuve de dépense (la facture). Cependant, votre principal argument reste l'état du logement à votre arrivée.

Les démarches pour récupérer votre caution complète

Envoyez une lettre de mise en demeure.
Même si vous avez déjà envoyé un e-mail, une lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable pour lancer une procédure officielle.

Rédigez une lettre expliquant que vous contestez la retenue, en vous appuyant sur votre état des lieux d'entrée qui mentionne la saleté.

Mentionnez l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Joignez des photocopies de vos deux états des lieux (entrée et sortie).

Saisissez la Commission départementale de conciliation.
Si le bailleur ne vous répond pas ou refuse de vous rembourser dans un délai raisonnable (après un mois à partir de la réception de la lettre de mise en demeure), vous pouvez saisir gratuitement cette commission. Elle vous aidera à trouver une solution à l'amiable.

Saisissez le Tribunal judiciaire.
Si la conciliation échoue, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire (Juge des contentieux de la protection). Votre dossier, avec l'état des lieux d'entrée, la lettre de mise en demeure et l'échec de la conciliation, est très solide.

Votre bailleur n'avait pas le droit de retenir cette somme. Votre dossier est solide.

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