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Quelles sont les obligations du garagiste ?

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 10/01/2018 à 16h57
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L'obligation d'information du garagiste

Le garagiste a l’obligation d’afficher de manière visible et lisible les prix qu’il pratique (affichage des prix à l’entrée de l’établissement et à l’accueil, prix exprimés TTC, etc.). Par ailleurs, le garagiste doit informer son client sur la nature et le coût des réparations (prestation, pièce, etc.) qu’il va effectuer sur le véhicule. A cet égard, il est recommandé d’établir un devis.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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L’obligation de conseil du garagiste

Il appartient au garagiste de dispenser les meilleurs conseils à son client, selon ses besoins et l’état du véhicule. Le garagiste doit notamment conseiller son client sur l’intérêt de procéder à des réparations importantes en tenant compte de la valeur vénale du véhicule.

L’obligation de réparation

Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client, d’une obligation de résultat quant à l’exécution des réparations. Cela signifie que le garagiste est présumé responsable de la mauvaise réparation du véhicule. Pour se dégager de cette responsabilité, le garagiste devra rapporter la preuve qu’il a procédé aux réparations dans les règles de l’art, conformément aux instructions du constructeur et que la panne est due à une erreur d’utilisation (de la part du client) ou est sans lien avec son intervention.

Bon à savoir

Le garagiste n’est généralement responsable que dans les limites de son intervention et de ce qui lui a été demandé. Ainsi, si vous chargez votre garagiste de changer vos pneus et vos essuie-glaces, vous ne pourrez le tenir pour responsable d’une panne mécanique survenue quelques temps après.

L'obligation de garder le véhicule

Le garagiste a l’obligation de veiller sur le véhicule qui lui a été confié. Cela signifie qu’il engage sa responsabilité en cas de vol, de détérioration, de perte (partielle ou totale) du véhicule, sauf à démontrer que cela est dû à un cas de force majeure.

L’obligation de restituer le véhicule et le droit de rétention du garagiste

Au terme de son intervention, le garagiste doit restituer le véhicule à son propriétaire. Toutefois, il est en droit de retenir le véhicule tant que le client n’a pas payé la facture.
En cas de contestation relative au montant de la facture, le client devra acquitter le prix pour reprendre possession de son véhicule. Puis, il devra adresser au garagiste un courrier (LRAR) exposant ses griefs.

Attention !

Le droit de rétention du garagiste n’existe que si la facture porte sur des travaux autorisés par le client. En cas de facturation d'une prestation non autorisée par le client et donnant lieu à une contestation de la part de ce dernier, le garagiste n’est pas en droit de retenir le véhicule.
Le garagiste ne peut pas non plus retenir le véhicule pour obtenir le paiement de factures autres que celles qui correspondent aux travaux et réparations qu’il vient d’effectuer.

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