Demande d’information juridique concernant le statut étudiant et la création d’e
Sujet initié par Lila, il y a 3 jours - 232 vues

Objet : Demande d’information juridique concernant le statut étudiant et la création d’entreprise(auto entrepreneur)

Bonjour Maître ,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations juridiques concernant mon statut et la création d’entreprise en France.

Je suis étudiante algérienne et je viens de terminer mon Master 2. Par ailleurs, j’ai créé une micro-entreprise le 7 juillet 2025. Après cette création, j’ai été acceptée pour un nouveau Master 2 à l’université pour l’année 2025/2026, et j’ai renouvelé mon titre de séjour avec mon certificat de scolarité pour ce nouveau Master.

Mes questions sont les suivantes :

1-Si je décide dans 6 mois de changer mon statut vers celui d’auto-entrepreneur pour mon entreprise actuelle, cela pourrait-il poser un problème, étant donné que l’entreprise a été créée alors que j’étais étudiante et que j’ai ensuite renouvelé mon titre de séjour sur la base de ce statut étudiant ?

2-Le statut étudiant permet-il de posséder une micro-entreprise en tant qu’entrepreneur, sachant que je suis de nationalité algérienne ?

3-Est-il préférable de fermer temporairement cette micro-entreprise et, si je décide dans trois mois d’en ouvrir une autre avec la même activité et le même statut, cette démarche est-elle autorisée ?

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Maitre Abraham ASSESSO

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Bonjour,

Voici les réponses à vos interrogations :

1. **Changement de statut vers entrepreneur**
Si vous souhaitez dans 6 mois passer de votre statut étudiant à celui d’auto-entrepreneur (activité non salariée), vous devrez déposer une **demande de changement de statut** auprès de la préfecture. Le fait que la micro-entreprise ait été créée alors que vous étiez étudiante n’est pas en soi un obstacle, mais la préfecture exigera de vérifier la **viabilité économique de votre activité** et vos ressources. En pratique, ce changement n’est jamais automatique et peut être assez strictement contrôlé.

2. **Statut étudiant et micro-entreprise**
Avec un titre étudiant, vous pouvez être auto-entrepreneur, mais à condition que l’activité **reste accessoire** à vos études. Le titre étudiant n’est pas destiné à exercer une activité indépendante à plein temps. Le risque, si l’administration considère que votre activité d’auto-entrepreneur devient principale, est qu’elle refuse le renouvellement de votre titre étudiant et vous demande de basculer sur un autre statut.

3. **Fermeture et réouverture de micro-entreprise**
Oui, vous pouvez fermer une micro-entreprise puis en rouvrir une autre avec la même activité. Juridiquement, cela est possible. Toutefois, cela n’aura aucun effet pour la préfecture : ce qui compte est la **cohérence entre votre titre de séjour et l’activité exercée**. Donc fermer puis rouvrir ne change pas le problème de fond.

En résumé :
– Vous pouvez conserver votre micro-entreprise tant que vous êtes étudiante, mais elle doit rester accessoire.
– Si vous voulez en faire votre activité principale, il faudra anticiper un **changement de statut** vers “commerçant” ou “entrepreneur”.
– Fermer et rouvrir la micro-entreprise n’a pas d’avantage particulier, sauf si vous voulez mettre l’activité totalement en pause.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.

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il y a 3 jours

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Lila

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 3 jours

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