Situtation d'endettee

Question

19 Août 2025 Objet de votre demande : Demande hors site internet ou demande relative au fichage chèques impayés, crédits impayés ou à lusurpation didentité pour un chèque Statut : Traitée 15 Août 2025 Documents disponibles pendant : 10 jour(s) Objet de votre demande : Surendettement - Dépôt d'un dossier en ligne Statut : Réceptionné par la Banque de France

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vois. C'est une information importante, et je comprends votre frustration. Le fait que vous n'ayez pas accès aux documents de la demande du 19 août est la source de votre confusion.

Il faut bien distinguer les deux choses :

Votre dossier de surendettement

Votre dossier de surendettement est une procédure longue et en cours. C'est pour cette raison que vous avez des documents disponibles dans la section dédiée et que vous avez reçu la confirmation par téléphone. Le statut "Réceptionné" est le début de ce processus.

Votre demande de consultation de fichier

La demande du 19 août était une simple consultation de votre situation dans les fichiers d'incidents de la Banque de France. Les documents qui en résultent sont des attestations temporaires qui ne sont disponibles en ligne que pour une courte période, d'où la mention "Documents disponibles pendant : 10 jour(s)".

Le statut "Traitée" signifie que la vérification a été faite, mais les documents ne sont plus en ligne. C'est pour cela que vous n'y avez plus accès.

La solution pour obtenir cette information

Puisque vous ne pouvez plus consulter ces documents en ligne, la seule solution est de vous rendre en personne à un guichet de la Banque de France.

Vous devez y aller avec votre pièce d'identité et demander à consulter votre situation dans les fichiers d'incidents de paiement (FCC pour les chèques et FICP pour les crédits). L'agent sur place pourra vous donner l'information immédiatement et vous fournir une attestation.

Cette démarche est rapide et indépendante de votre dossier de surendettement en cours.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

bisane · Answer

Si vous changez le contenu de votre 1er message, toutes les réponses antérieures à ce changement vont s'avérer inutiles et inappropriées ! Et poster une autre question sur le même sujet risque encore d'embrouiller les choses (https://www.alexia.fr/questions/514205/suite-1-demande.htm). Votre dossier a été réceptionné et commence à être traité par la commission de surendettement : vous ne pourrez pas en savoir plus sur l'espace de la Banque de France. Le reste, vous le saurez par courrier. Mais il va falloir patienter un peu, car votre dépôt est tout de même très, très récent

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre confusion, mais les deux messages que vous avez reçus ne sont pas contradictoires. Ils concernent en réalité deux démarches différentes et indépendantes, même si elles sont liées à votre situation financière. 1. Votre demande de surendettement (15 août) Objet : "Surendettement - Dépôt d'un dossier en ligne" Statut : "Réceptionné par la Banque de France" Ce message signifie simplement que votre dossier de surendettement a été correctement reçu par la Banque de France. C'est la première étape d'une procédure longue. La personne que vous avez eue au téléphone a raison : la Banque de France va maintenant instruire votre dossier et vous enverra par courrier un accusé de réception officiel, qui confirmera que votre dossier est bien en cours d'étude par la commission de surendettement. 2. Votre demande de fichage (19 août) Objet : "Demande hors site internet ou demande relative au fichage chèques impayés, crédits impayés ou à lusurpation didentité" Statut : "Traitée" Cette deuxième démarche est une demande de consultation de votre situation dans les fichiers d'incidents de paiement de la Banque de France (Fichier Central des Chèques - FCC, et Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers - FICP). Le statut "Traitée" ne signifie pas que vous êtes "hors fichier". Il signifie simplement que la Banque de France a terminé son travail de vérification et que les résultats de cette vérification sont disponibles pour que vous les consultiez. Pour savoir si vous êtes fiché ou non, vous devez absolument télécharger les documents disponibles dans votre espace en ligne, car ils ne le seront que pendant 10 jours. Ces documents vous indiqueront précisément votre situation. En résumé Les deux messages ne se contredisent pas : Le premier vous informe que votre dossier de surendettement est en cours de traitement. Le second vous indique que la vérification de votre situation dans les fichiers d'incidents de paiement est terminée. Pour résumer, il n'y a pas d'incohérence entre les deux messages. Téléchargez le document qui a été traité pour connaître votre situation exacte sur les fichiers de la Banque de France. L'étude de votre dossier de surendettement, elle, suit son cours. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE

Mizanur99 · Answer

En fait j'ai des documents disponible uniquement de dossier surendette pas de ce sujet qu'on parle par rapport 19 aout

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans votre espace Banque de France, vous voyez en réalité deux démarches distinctes, chacune avec son propre objet et son propre statut. La première, datée du 19&#8239;août&#8239;2025, concerne une demande hors site internet liée à un fichage pour chèque impayé, crédit impayé ou usurpation didentité. Le statut Traitée signifie que cette demande a été examinée et close par les services compétents&#8239;; les documents afférents restent consultables pendant 10&#8239;jours à compter de la mise à disposition. La seconde, datée du 15&#8239;août&#8239;2025, est celle qui correspond à votre dépôt de dossier de surendettement en ligne. Le statut Réceptionné par la Banque de France confirme que le dossier a été enregistré et quil est désormais en attente dinstruction par la commission.  Cette phase peut durer plusieurs semaines&#8239;: la Banque de France vérifie la complétude du dossier et prépare lexamen de recevabilité. Tant que ce statut névolue pas vers En cours dinstruction ou Recevable/Irrecevable, cela signifie que létude nest pas encore finalisée. En résumé, votre demande incidente (liée aux fichiers bancaires) a déjà été traitée et clôturée, alors que votre dossier de surendettement est toujours en phase de réception/attente. Vous pouvez suivre lévolution dans la rubrique spécifique au surendettement, et, si besoin, contacter la Banque de France via la messagerie sécurisée pour vérifier si des pièces complémentaires sont nécessaires. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Mizanur99 · Answer

C'est a dire que la situation de 19 aout correspends pas que situation de 15 aout
Si j'ai bien compris selon vous les deux choses completement different n'est pas
J'ai ete au telephone une persone de bdf il m a dit que il vont envoyé cette semaine une attestation de depot par courrier

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, cest exactement ça&#8239;: le 19&#8239;août et le 15&#8239;août correspondent à deux démarches bien distinctes dans votre espace Banque de France. Celle du 19&#8239;août portait sur un sujet annexe (fichage bancaire, chèque ou crédit impayé, usurpation didentité) et elle est déjà terminée. Celle du 15&#8239;août est votre dépôt de dossier de surendettement&#8239;; il est enregistré et en attente dexamen, et suit donc son propre calendrier. Le fait que la Banque de France vous ait indiqué quune attestation de dépôt va vous être envoyée est positif&#8239;: ce document vous confirmera officiellement que votre dossier de surendettement a bien été reçu et pris en charge. Vous pourrez le conserver et le produire à qui de besoin pendant que la commission instruit votre dossier. En résumé&#8239;: deux procédures séparées, deux statuts différents, et lattestation que vous recevrez ne concernera que votre dossier de surendettement du 15&#8239;août. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Mizanur99 · Answer

Ma premiere situation dis que je suis hors fichier ou interne fichier pouvez vous m'expliquer svp

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Bien sûr  cest un jargon de la Banque de France qui peut prêter à confusion. Lorsquune réponse indique hors fichier, cela signifie que vous ne figurez pas dans le fichier concerné (par exemple le FCC&#8239;: fichier central des chèques impayés, ou le FICP&#8239;: incidents de remboursement des crédits aux particuliers). En clair&#8239;: aucune inscription active à ce moment-là. À linverse, interne fichier (parfois écrit inscrit au fichier) veut dire que vous êtes présent dans ce fichier au moment de la consultation, pour la raison précisée dans votre dossier&#8239;: chèque impayé, incident de crédit, ou autre motif indiqué. Comme votre première démarche du 19&#8239;août&#8239;2025 portait sur une demande hors site internet traitée, la mention hors fichier laisse entendre que, pour ce cas précis, vous nêtes pas enregistré dans le fichier visé. Cela ne préjuge pas des autres situations (comme le surendettement) qui suivent un circuit séparé. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Mizanur99 · Answer

Ils ont pas dit que je suis hors fichiers mais indiquer statut traité  Cheque impayé ou credit impayé ou uruption identité piur un cheque

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Je vous donne une dernière réponse

Le statut "traitée" dans le cadre d’une demande à la Banque de France concernant les fichiers d’incidents de paiement (FCC pour les chèques impayés et FICP pour les crédits impayés) signifie que votre demande a été examinée et qu’une réponse est disponible. Cela ne signifie pas automatiquement que vous êtes fiché ou non fiché — seule la consultation du document mis à disposition vous permettra de le savoir avec certitude.

Si vous avez demandé à vérifier une éventuelle inscription pour chèque impayé, crédit impayé ou usurpation d’identité, le document fourni par la Banque de France devrait indiquer clairement :

Si vous êtes inscrit dans le FCC (Fichier Central des Chèques) ou le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ;

Le cas échéant, la nature de l’incident, la date d’inscription, et l’établissement déclarant ;

Ou bien, si aucune inscription n’est enregistrée à votre nom, ce sera précisé noir sur blanc.

Il est donc essentiel que vous consultiez le document mis à disposition dans votre espace personnel sur le site de la Banque de France, car il est disponible pendant une durée limitée (10 jours à compter du 15 août). Passé ce délai, vous devrez refaire une demande pour y accéder.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Situtation d'endettee
Sujet initié par Mizanur99, il y a 13 heures - 190 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Situtation d'endetteeSujet initié par Mizanur99, il y a 13 heures - 190 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Situtation d'endettee
Sujet initié par Mizanur99, il y a 13 heures - 190 vues