Paiement de factures impayées suite à la vente d'une maison

Question

Avec mon ex-conjoint, nous devrions signer la vente définitive de notre maison dans 4 mois suite à la signature d'un compromis de vente. Nous en sommes propriétaires à 50% et le notaire remboursera la banque avec l'argent de la vente (prêt souscrit en PPD). Monsieur a engagé plus de 4000 euros de factures de plomberie que je sais impayées. Je n'ai signé aucun devis et mon nom n'apparait nulle part sur ces factures. Je n'en suis donc aucunement redevable. Question 1 : mon ex-conjoint peut-il demander au notaire de payer ces factures à la société de plomberie avec l'argent de la vente et donc avant le partage du montant ? Si oui, je suis opposée à cela car depuis 14 mois, je suis seule à entretenir ce bien immobilier à hauteur de 2h/semaine alors que lui ne fait aucun entretien ni aucune surveillance. J'estime que cela revient à exécuter une prestation pour son compte et qu'il me doit de l'argent pour cela. Question 2 : est-ce que je peux lui opposer cet argument pour l'obliger à assumer seul financièrement les factures de plomberie ? Merci d'avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends que vous vouliez vous assurer que le partage des fonds se fasse de manière équitable. Vous avez tout à fait raison de vous poser ces questions, car votre position est légalement solide. 1. Paiement des factures de plomberie par le notaire Votre ex-conjoint ne peut pas demander au notaire de payer ces factures avec l'argent de la vente de sa seule initiative. Le rôle du notaire est de s'assurer du bon déroulement de la transaction immobilière et de répartir les fonds entre les propriétaires, une fois les dettes liées au bien (comme le remboursement du prêt) remboursées. Les factures de plomberie sont une dette personnelle de votre ex-conjoint. Vous n'êtes pas redevable de cette somme puisque vous n'avez signé ni devis, ni contrat, et que votre nom n'apparaît pas sur les factures. Pour que le notaire paie cette dette, il faudrait que vous donniez votre accord écrit, ce que vous n'êtes pas tenue de faire. Le notaire ne peut pas utiliser l'argent de l'indivision pour régler une dette qui ne concerne qu'un seul des copropriétaires. 2. Se faire payer pour l'entretien du bien Oui, vous pouvez tout à fait opposer cet argument et demander une compensation pour l'entretien que vous avez effectué seule. En droit, lorsque vous êtes en indivision (propriétaires à 50/50), chaque indivisaire doit contribuer aux dépenses de conservation du bien. Le travail que vous avez fourni pendant 14 mois constitue une contribution que votre ex-conjoint n'a pas faite. Vous avez ce que l'on appelle une "créance d'indivision". Vous pouvez demander à ce que la valeur de votre travail (estimée à un taux horaire raisonnable) soit déduite de la part de votre ex-conjoint avant le partage final. Que faire concrètement ? Pour vous protéger, vous devez agir dès maintenant : Contactez votre notaire et informez-le par écrit que vous vous opposez formellement à ce que le paiement des factures de plomberie soit effectué sur le produit de la vente. Dans le même courrier, faites-lui part de votre demande de compensation pour l'entretien du bien et fournissez une estimation du montant que vous réclamez (par exemple : 2h/semaine x 14 mois x taux horaire). Demandez à ce que ce point soit bien intégré dans le décompte final qui sera établi pour le jour de la vente. Votre situation est claire : les dettes personnelles de votre ex-conjoint ne vous concernent pas, mais sa dette envers vous, pour les frais d'entretien que vous avez avancés, est parfaitement légitime. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE

BD · Answer

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Petit point de détail : dois-je fournir la preuve de l'estimation des 2h par semaine ainsi que la preuve du taux horaire dans le courrier ?

Et pour mon information personnelle, pouvez-vous m'indiquer ce que contient généralement le décompte final ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Bien sûr, je peux vous éclairer sur ces deux points.

Faut-il fournir la preuve de l'estimation des 2h par semaine ?

Non, vous n'avez pas besoin de fournir une preuve rigide et chiffrée de votre estimation. Votre courrier n'est pas une procédure judiciaire stricte, mais une négociation avant la vente. L'objectif est de rendre votre demande crédible et raisonnable, pas de fournir une preuve irréfutable.

Comment l'énoncer : Indiquez simplement dans votre courrier que vous avez assuré l'entretien du bien "à raison de 2h par semaine environ, pendant 14 mois". Vous pouvez ajouter une phrase comme "J'estime que ce travail représente une créance de [montant total estimé] euros, correspondant à une rémunération horaire raisonnable pour ce type de service."

Quel taux horaire utiliser : Pour le taux horaire, vous pouvez vous baser sur le prix des services de ménage ou de jardinage dans votre région (par exemple, entre 15 et 25 € de l'heure). Cela rendra votre estimation plus concrète et plus difficile à contester.

Le décompte final : ce qu'il contient

Le décompte final, ou "état de répartition", est un document essentiel préparé par le notaire pour le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Il résume et détaille l'ensemble des flux financiers de la transaction.

Il comprend généralement les éléments suivants :

Le prix de vente total de la maison.

Les frais de notaire (émoluments, taxes, etc.).

Le montant restant dû de votre prêt immobilier qui est remboursé à la banque.

Les frais de mainlevée d'hypothèque (si applicable).

Les impôts et taxes liés à la vente (plus-value, etc.).

Les dettes de copropriété impayées (si la maison est en copropriété).

Votre demande de compensation pour l'entretien (si le notaire l'a acceptée).

La part qui vous revient (le reliquat après toutes les déductions).

La part qui revient à votre ex-conjoint.

Le notaire est un garant de l'équité entre les parties. En lui envoyant une lettre bien argumentée, vous vous assurez que votre demande sera prise en compte dans ce décompte final.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

BD · Answer

Je vous remercie grandement pour votre aide

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