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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Question immo notaire
Sujet (Cloturé) initié par Molly, il y a 1 an - 864 vues

Mes parents ont eu une déchéance de leur crédit suite à des impayés, et ils doivent 100 000 euros. Est-il possible que je règle cette somme et que nous allions chez le notaire pour signer un acte stipulant que la maison me revient pour moitié, étant donné qu'elle vaut 200 000 euros ?

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Bonjour,

Oui, il est possible de régler la dette de vos parents et de formaliser un accord stipulant que la maison vous revient pour moitié.

Vous devez d’abord obtenir l’accord de vos parents pour régler leur dette en échange de la moitié de la maison. Pour officialiser cet accord, il est nécessaire de passer devant un notaire. Le notaire rédigera un acte stipulant que vous avez réglé la dette de 100 000 euros et que, en contrepartie, vous devenez propriétaire de la moitié de la maison.

Il peut également être utile de signer une reconnaissance de dette avant de régler la somme. Cela permet de formaliser l’engagement de vos parents à vous transférer la moitié de la propriété en échange du paiement de la dette.

Il est important de vérifier les implications fiscales de cette transaction. Le notaire pourra vous conseiller sur les éventuelles taxes ou frais à prévoir.

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