Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
1)Connaître le nbre exact de CP maxim. que AGS .prend en charge .
Le syndicat m'a laissé entendre que les jours fériés / récupération. Sont des créances salariales...( comprends plus )
3) Le fait que nous ayons été suspendu de 4 mois de salaires non versés par AGS, du fait de la non solvabilité de l'entreprise avant notre licenciement, donne t' il nous droit à des dommages et intérêts ? Quel montant peut - on envisager ?
Nous avons été payés de nos salaires et indemnités 1 mois et6 jours après notre licenciement
Vos questions sont très précises et il est normal de se sentir perdu face aux informations contradictoires, surtout quand les enjeux financiers sont importants. Voici les éclaircissements que vous demandez.
1) Nombre de congés payés que les AGS prennent en charge
Le nombre de jours de congés payés n'est pas plafonné en tant que tel, mais c'est le montant total de votre indemnité qui est limité par un plafond de garantie de l'AGS.
En cas de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS est limitée à 11 775 € pour 1,5 mois de salaire et à 7 850 € pour 1 mois de salaire. Le montant de votre indemnité de congés payés, tout comme vos salaires impayés, est inclus dans ce plafond. C'est ce plafond monétaire, et non un nombre de jours, qui explique pourquoi vous n'avez pas été payé pour la totalité de vos 97 jours.
2) Les jours de récupération (RTT) et jours fériés
Votre syndicat a raison : les jours de récupération (RTT) et les jours fériés non pris sont bien considérés comme des créances salariales par la jurisprudence. Cela signifie que l'AGS est théoriquement censée les payer.
Le fait qu'ils n'aient pas été pris en compte dans le relevé de créances est une faute du liquidateur judiciaire. Vous devez donc le contester.
3) Dommages et intérêts pour le retard de paiement
Oui, vous avez droit à des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard de paiement de vos salaires.
En effet, le retard de 4 mois avant l'intervention de l'AGS, puis le mois et 6 jours supplémentaires après votre licenciement, constitue un préjudice financier et moral qui peut être indemnisé.
Quel montant ? Il n'y a pas de barème précis. Le montant est fixé au cas par cas par le juge du travail (le Conseil de Prud'hommes). Il est généralement calculé en fonction du préjudice subi, par exemple le manque à gagner, les difficultés financières et le stress engendré. Des décisions de justice récentes ont accordé des indemnités de plusieurs milliers d'euros dans des situations similaires.
Comment agir ?
Contactez le liquidateur judiciaire pour lui signifier par écrit l'oubli de vos jours de RTT et fériés dans le relevé de créances.
Saisissez le Conseil de Prud'hommes. Pour obtenir des dommages et intérêts pour le retard de paiement, vous devez assigner en justice votre ancien employeur (représenté par le liquidateur judiciaire). Il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail ou votre syndicat, car la procédure est complexe. L'avocat pourra estimer le montant des dommages et intérêts à demander et défendre votre cas devant le juge.
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Oui...mais mes 4 mois de s2laires dûs n'entrent pas dans ce calcul , vu sue nous n'étions pas encore licenciés..ce sont des salaires et non des indemnités..donc, de fait ils dont exclus du comptage du plafond maximal.
La question est que, l'entreprise ne disposait pas de trésorerie ce qui fait , AGS aurait dû nous payer et se retourner contre le liquidateur .
Ce qui n'a pas été fait et on lous à privé de salaire depuis mi -février jusqu'au 26 juillet 26, date de réception de nos indemnités et salaires malgré nos courriers envoyés..
Je reclame au minimum 10 mois de salaires pour préjudices et stress...subis
Est- ce exagéré ?
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