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Changement d'avocat cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 9 mois - 1275 vues

Chers Maîtres,

Un jugement jaf a été rendu le 17 janvier 2025.
Un avis de déclaration d'appel a été fait le 17 février 2025 enregistré le 05 mars 2025. Un avis a signifier par la cour d'appel a été fait le 24 mars 2025.
La signification de déclaration d'appel a été remise à l'intimé le 24 avril 2025.
L'avocat de l'intimité lui a envoyé le projet de conclusions le 8 août 2025.
L'intimé souhaite changer d'avocat. Pensez vous qu'à cette étape de la procédure, cela soit encore possible ? En un mot si l'autre avocat a déjà envoyé les conclusions, est ce encore possible que l'intimé change d'avocat parce que le premier n'a pas tenu compte de ses demandes et les preuves pour répondre aux arguments de l'appelant

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à un point crucial de la procédure en appel.

Pour répondre directement à votre question : oui, il est tout à fait possible de changer d'avocat à n'importe quelle étape de la procédure, y compris à ce stade. Un client a toujours le droit de choisir son conseil.

Cependant, la question n'est pas tant de savoir si vous pouvez le faire, mais si cela a un intérêt et quelles sont les conséquences, notamment au regard du calendrier procédural.

Un calendrier serré et un point d'alerte

La procédure devant la Cour d'appel est très stricte avec des délais précis. Un point de votre chronologie est particulièrement important :

L'intimé a reçu la signification de l'appel le 24 avril 2025.

À partir de cette date, l'intimé dispose d'un délai de trois mois pour déposer ses conclusions d'intimé. Ce délai s'est donc achevé le 24 juillet 2025.

Votre avocat vous a envoyé un projet de conclusions le 8 août 2025, soit après la fin du délai légal. Cela est très préoccupant.

Les conséquences du changement d'avocat

Si votre avocat a déposé les conclusions à temps : Un changement d'avocat est possible. Le nouvel avocat pourra se constituer dans le dossier et, si le calendrier de la Cour le permet, il pourra déposer des "conclusions récapitulatives" pour ajouter vos arguments et vos preuves. C'est la situation la moins grave.

Si votre avocat n'a pas déposé les conclusions à temps : C'est la situation la plus sérieuse. L'intimé est alors considéré comme "forclos" (irrecevable à faire valoir ses arguments). La Cour d'appel rendra alors sa décision uniquement sur les arguments de l'appelant. Dans ce cas, il est indispensable de changer d'avocat. Le nouvel avocat devra évaluer si un recours pour négligence est possible contre le premier avocat.

Conclusion et recommandation

Votre intuition de vouloir changer d'avocat est fondée. Le fait que l'avocat ait ignoré vos demandes et vos preuves est une faute professionnelle, et le fait qu'il ait envoyé le projet de conclusions après le délai de trois mois est potentiellement un manquement grave.

Votre première action doit être de vous mettre en contact immédiatement avec un nouvel avocat. Expliquez-lui la situation et transmettez-lui l'historique que vous avez. La première chose qu'il fera sera de vérifier si les conclusions ont été déposées dans les temps ou non. C'est l'information la plus critique.

Vous avez le droit d'avoir un avocat qui défende au mieux vos intérêts. Agissez sans attendre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA RÉPONSE.
il y a 9 mois
Signaler
MAGE
Et que se passe t-il lorsque la décision est rendu uniquement sur les arguments de Monsieur et que les conclusions de l'intimé sont forclos?

Entre temps la décision ne sera t-elle pas exécutoire ? À ce stade qu'est-ce qu'il conviendrait de faire?

Quand faire un relevé de forclusion ?
il y a 9 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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