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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Puis-je modifier le montant d'une saisie sur salaire ?
Sujet initié par Wiwi, il y a 11 heures - 236 vues

Bonjour,
Voilà mon soucis, depuis quelques temps, j'ai tout les mois une saisie sur salaire pour un créancier dont j'ignore la provenance. Le montant qui met prélevé empute drastiquement mon salaire ainsi que mes besoins de chaque mois, je souhaiterai savoir puis-je demander une modification du montant à rembourser, si oui, comment procéder à cette démarche ?

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83%de réponse
4 réponses
bisane
Bonjour !

Une saisie sur salaire n'est jamais aléatoire ou unilatérale. Elle ne peut être effectuée qu'après l'obtention d'un jugement rendu par un tribunal,
Et même de 2, puisque jusqu'à récemment il y avait forcément une audience pour statuer sur le montant de la saisie sur salaire...

L'autre option serait que cette saisie soit réalisée par le Trésor Public.

Dans l'un et l'autre cas, il serait particulièrement étonnant que vous n'en ayez pas été informé(e)...
il y a 2 heures
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Bonjour,

Je comprends tout à fait votre détresse. Avoir une saisie sur salaire pour un créancier inconnu est une situation anormale et très préoccupante. Avant de chercher à modifier le montant, il est absolument indispensable de clarifier l'origine de cette saisie.

La saisie sur salaire : un acte juridique

Une saisie sur salaire n'est jamais aléatoire ou unilatérale. Elle ne peut être effectuée qu'après l'obtention d'un jugement rendu par un tribunal, que ce soit pour une dette de loyer, un crédit impayé, etc. Vous deviez normalement avoir été informé de ce jugement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Le fait que vous en ignoriez la provenance est le problème principal.

Étape 1 : Identifier d'urgence le créancier

C'est la première chose à faire pour savoir à quoi vous avez affaire.

Contactez le service des ressources humaines ou la comptabilité de votre employeur. Ils ont l'obligation de vous fournir l'acte juridique (l'ordonnance de saisie) qui les autorise à prélever cette somme sur votre salaire. Cet acte mentionnera le nom du créancier et le numéro de l'affaire judiciaire.

Contactez le greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile. La saisie a obligatoirement été ordonnée par ce tribunal. Vous pourrez y obtenir des informations sur l'affaire.

Étape 2 : Contester la saisie ou demander un ajustement

Une fois que vous aurez identifié la source de la saisie, deux options s'offrent à vous :

Si la dette est illégitime ou si la procédure est viciée : Si vous n'avez jamais été informé du jugement, vous pouvez le contester. Vous devez alors saisir le juge de l'exécution pour demander la suspension de la saisie.

Si la dette est légitime : Si vous reconnaissez la dette mais que le montant prélevé est trop élevé, vous pouvez également saisir le juge de l'exécution pour demander une modification du montant de la saisie. Le juge réévaluera la situation en fonction de vos ressources et de vos charges (loyer, famille, etc.) en se basant sur un barème légal.

Conclusion

Le fait que vous ignoriez l'origine de la dette est un point critique que vous devez résoudre en priorité. Ne restez pas dans cette situation.

Contactez immédiatement un commissaire de justice ou un avocat pour vous aider dans cette démarche. Vous avez des droits, et un professionnel vous aidera à les faire valoir et à stopper ou ajuster ces prélèvements.

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#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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il y a 11 heures
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Wiwi
Merci à vous pour toute ces précisions, ces informations me seront très précieuse.
il y a 10 heures
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