Contre le ministre ? où contre le ministère ?

Sujet (Cloturé) initié par Ambalarano, il y a 1 mois - 367 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, car la précision est essentielle pour que votre requête soit recevable.

La règle est de toujours diriger la requête contre le représentant de l'administration, c'est-à-dire la personne qui a le pouvoir de décision. Par conséquent, il faut toujours mentionner :

Contre le Ministre...

La formulation correcte est donc : Contre le Ministre de [Nom du Ministère concerné].

Par exemple, si le refus émane de l'administration pénitentiaire, la requête sera dirigée : "Contre le Ministre de la Justice".

Le ministère est l'entité administrative, mais le ministre est le représentant de l'État qui est juridiquement responsable des décisions prises en son nom.

Assurez-vous d'identifier le ministre compétent pour la matière qui vous intéresse. Votre requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives : la demande initiale, le refus de l'administration, et surtout, l'avis favorable de la CADA, qui constitue un argument juridique très fort.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

En matière de recours devant le tribunal administratif, il faut attaquer l'autorité administrative qui a pris (ou qui devait prendre) la décision.

La règle est la suivante :

Si le refus de communication vient d'un service placé sous l'autorité directe d'un ministre, c'est le ministre compétent qu'il faut mentionner comme défendeur (par exemple : « le ministre de l'Intérieur »).

Si le refus émane d'un service déconcentré (préfecture, rectorat, direction départementale, etc.), c'est ce service ou son autorité (par exemple : « le préfet de... », « le recteur de l'académie de... ») qu'il faut viser, et non le ministère.

Donc en pratique :

On écrit « contre le ministre de... » si c'est une décision ministérielle.

On écrit « contre le préfet de... », « contre le recteur... », etc. si c'est une décision d'une autorité déconcentrée.

On n'écrit jamais « contre le ministère », car juridiquement ce n'est pas lui qui prend les décisions, mais l'autorité qui le représente.