Demande d'information

Sujet initié par hamaminouara, il y a 5 heures - 127 vues

Bonjour,

Le refus que vous avez reçu est assez classique dans les dossiers de nationalité par filiation, en particulier pour les personnes d’origine algérienne. Voici une explication claire des points soulevés et des solutions possibles.

1. Les raisons du refus

Vos actes d’état civil algériens ne respectent pas les règles légales algériennes :
Depuis le décret algérien du 17 février 2014, les actes doivent être établis sur des supports sécurisés spécifiques (papiers numérisés avec codes-barres, mentions légales obligatoires, etc.). Si vos copies ne sont pas conformes (anciennes, manuscrites, ou sans les mentions obligatoires), le tribunal français ne leur accorde pas de valeur probante.

Application de l’article 47 du Code civil français :
La France reconnaît en principe les actes d’état civil étrangers s’ils sont rédigés dans les formes prévues par le pays concerné. Mais si les actes paraissent irréguliers (non conformes à la loi algérienne), ils peuvent être rejetés.

Absence de preuve de possession d’état de Français :
La possession d’état, c’est le fait de vous comporter et d’être reconnu comme Français dans la vie quotidienne (passeport français, carte d’identité française, inscription sur les listes électorales, service militaire, etc.). Le greffe indique que vous n’avez fourni aucun élément de ce type.

2. Vos options

a) Contestation du refus
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent (service de la nationalité de Paris si vous êtes née à l’étranger) pour demander au juge de reconnaître votre nationalité française. Vous devrez alors fournir des actes réguliers et/ou des éléments de possession d’état.

b) Régulariser vos actes d’état civil algériens
Il est possible de :

Demander auprès de la mairie algérienne de naissance de nouveaux actes conformes au décret de 2014.

Passer par le consulat d’Algérie en France si vous y résidez, pour obtenir des extraits récents, sécurisés et conformes.

c) Apporter d’autres preuves
Si vous revendiquez la nationalité par filiation paternelle, vous devez produire :

L’acte de naissance de votre père indiquant sa nationalité française (si c’est le cas).

Votre acte de naissance avec la filiation correctement établie.

Des documents complémentaires : livret de famille, jugements, certificats militaires, passeports français de vos ascendants, etc.

3. Démarches possibles

Première étape : Demander de nouveaux actes auprès des autorités algériennes (ou via le consulat).

Deuxième étape : Rassembler toute preuve de possession d’état de Français (par exemple si vous avez déjà eu un document français, un passeport, une CNI, ou une inscription scolaire ou militaire en tant que Français).

Troisième étape : Envisager un recours devant le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit à la nationalité française si vous pensez avoir les éléments suffisants.

En résumé

Le refus n’est pas définitif. Vous pouvez :

Obtenir des actes algériens conformes aux textes récents.

Rassembler des preuves de la filiation avec votre parent français.

Déposer un recours devant le tribunal si la préfecture persiste à refuser.